Fiche Mémo Prime Partage de la Valeur (PPV)

MODALITES DE MISE EN PLACE

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit l'ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.

La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale (DUE).

VERSEMENT FRACTIONNE DE LA PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre. L’employeur peut donc verser la prime en 4 fractionnements maximum.

LES MONTANTS

Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine. La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

► Modulation possible
Son montant peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés :
• rémunération
• niveau de classification
• ancienneté dans l’entreprise
• durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective)
• durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel.

► Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile.
Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés appliquant un dispositif de participation volontaire

REGIME D’EXONERATION : TOUS LES SALARIES SONT CONCERNES !

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, et se présente comme suit : 

A compter du 1^er janvier 2024, le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés bénéficiaires (quel que soit leur niveau de rémunération) :

• exonération de cotisations de sécurité sociale
• mais assujettissement
  • à CSG/CRDS
  • à l’impôt sur le revenu
  • et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés.