FICHE MEMO L'entretien d'évolution professionnelle

PERIODICITE DE L’ENTRETIEN

Entretien bisannuel
L’entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans. Tous les 6 ans, un bilan doit être réalisé lors de cet entretien. Un accord collectif peut prévoir une périodicité différente.
Entretien à l’issue de certaines absences
L’entretien doit être proposé au salarié reprenant une activité à l’issue des absences suivantes :
• arrêt longue maladie
• congé de maternité
• congé d’adoption
• congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel
• congé de soutien familial
• congé sabbatique
• période de mobilité volontaire sécurisée
• exercice d’un mandat syndical.
Remarque : L’entretien doit être organisé au terme d’un congé parental à temps partiel. Si le salarié le demande, l’entretien doit être organisé avant le terme de son absence.

OBJET DE L’ENTRETIEN

Entretien bisannuel
L’entretien professionnel a pour objet d’accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...) et identifier ses besoins de formation.
Cet entretien ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié.
Attention : il convient de distinguer l’entretien d’évaluation professionnelle, qui n’est pas obligatoire dans la plupart des entreprises, de l’entretien d’évolution professionnelle.
Peuvent notamment être évoqués lors de l’entretien professionnel :
• les possibilités de changement de fonctions ou de poste dans l’entreprise, voire hors de l’entreprise ;
• les moyens de mettre en oeuvre l’évolution envisagée : formation, congé individuel de formation, compte personnel de formation.
En outre, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié des informations concernant :
• le conseil en évolution professionnelle
• la validation des acquis de l’expérience
• l’activation du compte personnel de formation et les éventuels abondements de l’employeur à celui-ci
Les textes ne détaillent pas les modalités de cette information. En pratique, une mention particulière peut être insérée dans le compte-rendu d’entretien professionnel afin de permettre la preuve de cette information.

Obligations spécifiques à l’entretien au terme du congé parental : Au terme du congé parental, doivent obligatoirement être abordés :
• le retour à l’emploi du salarié
• les besoins de formation du salarié
• les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière

Entretien bilan tous les 6 ans
En plus des sujets habituels, tous les 6 ans, l’entretien a pour objet de faire un bilan du parcours professionnel du salarié. Il s’agira de vérifier que le salarié a :
• bénéficié tous les 2 ans d’un entretien
• suivi au moins une action de formation
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS ?

Sanction spécifique visant les employeurs d’au moins 50 salariés
Seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont visées par une sanction spécifique.
Lors de l’état des lieux réalisés tous les 6 ans, s’il est constaté que le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien tous les 2 ans ou qu’il n’a bénéficié d’aucune action de formation au cours des 6 années précédentes, l’employeur doit réaliser un abondement de 3 000 € sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné.

Dommages et intérêts
Indépendamment de cette sanction légale, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour la perte de chance d’avoir bénéficié d’un entretien et de l’évolution professionnelle liée.