Cerfrance Midi Méditerranée
Vos questions ? Nos réponses.
Publié le 15.04.2026
Selon votre situation d'entreprise les obligations liées à la réforme sont différentes.
Pour savoir comment vous serez impactés n'hésitez pas à consulter la page suivante :
https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi
Oui, dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique ou de transmission électronique d’informations à l’administration, soit en tant que fournisseur, soit en tant qu’acheteur.
Si vous n’émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes alors a minima concerné par le e-reporting (transmission de données de ces opérations et éventuellement des données de paiement relatives à ces opérations).
Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné.
Si vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération entre, selon la nature du client, dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données (e-reporting).
Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts (CGI), alors par contre, vous n’êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d’informations à l’administration.
En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique, dès lors qu’elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA. À ce titre, vous aurez l’obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Si l’association est à but non lucratif et que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 80 011 € (pour 2025), alors elle est considérée comme une personne non assujettie à la TVA.
L’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est pas soumise aux obligations d’émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting). Néanmoins, les opérations réalisées à son profit (association = client) entrent dans le champ du e-reporting de celui qui fournit la prestation ou réalise la vente. L’association n’a aucune démarche à effectuer.
Si une association est assujettie à la TVA, les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique. Par ailleurs, les opérations qu’elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l’opération.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée.
Cependant elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme et doivent choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.
Exemple
Vous avez une boutique de vêtements et bijoux divers, vous réalisez moins de 85 000€ de chiffre d’affaires (seuil prévu à l’article 293 B du CGI en 2025), ou vous êtes artisan-plombier, vous réalisez moins de 37 500€ de chiffre d’affaires, vous devrez, au plus tard en 2027, être en capacité d’émettre des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme pour les ventes / prestations de services effectuées au profit de professionnels ayant un SIREN en France. Ces factures continueront de porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous devez quand même choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir vos factures fournisseurs.
Un GFA peut avoir plusieurs situations :
Souvent considéré comme assujetti à la TVA (même exonéré)
Donc : réception obligatoire des factures électroniques dès 2026 potentiellement e-reporting selon les flux.
Là : hors champ de la réforme / Si Non assujetti à la TVA (au sens strict) → ❌ pas concerné
Si Assujetti mais non redevable (franchise, exonération, etc.) → ✅ concerné (au moins en réception)
GFA → dépend de sa qualification fiscale réelle, pas du fait qu’il facture ou non la TVA
Cas pratique : GFA purement patrimonial sans activité économique
Un Groupement Foncier Agricole est constitué entre membres d’une famille. Il détient des terres agricoles MAIS :
les terres sont mises gratuitement à disposition d’un associé exploitant
aucun fermage n’est facturé
aucune recette n’est perçue
le GFA n’a aucune activité économique indépendante
👉 Fiscalement :
il est hors champ de la TVA (pas d’activité économique au sens fiscal)
👉 Conséquence :
pas assujetti à la TVA
donc pas concerné par la facturation électronique, ni e-invoicing, ni e-reporting, ni obligation de réception
Ce qui fait basculer dans la réforme (très fréquent) :
Exemple classique (GFA concerné)
le GFA loue les terres via un bail rural
il perçoit un fermage
👉 Là : il exerce une activité économique de location
il devient assujetti à la TVA (même si exonéré)
👉 Résultat : concerné par la réforme
au minimum réception des factures électroniques obligatoire
Tous les propriétaires bailleurs assujettis à la TVA sont dans le champ et sont concernés par la réforme. Les bailleurs exonérés de TVA n’ont pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique (article 261 D du Code général des Impôts). Par exemple, la location de biens immobiliers à usage d’habitation ne nécessite pas l'émission d'une facture électronique ou de e-reporting. Par contre en réception, bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN.
Exemples de propriétaires bailleurs concernés par la réforme :
- la location, soumise à la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels équipés ;
- la location meublée de locaux d’habitation avec services para-hôteliers (au moins trois des prestations suivantes : fourniture du petit-déjeuner, du ménage, du linge de maison et accueil) ;
- la location d’espaces de travail ou entrepôts avec option pour la TVA.
Le choix de la plateforme est totalement libre ; une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateforme(s) agréée(s). Cela relève d’un choix de gestion du chef d’entreprise.
PEPPOL est l’acronyme de Pan-European Public Procurement On-Line. Le réseau Peppol, à l’initiative de la commission européenne, est désormais un réseau international, géré par OpenPeppol qui confie le déploiement de ce réseau aux autorités nationales en vue de la généralisation de la facture électronique. En France, c’est la DGFiP qui est l’autorité compétente et est habilitée à définir des exigences spécifiques et à imposer, sur son territoire, des normes techniques spécifiques (dites PASR) applicables aux prestataires de services et à l’usage du réseau Peppol (comme l’obligation d’immatriculation des plateformes agréées). Les plateformes agréées peuvent formuler une demande auprès de la DGFiP afin de devenir membre du réseau Peppol.
La mise à disposition de cet annuaire s’inscrit dans un contexte de réforme de la facturation électronique, qui modifie le processus de transmission des factures.
