Les aides à l'investissement de la région Occitanie

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Découvrez les aides mobilisables par les entreprises pour faire face à la crise énergétique

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Nouveau Plan Bi’O : l’Occitanie garde le cap !

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La Commission permanente de la Région Occitanie réunit ses 52 membres, élus régionaux, pour délibérer sur les affaires courantes, par délégation de l’Assemblée plénière. La session du 9 juin a, notamment, mobilisé les financements régionaux pour soutenir des projets en faveur du développement durable de tout le territoire.

Sécheresse : la Région engage un dispositif d’aide exceptionnel

La Région met en place un dispositif exceptionnel, afin d’aider les exploitations agricoles et les territoires souffrant d’une pénurie d’eau. En bénéficieront, d’une part, les investissements engagés dans le secteur agricole, notamment pour permettre aux animaux de boire pendant la période de transhumance : créations d’abreuvoirs, d’équipements de collecte et de stockage des eaux pluviales… L’aide est ouverte aux associations foncières et groupements pastoraux, collectivités, CUMA, associations gestionnaires d’estive… Le dispositif soutiendra, d’autre part, les investissements des collectivités ou de leurs groupements, visant à apporter de l’eau potable aux secteurs en rupture d’approvisionnement : camions-citernes, création d’un forage d’urgence… D’un montant total de 1 M€, ce plan s’adresse aux Pyrénées-Orientales et aux zones des autres départements où des arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l’eau ont été pris.

Énergie : une pluie d’aides pour une région plus sobre et plus verte

Dans l’objectif de faire de l’Occitanie la première région à énergie positive en 2050, la Région aide financièrement 54 projets et dossiers qui vont y contribuer. Trois d’entre eux concernent des projets coopératifs et citoyens (123 000 € mobilisés). Parmi eux figure la réalisation d’une installation photovoltaïque pour l’école et des bâtiments communaux de Fournès (Gard).

S’ajoute le financement de 41 projets (plus de 720 000 € d’aides), dont 14 créations de chaufferies bois et 12 études de faisabilité d’installations photovoltaïques dans des immeubles d’habitation, des maisons de retraite, des entreprises… Enfin, pour stimuler la rénovation énergétique des logements privés, le Région abonde les programmes d’actions annuels 2023 de dix des Guichets de son service public Rénov’Occitanie, qui accompagnent les ménages dans leurs projets de rénovation thermique.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie ouvre pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023. Le guichet d’aide est complété à la demande des fédérations professionnelles pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, notamment celles dont l’activité a été perturbée par la crise sanitaire.

Rappel des dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement

Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) à faire face à la hausse des prix de l’énergie : bouclier tarifaire, plafond de prix pour les TPE, amortisseur électricité, guichet d’aide au paiement des factures d’énergie.

En particulier, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ouvert dès juillet 2022 un guichet d’aide face aux surcoûts des dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises, afin de soutenir leur compétitivité et éviter les arrêts de production, notamment des sites assurant des productions essentielles.

Le dispositif, ouvert sur toute l’année 2023, permet aux entreprises de bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros pour le paiement des factures d’électricité, de gaz naturel ainsi que de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. Les entreprises peuvent en bénéficier si :

-          le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021

-          les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires de la période correspondante en 2021 (critère d’énergo-intensité).

Les entreprises dont les dépenses d’énergie représentaient déjà 3% du chiffre d’affaires en 2021 et qui présentent un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021 peuvent mobiliser une aide renforcée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

Le Gouvernement permet aux entreprises éligibles de cumuler l’amortisseur et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel. Ce cumul a été décidé pour soutenir financièrement les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix de l’électricité.

Ouverture du guichet à de nouvelles catégories de bénéficiaires

Le dispositif permet désormais aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 de bénéficier d’une aide sur leurs consommations de gaz et d’électricité. Par ailleurs, le guichet d’aide est désormais également ouvert aux entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021. Cette aide est plafonnée à 2 millions d’euros.

A compter de janvier 2023, le bénéfice de l’aide est aussi étendu aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50% des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses de septembre 2022.

Dépôt d’une demande d’aide au titre du guichet

Les demandes d’aide pour les dépenses d’énergie réalisées en janvier et février 2023 sont possibles à partir d’aujourd’hui, mardi 21 mars.

Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent également déposer leur demande d’aide à partir du 21 mars.  

