


Congés payés et maladie : nouvelle loi applicable
REPLAY Webinar Cerfrance Midi Méditerranée
Regardez le replay du webinar du 18 juin 2024
Cerfrance Midi Méditerranée proposait de faire le point en direct sur les nouvelles règles en vigueur.
Au programme :
- Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est limité à 2 jours ouvrables par mois ou 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
- Nouveau délai de report des congés payés
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d'accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois. Le point de départ de ce report diffère selon différentes situations.
- Nouvelle obligation d'information de l'employeur
La loi institue une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur. Vous devez désormais informer tout salarié, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés, dans un délai de 1 mois suite à son retour dans l'entreprise après un arrêt maladie.
- Application de ces nouvelles règles aux situations antérieures
Les nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés sont rétroactives depuis le 1er décembre 2009 et sont donc applicables aux situations antérieures à l'entrée en vigueur de la loi.
Je souhaite une prestation personnalisée pour être sécurisé

Je suis déjà adhérent au service paie Cerfrance Midi Méditerranée et je souhaite bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour :
- Distinguer les périodes d’acquisition des congés payés et de prise de congés
- Prendre en compte les spécificités de votre convention collective
- Calculer le nombre de jours de congés payés acquis en fonction des différentes absences
- Informer le salarié sur les dates de report
Je souhaite être recontacté.e pour
bénéficier d'une prestation personnalisée
Je ne suis pas encore adhérent au service paie Cerfrance Midi Méditerranée
Je souhaite être recontacté.e pour
adhérer au service et bénéficier d'un conseil d'accompagnement