Fiche MEMO : Sapeur-pompier volontaire : Réductions de cotisations patronales

► QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNÉS ?

Les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage.

Sont exclus :
- Les employeurs relevant d’un régime spécial autre que ceux des marins, des mines, et des clercs et employés de notaire ;
- Les particuliers employeurs ;
- Les agents et salariés de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires ;
- Les employeurs inscrits au registre national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire.

► QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ?

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou temps partiel, à durée indéterminée ou déterminée, qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- Le salarié sapeur-pompier volontaire est embauché entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, ou s’engage pour la 1^ère fois sur cette période ;
- Il réalise au moins une fois dans l’année une mission d’intervention à ce titre ;
- La rémunération est inférieure à 1.6 SMIC.

► QUEL EST LE MONTANT MAXIMAL DE LA RÉDUCTION ?

Le montant de la réduction est plafonné à 2 000€ par salarié et par an, et à 10 000 € par établissement pour la totalité de ses salariés.
Il ne peut dépasser le montant total des cotisations exigibles.
Ainsi, à titre d’exemple :
- La réduction sera nulle pour un salarié rémunéré au SMIC car la Réduction générale de cotisations et contributions patronales est maximale à ce niveau de rémunération ;
- Le montant sera de l’ordre de 80€ par mois pour un salarié rémunéré sur la base de 1.3 du SMIC.

► QUELLE EST LA DURÉE D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION ?

La réduction s’applique du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

► QUEL CONTRÔLE EST RÉALISÉ ?

En cas de contrôle, présentation d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le salarié.
Ce document devra être communiqué à votre gestionnaire de paie, en vue de l’application de la réduction de cotisations en DSN.