Un mariage et un cantonnement !

Pas de panique, votre intuition est en partie juste. En effet, le mariage confère automatiquement au conjoint des droits sur la succession. Ces droits, définis à l’article 757 du Code civil, varient selon la composition de la famille :

• en présence d’enfants communs, il a le choix entre la totalité des revenus et de l’usage des biens (usufruit) ou ¼ de la succession ;

• en présence d’enfants non communs, le conjoint recueille un quart de la succession ;

• ce qui n’est pas récupéré par le conjoint revient aux enfants (la nue-propriété ou les trois quarts de la succession).

On parle de dévolution légale. Alors, le conjoint peut-il profiter des revenus du patrimoine (fermages des terres, loyers des immeubles, intérêts des placements) et jouir de La Grande Motte… ? Oui, mais dans ce cas, il profitera également des revenus issus de l’exploitation.
Et vos enfants peuvent-ils poursuivre l’activité ? Oui, mais le parent survivant, s’il renonce à l’usufruit, conservera alors un quart de l’exploitation et du reste du patrimoine en propriété… faisant ainsi une croix sur la totalité des revenus immobiliers et financiers !

C’est là la limite de la dévolution légale : son option est indivisible ! Une règle « du tout ou rien » qui est souvent en décalage avec les objectifs de transmission.

La DDV : un dispositif simple pour une transmission adaptée et personnalisée

Pour contourner les limites de la dévolution légale, des solutions, plus ou moins complexes et coûteuses, existent : contrat de mariage ad-hoc, organisation juridique du patrimoine, testament... Une solution à la fois simple, raisonnable et révocable consiste pour les époux à réaliser, chacun, une donation au dernier vivant (DDV).
Selon la situation, elles peuvent être personnalisées ou identiques.

Pour la somme de 150 € par DDV, ce dispositif offre au conjoint survivant la possibilité :

• de cumuler un quart en pleine-propriété et l’usufruit de l’ensemble de la succession ;

• de faire valoir, avec l’accord du disposant, une faculté de cantonnement.

Ce cantonnement, atout majeur d'une DDV, offre au conjoint survivant un choix « à la carte » par rapport aux biens qu’il souhaite conserver en pleine propriété et/ou en usufruit. Si on reprend notre exemple de départ : le conjoint survivant pourrait percevoir les revenus du patrimoine (fermages et loyers, revenus des placements…), la pleine propriété de la maison au bord de la mer, et « laisser passer » les parts de l’exploitation agricole aux enfants, si ces derniers le souhaitent.

Source : Nicolas Cayzeele, Ingénieur patrimoine, Cerfrance - Gérer Pour Gagner Agriculture n°81