L’évolution du dispositif prévoit une extension des périodes d’ouverture des guichets afin de laisser le temps aux entreprises de recevoir leurs factures faisant mention de l’aide amortisseur et de déposer leur demande d’aide.

Le guichet d’aide au paiement des factures est disponible sur www.impots.gouv.fr 

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé en 2023

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).

L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.

Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Le dispositif spécialement mis en place a permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires.

Le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Par le renouvellement de cet accord de place pour l’année 2023, l’ensemble des acteurs impliqués s’engagent à accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation.

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire :

01 53 18 41 13 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Banque de France : 01 42 92 39 00 - presse@banque-france.fr

Institut d’émission des départements d’Outre-mer et Institut d’émission d’Outre-mer : 01 42 97 06 50 - communication@iedom-ieom.fr  

Fédération bancaire française : 01 48 00 50 70 - FBFservicedepresse@fbf.fr

Le gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider les entreprises, artisans, commerçants, TPE, PME, ETI et grandes entreprises, à faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz.

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen (0,5€/MWh au lieu de 22,5€/MWh) et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Bouclier tarifaire

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire comme les particuliers :

• Les entreprises ayant souscrit au tarif réglementé de vente d’électricité du fournisseur historique n’ont aucune démarche à faire ;
• Les entreprises ayant souscrit un autre type de contrat doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Amortisseur électricité

Les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et les PME bénéficient d’une aide intégrée sur leurs factures d’électricité pour 2023. L’amortisseur électricité viendra réduire au maximum le prix unitaire de la part énergie de 160 €/MWh (0,16 €/kWh) sur la totalité de la consommation. Pour un consommateur payant 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Plafond de prix à 280€/MWh HT en moyenne sur l’année 2023

Quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite, toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix annuel moyen en 2023 qui sera inférieur à 280€/MWh HT, soit 0,28€/kWh. Pour en bénéficier, les TPE doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour en bénéficier :

• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021.

Pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur EBE de plus de 40%, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

De plus, toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d’aide. Le seuil de 3 % des dépenses par rapport au chiffre d’affaires sera apprécié avant le bénéfice de l’amortisseur afin de garantir la meilleure prise en charge des surcoûts énergétiques.

Un guichet dédié aux nouvelles entreprises (création en 2022 ou en 2023) va être prochainement mis en place pour leur permettre de bénéficier aussi de cette aide.

En synthèse, pour bénéficier :

o   Du bouclier tarifaire électricité (hors contrat au tarif réglementé) ;

o   Du plafond de prix à 280 €/MWh (0,28€/kWh) HT en moyenne sur l’année 2023 pour les TPE ;

o   De l’amortisseur électricité pout les TPE (hors bouclier tarifaire) et les PME ;

ð  Les entreprises doivent impérativement envoyer au plus vite à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité.

ð  La liste des modalités d’envoi de l’attestation selon chaque fournisseur est référencée ici.

Un consommateur professionnel doit avoir signé un contrat de fourniture pour bénéficier de ces dispositifs.

Accompagnement des entreprises en difficulté

Les services de l’Etat sont mobilisés pour aider les entreprises. A ce jour, depuis début janvier 2023 :

-  330 réunions ont été organisées dans les départements afin d’informer les entreprises et les fédérations professionnelles sur l’ensemble des aides mises en place ;

- 9 000 appels téléphoniques ont été traités par la plate-forme mise en place spécifiquement pour répondre aux questions des entreprises ;

- les conseillers départementaux à la sortie de crise ont accompagné près de 3 200 entreprises sur le terrain pour les aides dans leurs démarches ;

- près de 5 millions de mail d’informations sur les dispositifs de soutien ont été envoyés par la DGFIP aux entreprises

- 1 150 demandes d’aide ont été déposées au guichet Gaz et Electricité. Le montant des demandes de la dernière semaine de janvier représentent 40% des montants demandés depuis l’ouverture du dispositif.  

Les entreprises qui ont conclu des contrats à des prix élevés mettant en risque la pérennité de l’entreprise malgré les aides et qui ont saisi sans succès leur fournisseur d’énergie pour bénéficier d’aménagements contractuels peuvent se signaler au conseiller départemental à la sortie de crise, qui étudiera les différentes solutions envisageables au cas par cas.

