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Congés payés et maladie : nouvelle loi applicable

Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière ! Cerfrance Midi Méditerranée vous accompagne dans votre mise en conformité sur cette nouvelle réglementation.

Quels sont les impacts de la nouvelle réglementation sur les congés payés dans la gestion de mon personnel ?

  • Congés payés et maladie : quelles sont les nouvelles règles ? 24/05/2024

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    Congés payés et maladie : quelles sont les nouvelles règles ? 24/05/2024

REPLAY Webinar Cerfrance Midi Méditerranée


Regardez le replay du webinar du 18 juin 2024

  Cerfrance Midi Méditerranée proposait de faire le point en direct sur les nouvelles règles en vigueur.

Au programme :

  • Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est limité à 2 jours ouvrables par mois ou 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.

  • Nouveau délai de report des congés payés

Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d'accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois. Le point de départ de ce report diffère selon différentes situations.

  • Nouvelle obligation d'information de l'employeur

La loi institue une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur. Vous devez désormais informer tout salarié, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés, dans un délai de 1 mois suite à son retour dans l'entreprise après un arrêt maladie.

  • Application de ces nouvelles règles aux situations antérieures

Les nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés sont rétroactives depuis le 1er décembre 2009 et sont donc applicables aux situations antérieures à l'entrée en vigueur de la loi.

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  • Distinguer les périodes d’acquisition des congés payés et de prise de congés
  • Prendre en compte les spécificités de votre convention collective
  • Calculer le nombre de jours de congés payés acquis en fonction des différentes absences
  • Informer le salarié sur les dates de report

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