L’annuaire de la facturation électronique a ouvert en septembre 2025. Il recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation. Pour l’utiliser, il vous suffit d’entrer le numéro Siren/Siret ou la dénomination sociale de la structure recherchée.
Votre besoin d’équipement sera déterminé par plusieurs critères : votre activité, votre clientèle, le nombre d’opérations que vous réalisez quotidiennement et/ou de factures que vous émettez.
Si vous utilisez déjà un logiciel (caisse, facturation, métier, ERP…) pour l’ensemble de vos opérations, même avec des clients non assujettis à la TVA, il devrait vous permettre de transmettre facilement les données utiles à l’administration pour la période demandée s’il est solution compatible.
Si vous n’utilisez pas de logiciel, pas d’inquiétude, il sera possible de saisir les données directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.
Non, un fournisseur ne pourra pas vous imposer un format d’échange de facture électronique. Vous pourrez choisir votre plateforme de réception (qui peut être la même que la plateforme utilisée pour l’émission de vos factures ou celle de votre fournisseur) en fonction du ou des format (s) qui vous conviennent.
Les plateformes agréées proposeront un socle minimal de formats commun à l’ensemble des plateformes agréées qui garantira l’interopérabilité des échanges.
Les 4 mailles d’adressages possibles sont :
Le choix de la maille sur la Plateforme Agréée Chaintrust (intégrée à Ma Gestion Pro) est la Maille SIREN. Le choix du SIREN comme adresse de facturation électronique repose avant tout sur la simplicité, la robustesse et l’interopérabilité.
Le SIREN est un identifiant unique attribué à chaque entreprise en France. En l’utilisant comme adresse de facturation, vous garantissez que vos partenaires (clients, fournisseurs, plateformes) peuvent vous identifier facilement et sans ambiguïté. Cela réduit fortement les risques d’erreurs de routage des factures.
Ce choix permet également de simplifier la gestion : une seule adresse de réception pour toute l’entreprise, ce qui est particulièrement adapté aux organisations dont la comptabilité est centralisée. Il évite la multiplication des identifiants (comme les SIRET ou des suffixes internes), qui peuvent complexifier les flux et la maintenance.
Par ailleurs, le SIREN est parfaitement aligné avec les exigences de la réforme de la facturation électronique en France. C’est l’identifiant de référence utilisé dans l’annuaire national, ce qui garantit une compatibilité avec l’ensemble des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et facilite les échanges avec vos partenaires commerciaux.
Enfin, choisir le SIREN offre une solution pérenne : contrairement à certains SIRET qui peuvent évoluer (en cas de changement d’établissement), le SIREN reste stable dans le temps.
En résumé, le SIREN constitue un choix fiable, standard et durable, particulièrement recommandé pour les entreprises recherchant une mise en œuvre simple et efficace de la facturation électronique.
Les factures de vos fournisseurs (grandes entreprises et ETI) vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) agréée(s) que vous aurez choisie(s) et cela dès le 1er septembre 2026. Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur ou une plateforme distincte.
La facturation électronique existe déjà dans la sphère publique. Depuis 2017, les administrations publiques se sont dotées de la plateforme Chorus Pro pour la réception des factures. Les fournisseurs sont donc tenus obligatoirement d’adresser les factures à destination des entités publiques via cette plateforme.
À l’occasion du déploiement de la réforme, deux solutions sont proposées aux fournisseurs qui adressent des factures à la sphère publique :
soit transmettre leurs factures via une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro dans la mesure où tous auront une plateforme pour transmettre les factures relatives à leurs opérations avec d’autres entreprises assujetties à la TVA. Cette modalité est la cible du dispositif avec, pour l’entreprise, un seul canal de facturation, quelle que soit la nature de son client.
soit continuer à utiliser les formats actuels de Chorus Pro pour les opérations à destination de la sphère publique (saisie, dépôt sur le portail, API, EDI). Cette seconde modalité a vocation à être provisoire le temps de la généralisation de la facturation électronique à toutes les catégories d’entreprises, soit le 1er septembre 2027 au plus tard.
Les données de paiement, qui concernent uniquement les prestations de services, qu’elles aient donné lieu à facture ou non, entre assujettis ou avec un non-assujetti, doivent être envoyées au titre d’une période donnée, à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.
Par exemple si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois. En revanche, si votre entreprise est soumise au régime réel normal mensuel, la transmission des données de paiement sera mensuelle.
Les données de transaction qui concernent les opérations internationales entre assujettis ou toutes les opérations avec un non-assujetti, doivent être envoyées au titre d’une période donnée à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.
Par exemple si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois. En revanche, si votre entreprise est soumise au régime réel normal mensuel, la transmission des données se fera trois fois par mois. Pour les entreprises soumises au régime simplifié ou au régime réel normal trimestriel, la transmission doit se faire une fois par mois.
La date du jour, le montant total HT des opérations de la journée, et le montant de TVA correspondant pour chaque catégorie de transaction.
S'il y a plusieurs taux de TVA applicables à ces opérations, ces données doivent être transmises pour chaque taux de TVA.
