FICHE MEMO Emploi franc : Un contrat aidé à ne pas négliger !

► EMPLOYEURS ELIGIBLES

Sont éligibles les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs) à jour de leurs obligations fiscales et sociales, qui n’ont pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche.

Si le recrutement en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, l’employeur doit rembourser l’aide.

L’entreprise ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté, et doit maintenir le salarié dans son effectif pendant 6 mois à compter du début d’exécution du contrat de travail.

► CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES

Le salarié embauché doit résider dans un QPV (cliquer ici pour connaitre les quartiers) et avoir la qualité de demandeur d'emploi, ou avoir adhéré à un CSP ou être un jeune suivi par une mission locale.

Ces conditions s'apprécient à la date de signature du contrat.

► CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail du salarié doit être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois. Le contrat de travail doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2023.

► MONTANT DE L’AIDE

Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié à temps plein varie en fonction de la nature du contrat de travail :

• 5 000 € par an pour un CDI (dans la limite de 3 ans) ;
• 2 500 € par an pour un CDD (dans la limite de 2 ans).

L’aide est versée semestriellement par Pôle emploi sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur.

► FORMALISME

La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.