Région Occitanie

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Région Sud PACA

Un Chèque Urgence Energie pour venir en aide aux TPE / PME

3 M€ pour aider les artisans et commerçants les plus impactés par la crise énergétique

La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises représentatives afin de répondre au mieux à leurs attentes, a été développé par la Direction générale des finances publiques, l’Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects. Il a été financé par le fonds de transformation de l’action publique (FTAP).
Pour simplifier leur gestion quotidienne, portailpro.gouv.fr offre aux entreprises la possibilité :

• de bénéficier d’une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ;
• de disposer d’une vision d’ensemble de leurs obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et personnalisé ;
• de réaliser leurs déclarations et de payer leurs impôts et cotisations depuis un seul site ;
• de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.

Il offre ainsi, à partir d’un point d’entrée unique, un accès simplifié à l’ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières ainsi que, pour la première fois, une vision consolidée des principales échéances et de la situation des paiements vis-à-vis des trois services publics partenaires.
Le portail est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise : après avoir créé leur compte, ils pourront accéder à l’ensemble de ces services ou y habiliter leurs collaborateurs. Portailpro.gouv.fr propose dans sa première version des services plus particulièrement adaptés aux besoins des travailleurs indépendants employeurs, des responsables de PME/TPE ou des créateurs d’entreprises.
Avec formalites.entreprises.gouv.fr, le portail qui centralise l’ensemble des formalités administratives des entreprises, et entreprendre.service-public.fr, site d’information et d’orientation de référence pour les professionnels, portailpro.gouv.fr se situe au coeur de la rénovation de l’offre de service en ligne des pouvoirs publics au profit des entreprises.

Plusieurs sites mettent à disposition une aide en ligne afin de trouver aides et financements pour votre entreprise et vos projets.
En voici quelqu’uns (liste non exhaustive) :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ et https://les-aides.fr/
Pour la région Occitanie : https://hubentreprendre.laregion.fr/
Pour la région PACA : https://www.maregionsud.fr/toutes-vos-aides
Des sites plus spécifiques à certains secteurs d’ activités recensent aussi les aides disponibles, par exemple ceux de la CARSAT ou de
l’Ademe.
Vous pouvez aussi trouver des infos sur les aides sur les sites des Syndicats des métiers, des CCI, des CMA ainsi que sur les plateforme d’initiatives locales.

Comment vous informer sur les financements européens ?

Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir des aides de l'Union européenne ? Pour vous informer, plusieurs outils existent : guide, moteurs de recherche, acteurs publics. Découvrez-les !

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, avait annoncé le 16 juin 2023 le lancement d’un dispositif d’aide exceptionnel, doté de 9 M€ et destiné à compenser les pertes économiques des producteurs d’huiles essentielles de lavande et lavandin au regard des conséquences de la guerre en Ukraine. La période de dépôt des dossiers s’échelonnait du 19 juin au 28 juillet.

Valeurs des terres agricoles

Depuis 2011, deux séries sont publiées chaque année : les prix des vignes et les prix des terres et prés. A retrouver en cliquant ici.

Valeur vénale des vignes en Occitanie en 2022

A retrouver en cliquant ici.

Le FMSE ouvre un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2022.

Ce programme est financé à 60% par la section Aviculture-Cuniculture, et 40% par la section Commune du FMSE. Il vise à soutenir les éleveurs exclus totalement ou partiellement des dispositifs d’aide d’État.
De son côté, le conseil d’administration du CIFOG a voté une participation financière à ce programme d’indemnisation sous la forme d’une surcote au taux d’indemnisation du FMSE versée pour les producteurs de palmipèdes gras cotisants au fond sanitaire du CIFOG.
Seuls sont éligibles à ce programme d’indemnisation :
-    Les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées, et ayant été impactés par l’épisode d’influenza aviaire en 2022.
-    Les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise (ou autre document comparable) et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction, qu’ils soient en zone indemne ou zone réglementée.
-    Les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de leurs unités de production.
-    Les élevages en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.

Le dossier de demande d’indemnisation à compléter est téléchargeable sur le site www.fmse.fr, sur la page dédiée au programme IAHP 2022 .
Le dossier de demande d’indemnisation se trouve sous format Excel. Il doit être renseigné, puis imprimé, signé et scanné afin de l’enregistrer sur la plateforme de télédéclaration du FMSE.
La plateforme de télédéclaration du FMSE est encore en cours de finalisation. Elle sera ouverte à partir du 17 Juillet 2023 et les dossiers devront obligatoirement être déposés au plus tard le 7 septembre 2023.

