Fiche Mémo - Congés payés et maladie : quelles sont les nouvelles règles ?

► ACQUISITION DE CONGES PAYES PENDANT L’ARRET MALADIE ET INDEMNISATION

Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :

► NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION

Dans le mois suivant le retour du salarié, vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.

► PERIODE DE REPORT POUR LA PRISE DES CONGES PAYES FIXEE A 15 MOIS

Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient et qu’il est dans l’impossibilité de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Le point de départ de la période est la remise de l’information précitée.

Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.

► RETROACTIVITE DES REGLES AU 1^er DECEMBRE 2009

Ces règles, sous certaines réserves, sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition.

Les salariés actuellement en poste dans votre entreprise auront 2 ans soit jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés. À défaut, elles seront irrecevables.
Pour les salariés sortis, ce sont les règles de prescription de droit commun qui s’appliquent, à savoir la prescription des salaires de 3 ans qui joue pour les actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.