Cerfrance Midi Méditerranée
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Si l’association est à but non lucratif et que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 80 011 € (pour 2025), alors elle est considérée comme une personne non assujettie à la TVA.
L’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est pas soumise aux obligations d’émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting). Néanmoins, les opérations réalisées à son profit (association = client) entrent dans le champ du e-reporting de celui qui fournit la prestation ou réalise la vente. L’association n’a aucune démarche à effectuer.
Si une association est assujettie à la TVA, les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique. Par ailleurs, les opérations qu’elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l’opération.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée.
Cependant elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme.
Exemple
Vous avez une boutique de vêtements et bijoux divers, vous réalisez moins de 85 000€ de chiffre d’affaires (seuil prévu à l’article 293 B du CGI en 2025), ou vous êtes artisan-plombier, vous réalisez moins de 37 500€ de chiffre d’affaires, vous devrez, au plus tard en 2027, être en capacité d’émettre des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme pour les ventes / prestations de services effectuées au profit de professionnels ayant un SIREN en France. Ces factures continueront de porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Votre besoin d’équipement sera déterminé par plusieurs critères : votre activité, votre clientèle, le nombre d’opérations que vous réalisez quotidiennement et/ou de factures que vous émettez.
Si vous utilisez déjà un logiciel (caisse, facturation, métier, ERP…) pour l’ensemble de vos opérations, même avec des clients non assujettis à la TVA, il devrait vous permettre de transmettre facilement les données utiles à l’administration pour la période demandée s’il est solution compatible.
Si vous n’utilisez pas de logiciel, pas d’inquiétude, il sera possible de saisir les données directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.
Non, un fournisseur ne pourra pas vous imposer un format d’échange de facture électronique. Vous pourrez choisir votre plateforme de réception (qui peut être la même que la plateforme utilisée pour l’émission de vos factures ou celle de votre fournisseur) en fonction du ou des format (s) qui vous conviennent.
Les plateformes agréées proposeront un socle minimal de formats commun à l’ensemble des plateformes agréées qui garantira l’interopérabilité des échanges.
La facturation électronique existe déjà dans la sphère publique. Depuis 2017, les administrations publiques se sont dotées de la plateforme Chorus Pro pour la réception des factures. Les fournisseurs sont donc tenus obligatoirement d’adresser les factures à destination des entités publiques via cette plateforme.
À l’occasion du déploiement de la réforme, deux solutions sont proposées aux fournisseurs qui adressent des factures à la sphère publique :
soit transmettre leurs factures via une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro dans la mesure où tous auront une plateforme pour transmettre les factures relatives à leurs opérations avec d’autres entreprises assujetties à la TVA. Cette modalité est la cible du dispositif avec, pour l’entreprise, un seul canal de facturation, quelle que soit la nature de son client.
soit continuer à utiliser les formats actuels de Chorus Pro pour les opérations à destination de la sphère publique (saisie, dépôt sur le portail, API, EDI).
Cette seconde modalité a vocation à être provisoire le temps de la généralisation de la facturation électronique à toutes les catégories d’entreprises, soit le 1er septembre 2027 au plus tard.
Les données de paiement, qui concernent uniquement les prestations de services, qu’elles aient donné lieu à facture ou non, entre assujettis ou avec un non-assujetti, doivent être envoyées au titre d’une période donnée, à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.
Par exemple si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois. En revanche, si votre entreprise est soumise au régime réel normal mensuel, la transmission des données de paiement sera mensuelle.
Les données de transaction qui concernent les opérations internationales entre assujettis ou toutes les opérations avec un non-assujetti, doivent être envoyées au titre d’une période donnée à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.
Par exemple si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois. En revanche, si votre entreprise est soumise au régime réel normal mensuel, la transmission des données se fera trois fois par mois.
La date du jour, le nombre de transactions réalisées sur la journée concernée pour chaque catégorie de transaction, le montant total HT des opérations de la journée, et le montant de TVA correspondante. S'il y a plusieurs taux de TVA applicables à ces opérations, ces données doivent être transmises pour chaque taux de TVA.