Pour l’avenir de l’agriculture française, la Région Occitanie crée un bonus inédit pour favoriser les installations des agricultrices

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« Dans l’entreprenariat au féminin, le secteur de l’agriculture est celui où il y a le plus de disparités entre les femmes et les hommes. Pourtant, sans les femmes, le renouvellement des générations en agriculture ne pourra pas se faire. Pour engager l’indispensable féminisation de la profession, nous créons, et c’est une première, un bonus jusqu’à 2 000€ pour les agricultrices qui souhaitent s’installer. Nous avons besoin de plus d’agriculteurs et d’agricultrices, de tous les talents, pour assurer l’avenir de la ferme de France. », a annoncé Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, en présentant le nouveau plan régional pour l’installation et la transmission des exploitations agricoles (voir ci-après).

Dans le secteur agricole, le nombre de freins rencontrés au cours de l’installation est en effet plus important pour les femmes que pour les hommes, qu’il s’agisse de l’accès aux moyens de production, au foncier, aux prêts bancaires, ou des contraintes liées à la parentalité. Pour lever ces freins, la Région Occitanie développe des outils facilitant l’installation des femmes et la féminisation des métiers de l’agriculture, dont la création d’un bonus jusqu’à 2 000€ pour l’installation des agricultrices.

Ce bonus s’ajoutera à la dotation Jeune Agriculteur (DJA) qui pourra alors atteindre un montant maximum de 38 000€. Cette aide sera également cumulable à la dotation Nouvel Agriculteur (DNA), une nouvelle mesure créée par la Région pour accompagner les futurs chefs d’exploitation âgés de plus de 40 ans (voir ci-dessous).

Le nouveau plan régional prévoit également des aménagements pour l’acquisition de compétences suite à un congé maternité ou encore des actions de valorisation des formations aux métiers agricoles.

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, annoncent avec Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, l’ouverture du guichet « renouvellement forestier » ainsi que les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt ouvert dans le cadre des actions de France 2030 mises en œuvre par l’État en faveur du secteur forêt-bois.

La filière forêt-bois : un secteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique

La filière forêt-bois est un secteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique. Elle fait donc naturellement partie des secteurs soutenus par France 2030.

D'un côté cette filière est l’une des solutions en faveur de l'atténuation du changement climatique, par la fonction de puits de carbone des forêts et la contribution du bois dans ses différents usages à la décarbonation de l’économie. D'un autre côté, les forêts françaises subissent les effets du changement climatique (sécheresses, canicules, parasites, incendies...).

La stratégie d'action retenue consiste ainsi à renouveler les forêts, c'est-à-dire à reconstituer les forêts sinistrées, à adapter les forêts identifiées comme vulnérables ou à mieux exprimer le potentiel des forêts non gérées. Ce renouvellement vise à sécuriser à la fois les fonctions économiques, environnementales, climatiques et sociétales des forêts.

Parmi les actions de France 2030 en faveur de la filière forêt-bois, une mesure vise précisément à poursuivre la dynamique de renouvellement forestier initiée par France Relance en réponse au changement climatique.

La mesure renouvellement forestier France 2030

La mesure renouvellement forestier de France 2030 est dotée de 150 M€ et vise à aider financièrement les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler, enrichir, améliorer leurs forêts et renforcer la résilience des écosystèmes dans le contexte du changement climatique.

Cette mesure a commencé à se déployer le 12 avril dernier par l'intermédiaire d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par l’État et visant à identifier et sélectionner les entreprises intermédiaires en capacité d’organiser une offre de services adaptée au dispositif afin :

• d'identifier/démarcher/conseiller les propriétaires forestiers éligibles ;
• de regrouper les dossiers et représenter les propriétaires auprès de l’ADEME et des services de l’État en charge de leur instruction ;
• d’organiser la mise en œuvre des opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies, le respect du cahier des charges et des délais.

Par ailleurs, un guichet est prévu pour permettre le dépôt dématérialisé des dossiers de demande d'aide, montés soit par les entreprises lauréates de cet appel à manifestation d'intérêt soit directement par un propriétaire ou son gestionnaire. Ce guichet est dorénavant ouvert et les dossiers peuvent être déposés sur la plateforme dédiée cartoGIP, et ce jusqu’au 31 mai 2024.

L'ensemble des informations sur l'aide France 2030, les bonifications possibles du taux d’aide, et le cahier des charges se trouve sur le site https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides- financieres/20230413/renouvellement-forestier.

