Fiche MEMO : La prestation de services (ou sous traitance)

Ces dispositions concernent les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce.

Exemples : 
- Confier, à une entreprise de maçonnerie, la construction d’un hangar
- Confier, à une entreprise de travaux agricoles, les vendanges mécaniques
- Une entreprise de plomberie sous traite des travaux d’électricité.

En principe, le prêt de main d’œuvre à but lucratif est interdit. 
La sous traitance peut être considérée comme une opération de prêt de main d’œuvre à but lucratif autorisée sous conditions. 
A défaut, les sanctions du travail illégal pourront être appliquées conjointement à l’entreprise sous traitante et à l’entreprise utilisatrice.

► Pour être légale la prestation de service doit réunir plusieurs critères

• Il est important de rédiger un contrat de prestation portant au moins sur l’objet et l’exécution du contrat (l’absence de contrat ou une mauvaise rédaction peuvent constituer des indices d’un délit de prêt illicite de main d’œuvre).
• Le contrat doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir faire particulier que l’entreprise cliente n’est pas capable d’assumer en interne (apport technique obligatoire et interdiction de l’apport exclusif de main d’œuvre).
• Le matériel nécessaire pour réaliser la mission doit être fourni par l’entreprise réalisant la mission et non par l’entreprise utilisatrice.
• Les salariés doivent rester sous la responsabilité du prestataire. L’entreprise prestataire fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à la discipline et à la sécurité.
• La rémunération doit être forfaitaire : la facturation doit être globale (en fonction de l’importance objective des travaux) et ne doit pas être fixée par rapport au nombre d’heures de travail ni par rapport au nombre de salarié utilisé.

>> ATTENTION : Un prix anormalement bas ne permettant pas au prestataire de services de respecter la législation sociale, doit vous « mettre la puce à l’oreille ». Il y a un risque fort, dans cette hypothèse, de travail dissimulé qui serait alors susceptible d’engager votre responsabilité solidaire avec le prestataire.

Afin de caractériser l’indépendance du prestataire ou du sous-traitant, il convient que ce dernier ait plusieurs clients à défaut de quoi il sera difficile de démontrer qu’il agit véritablement en toute indépendance économique.

► Liste des documents à avoir
Si le contrat de la prestation porte sur une valeur supérieure à 5 000 euros hors taxe (qui s’apprécie sur le montant total de la prestation, même si elle a fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations séparées) : vous devez vous faire remettre certains documents par le prestataire de service.

• Un justificatif d’immatriculation du prestataire.
• Une attestation de vigilance délivrée par la MSA ou l’URSSAF.

Une fois en possession de ce document, vous devez en vérifier l’authenticité sur le www.msa.fr ou www.urssaf.fr grâce au code de sécurité inscrit sur l’attestation remise

• S’il emploie des salariés étrangers une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont autorisés à travailler en France. 
• Informer les représentants du personnel s’ils existent

► Lorsque le sous traitant est établi à l’étranger, voici la liste des pièces à avoir :

• un document mentionnant son numéro individuel d’identification. Si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
• un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement européen (être à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes).
• un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.

Par ailleurs, lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra se faire remettre un des documents suivants :

• un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; 
• pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation à ce registre.

Vous devez, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, s’assurer que votre sous-traitant ou votre prestataire de services s’acquitte des diverses obligations sociales et fiscales.

► Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil

Les salariés mis à disposition, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de cette entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

► Conséquences du recours à une prestation de service illicite ou du non respect des obligations du donneur d’ordre

Vous serez solidairement responsable avec le prestataire de service. 

• L’entreprise prestataire ne réalise pas une véritable prestation mais elle fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux

- Prêt illicite de main d’œuvre :
Sanction pénale : emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 euros pour les personnes physiques et 150 000 pour les personnes morales. 
Sanction administrative : remboursement des aides publiques, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics…

• Vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires 

- En cas de fraude de la part du prestataire de service :
Sanction financière : paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard ; des rémunérations et indemnités dues aux salariés ; remboursement des aides publiques

- Et que le sous traitant a eu recours au travail dissimulé : 
Sanction financière : identique à celles prévue en cas de fraude de la part du prestataire de service
Sanction pénale : emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende

- Et qu’un salarié étranger est en situation irrégulière : 
Sanction financière : paiement des salaires et accessoires dû au salarié étranger, et diverses indemnités. 
Sanction pénale : 15 000 euros d’amende pour les personnes physique, 75 000 euros pour les personnes morales et 5 ans d’emprisonnement (même peine que l’employeur qui a conservé à son service un étranger en situation irrégulière)

• Vous n’avez pas informé le Comité d’Entreprise ou le Comité Social Economique de l’utilisation de prestation de service

Sanction pénale : délit d’entrave (7 500 euros d’amende)

• Votre prestataire est auto entrepreneur et vous êtes son seul client ou il est votre ancien salarié

Risque de requalification de la facture de votre prestataire en salaire. Vous devrez donc payer les charges sociales. 
Pour éviter cela vous devrez démontrer que les conditions de la prestation sont respectées.

► Tableau récapitulatif