Fiche Mémo nouveaux contours prime exceptionnelle pouvoir achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.
Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales. En 2021, elle bénéficie notamment aux travailleurs de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire.
Décryptage...
Employeurs et salariés concernés
Ce dispositif facultatif, peut être mis en oeuvre par tous les employeurs de droit privé.
La prime doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.
Les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail peuvent être éligibles selon des modalités particulières.
Modalités de mise en place
La mise en oeuvre de la prime est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (selon les mêmes modalités d’adoption qu’un accord d’intéressement) ou à la signature d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Elle ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération.
Doivent y être mentionnés :
- le montant de la prime limité à 1 000 € ou 2 000 € selon les cas (cf. paragraphe suivant)
- la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction de la :
- rémunération,
- classification,
- durée de présence effective pendant l’année écoulée (certaines absences sont assimilées à une présence effective),
- durée du travail prévue au contrat.
Il est indispensable de fixer la date d’éligibilité qui conditionnera l’octroi de la prime. Il peut s’agir soit de la date de versement de la prime, soit de celle de signature de la décision unilatérale (ou de dépôt de l’accord) instituant la prime.
Les limites d’exonération
La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu...
…Jusqu’à 1000 € :
- tous les employeurs (pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.)
…Jusqu’à 2000 € :
- les entreprises de moins de 50 salariés
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
- Pour les employeurs d’au moins 50 salariés si mise en place d’un accord d’intéressement, soit d’être couverts par un accord valorisant la situation des salariés dits de 2nde ligne.
Date limite de versement
La prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021
Nos conseillers en droit social peuvent vous conseiller et vous accompagner dans le formalisme,
ou vous pouvez utiliser le modèle de DUE type mis à votre disposition si vous souhaitez une prime égalitaire.