Fiche Mémo Nouvelle convention agricole collective pour les exploitations agricoles de l'Hérault

L’accord signé le 27 mars 2023 (Etendu par arrêté du 2 août 2023 JORF 9 août 2023) remplace et annule l’accord collectif du 28 février 1952.
Les dispositions de cet accord s’appliquent dès le 1er octobre 2023 à l’ensemble des exploitations agricoles du département de l’Hérault.

Nos gestionnaires payes vont en tenir compte dans l’établissement de vos prochains bulletins de paie. 

► Voici les principaux changements :

1- Création d’une prime d’ancienneté

Au 1^er octobre 2023,

• Les salariés ayant plus de 3 ans de présence continue ou non sur l’exploitation bénéficieront d’une majoration de salaire égale à 1 %
• Si les salariés ont plus de 6 ans de présence = majoration de à 2 %
• Si les salariés ont plus de 9 ans de présence = majoration de à 3 %

2- Création d’une prime de 13^ème mois pour les ETAM 

Cette prime existait pour les cadres. Elle est étendue aux techniciens et agent de maitrise.
Pour tenir compte des sujétions quotidiennes liées à la fonction, une prime sera versée chaque année à chaque technicien, agent de maîtrise et cadre, hors ancienneté et hors heures supplémentaires. 
Celle-ci ne pourra être inférieure à une somme correspondant à un mois de salaire conventionnel. Ses modalités de versement seront arrêtées par les parties.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année la prime sera versée au prorata du temps de présence effectif.

3. Création d’une prime pour travaux de traitement

Compte tenu de leurs contraintes particulières les travaux de traitement insecticide, fongicide et herbicide : 
Un aménagement horaire pourra intervenir pour ces travaux (travail de nuit, horaires décalés) et sous réserve du respect des règles environnementales. 
Une prime de 10 % du taux horaire sera accordée le temps de ces travaux.

4. Recours au travail de nuit

En plus de disposition de la convention collective nationale est précisé que « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Les heures de travail ainsi effectuées donneront lieu à une majoration de 35 % sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale. »

5. Recours au travail le dimanche et repos hebdomadaire

Les heures de travail réalisées le dimanche donneront lieu à une majoration de 50 % sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale au choix du salarié.
Le travail du dimanche est accompli sur la base du volontariat et le refus ne pourra constituer un motif de licenciement.
 

6. Prime de panier 

La prime de panier sera due pour chaque journée avec un minimum de 5 heures travaillées. La prime sera due pour tout jour férié travaillé, quel que soit le nombre d’heures travaillées.
À défaut d’avenant ce montant sera revalorisé le 1er janvier de chaque année, a minima sur la base de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages apprécié au mois d’octobre de l’année précédente.
(L’indice de référence était de 100 en octobre 2015, pour une prime de panier de 2,20 euros en 2016).