Fiche Mémo Indemnité inflation
L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.
Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leurs charges sociales. Encore faut-il déterminer les salariés éligibles…
ÉLIGIBILITE DES SALARIES EN OCTOBRE 2021…
Outre le fait que les personnes doivent être titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021, elles doivent avoir au moins 16 ans et résider en France.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.
De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération. Elle s’apprécie sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et doit être inférieure à 2000 € nets avant impôt sur le revenu (soit environ 26 000 € bruts).
INDEMNITÉ UNIQUE D’INFLATION D’UN MONTANT FORFAITAIRE DE 100 €
L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié.
L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Il s’agit d’une indemnité unique.
Ainsi, les salariés multi-employeurs ne peuvent percevoir qu’une seule prime. Cette dernière est versée par l’employeur principal, qui est celui avec lequel le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue. C’est au salarié d’identifier son employeur principal.
Par un salarié en cumul emploi/retraite, c’est l’employeur qui versera la prime selon les même modalités que les autres salariés, à charge pour le retraité d’informer sa caisse de retraite pour ne pas percevoir deux fois la prime.
Pour ce faire il vous est demandé d’informer par tout moyen utile les salariés de l’existence de la FAQ établie par le Gouvernement, et de les inviter à s’y référer.
… POUR UN VERSEMENT EN DECEMBRE 2021…
L’indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».
Précision : Pour un salarié présent en octobre (un saisonnier par exemple) et qui ne fait plus partie des effectifs en décembre : l’employeur devra fournir un bulletin de paie en décembre pour payer la prime inflation.
… et UN REMBOURSEMENT PAR L’ETAT
Pour être remboursées, les entreprises déclareront le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA). Ce montant viendra en déduction des cotisations sociales dues au titre de l’échéance qui suit le versement de l’indemnité.
La loi de finances rectificatives pour 2021 a été votée le 24 novembre. Nous attendons sa publication ainsi que les décrets d’application et restons mobiliser pour vous donner tous les éléments nécessaires à identifier les salariés concernés.