Impacts PAC 2023

La France a choisi de garder le même équilibre entre :

• le premier pilier principalement tourné vers les aides au revenu, aux productions
• et le deuxième pilier consacré à la modernisation de l’agriculture, la préservation de l'environnement (aides à l’agriculture biologique, mesures agro environnementales et climatiques) et le développement rural notamment. 

L'aide de base au revenu et la convergence

Le DPB est renommé Aide de Base au Revenu. Le montant moyen augmentera légèrement de 114 € à 128 €/ha.

La convergence se poursuit et continue de progresser. De 70% à la fin de la PAC 2015-2020, le taux de convergence passera à 85 % (avec un système de sûreté limitant l’impact à 30 % de perte maximum pour une même entité).

Le paiement redistributif (ou aide aux premiers hectares)

Le paiement redistributif est maintenu sur les 52 premiers hectares d’une exploitation.
La part du budget du 1er pilier qui lui sera consacré est inchangée, à 10 %.

> Soit un paiement additionnel sur les 52 premiers DPB activés d’environ 50 €/ha.

Le paiement JA

L’enveloppe des paiements directs réservée pour le paiement jeunes agriculteurs (JA) est portée de 1 % à 1,5 %. L'aide est transformée en un paiement forfaitaire à l’exploitation (et non plus à l’hectare) de 4 400 € environ par an.

Le paiement vert tel que nous le connaissons aujourd’hui est supprimé. Il est remplacé par un nouveau système d’écorégime, permettant la rémunération des pratiques agro-écologiques reconnues pour leurs bénéfices environnementaux, allant au-delà des exigences de la conditionnalité des aides.

L'écorégime

Il représentera 25 % des aides du premier pilier avec 2 niveaux de paiement :

- le standard (59 €/ha),

- le supérieur (81 €/ha).

Pour prétendre à l'écorégime, il faudra choisir l’une des 3 voies d’accès suivantes :

    La voie des pratiques agricoles

- maintien d’un ratio de prairies permanentes non-labourées
- couverture végétale au minimum sur 75 % des inter-rangs dans les cultures permanentes (viticulture, arboriculture, vergers)
- diversité des assolements sur les terres arables

En fonction du pourcentage dans l’assolement des différents types de culture (céréales d’hiver, céréales de printemps, plantes sarclées, oléagineux d’hiver, oléagineux de printemps, plantes fixatrices d’azote) et du pourcentage en prairies temporaires et prairies permanentes, l’exploitant aura accès à cette aide, au niveau standard ou supérieur. Les critères sont :

• basés sur le taux d’enherbement des inter-rangs pour les cultures pérennes (vignes et arboriculture), 75 % pour les niveau 1 et 95 % pour le niveau 2 ;
• basés sur le pourcentage de prairies permanentes non labourées, 80 % pour le niveau 1 et 90 % pour le niveau 2 ;
• basés sur la diversité de l’assolement pour les cultures annuelles avec un système de points, 4 points pour le niveau 1 et 5 points pour le niveau 2.

   La voie de la certification

Cette voie s’établit par graduation des niveaux d’exigences des certifications :

- Le niveau standard correspondra ainsi à la certification CE2+ qui sera diffusée à compter du 1^er janvier 2023, en même temps que la HVE rénovée.

- Le niveau supérieur sera accessible aux exploitations certifiées HVE voie A avant le 1^er octobre 2022.

Enfin dans un principe de valorisation, la Commission européenne a souhaité que l’AB bénéficie d’une bonification de 30 €/ha par rapport à l’HVE dans le cadre du niveau supérieur, établissant la subvention de l’écorégime à 110 €/ha.

    La voie des infrastructures agroécologiques - IAE

En fonction de ce que représentent ces IAE (haies, bandes tampon, jachères, bosquets, fossés non maçonnés, mares, murets notamment) par rapport à la surface de l’exploitation, vous aurez accès à cette aide, au niveau standard ou supérieur. 

Si 7 % de la SAU et 4 % des terres arables : accès au niveau de base 

Si plus de 10 % de la SAU et 4 % des terres arables : accès au niveau supérieur

Le tableau ci-après résume les 3 voies d'accès à l'écorégime français.

Précisions sur les conditions

L'écorégime est accessible aux arboriculteurs et viticulteurs puisque le paiement de l'écorégime est indépendant de l'Aide de Base au Revenu.

Pour être éligible à l'écorégime, il faut :

• être agriculteur actif,
• détenir au moins 1 DPB (ou une fraction),
• respecter les critères d'une des trois vois d'accès.

Les aides végétales

> augmentation des moyens alloués aux protéagineux et légumineuses au cours de la période 2023-2027, à :

- 104 €/ha pour les protéagineux et légumineuses à graines,
- 149 €/ha pour les légumineuses fourragères.

> nouvelle aide aux surfaces maraîchères et aux petits fruits qui concerne les producteurs de légumes frais (hors protéagineux, pommes de terre et champignons) et de petits fruits (hors arboriculteurs). 1 500 €/ha pour 0,5 à 3 ha primés maximum.

> maintien des aides pour le blé dur et le riz notamment

Les aides animales

> remplacement de l’ABA et l’ABL par une aide bovine à l’UGB. 

Ce paiement concerne les animaux de plus de 16 mois présents sur l'exploitation plus de 6 mois au lieu des seules vaches actuellement. L’objectif est de soutenir davantage l’engraissement et la filière laitière.

- bovin laitier : 60 €/UGB limité à 40 UGB
- bovin allaitant : 110 €/UGB limité à 120 UGB avec chargement maxi de 1,4 UGB/ha
- ovin : 23 €/brebis avec ratio de 0,5 agneaux/brebis, limité à 500 brebis
- caprin : 15 €/chèvre limité à 400 chèvres
- aide veaux sous la mère : 66 €/veau

ICHN 

Les crédits et les règles actuelles sont maintenus.

MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques)

L'enveloppe est maintenue avec une adaptation des mesures. Une MAEC « transition des pratiques » est créée pour accompagner les agriculteurs dans la réduction des produits phytosanitaires, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le stockage du carbone, et dans l’autonomie protéique.

Agriculture biologique

- Augmentation des aides conversion AB, les montants à l’hectare des aides à la conversion sont maintenus à leur niveau actuel, sauf pour les grandes cultures qui passent de 300 à 350 €/ha.

- Arrêt des soutiens au maintien AB

Gestion des risques

Les subventions à l'assurance récolte et aux fonds de mutualisation sanitaire et environnementale se poursuivent, avec un budget revalorisé. En parallèle, une refonte des dispositifs d'assurance récolte et de calamité agricole est prévue.

Autres Programmes

L'enveloppe et les programmes actuels gérés par les régions (PCAE, DJA,…) sont maintenus. De nouvelles règles sont à définir.

L'enveloppe et les programme viti-vinicoles (restructuration des vignobles, vinification, stockage, commercialisation, distillation des sous-produits, promotion pays-tiers) sont également maintenus.