Ce sont 26 entreprises qui viennent, aujourd’hui, d'être retenues lauréates de l'appel à manifestation d'intérêt, ce qui représente une capacité d'accompagnement des propriétaires forestiers, privés et publics, pour 90 M€ de subventions.Chaque lauréat va maintenant bénéficier d’une visibilité financière lui permettant de mieux organiser les interventions sylvicoles à conduire pour le compte des propriétaires forestiers qui l'auront mandaté. Il pourra notamment, en amont du démarrage des interventions, conclure des contrats de culture avec des pépinières. Chaque lauréat est par ailleurs engagé dans des dynamiques de structuration de la filière forêt-bois.

Par ailleurs,une enveloppe de 15 M€ est prévue pour les propriétaires forestiers individuels souhaitant déposer directement leurs demandes au guichet, sans passer par les lauréats de l’AMI.

Au titre des moyens pré-alloués, 40 M€ ont aussi été affectés au renouvellement des forêts domaniales gérées en métropole par l’ONF et 5 M€ sont prévus pour accompagner les projets exploratoires de renouvellement des forêts d'outre-mer qui font l'objet d'enjeux spécifiques.

Au total, ce financement France 2030 va permettre de renouveler environ 30 000 hectares de peuplements sinistrés (incendie, grêle, sécheresse, ravageurs, agents pathogènes), dépérissants et/ou vulnérables aux effets du changement climatique, ou montrant un trop faible potentiel de bois d'œuvre et de stockage de carbone. Il vient contribuer à l’objectif fixé par le Président de la république en octobre 2022 de planter 1 milliard d’arbres et de renouveler 10% des forêts françaises en 10 ans.

Pour toute question sur cette aide de France 2030, vous pouvez contacter l’ADEME à l’adresse foret@ademe.fr, opérateur de France 2030, ou directement les services de votre DRAAF et/ou DDTM en charge de l’instruction des dossiers.

Plus d'informations ici.

Face à une situation exceptionnelle de sécheresse qui perdure dans le département des Pyrénées-Orientales, en particulier dans la zone de l’Agly, Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et Pascal Cormery, président de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), annoncent l’attribution d’une aide financière, sous la forme d’une prise en charge de cotisations sociales, à hauteur de 2 millions d’euros pour ce département.

La prise en charge effective de ces cotisations sociales interviendra à l’automne, d’ici-là les agriculteurs pourront bénéficier d’un report automatique de leurs cotisations sociales.

De plus, afin accélérer les prises en charge et assurer le traitement des dossiers de manière personnalisée, des moyens humains supplémentaires vont être déployés en lien avec la Chambre d’agriculture.

Plus d'informations ici.

A l’occasion du Salon international de l’agriculture, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, dévoile le contenu du plan pour l’agriculture biologique annoncé par la Première ministre, qui vise à apporter une aide d’urgence aux exploitations du secteur en difficulté, tout en déployant des mesures structurelles pour poursuivre le développement de l’agriculture biologique.

L’agriculture biologique représente aujourd’hui un volume de 13 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 12% des exploitations agricoles et 10,8 % de la surface agricole utile (SAU) de la France. La dynamique du secteur a été particulièrement soutenue ces dix dernières années, ce qui a permis à la France de détenir la première surface en agriculture biologique de l’Union européenne. Cette croissance traduit une politique volontariste du Gouvernement, qui réaffirme dans le cadre du Plan national stratégique PAC l’objectif d’atteindre 18 % de la SAU en 2027.

Le secteur de l’agriculture biologique connaît, comme toutes les filières agricoles, des difficultés conjoncturelles liées au contexte d’augmentation de charges, qui accentue un repli de la demande en certains produits biologiques.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a déjà engagé des mesures de soutien :

• une réflexion partagée a été lancée afin de réviser le Programme ambition BIO d’ici la fin de l’année, à partir d’une démarche prospective ;
• le Fonds avenir BIO 2023 a été porté à 15 millions d’euros ;.
• un soutien additionnel 750 000 euros a été apporté à la nouvelle campagne BIOREFLEXE portée par l’Agence bio.

Pour permettre au secteur de poursuivre sa dynamique, et avant même que le plan stratégique Ambition bio ne soit finalisé, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire annonce, en ligne avec les principes annoncés par la Première ministre le 27 janvier dernier, des mesures additionnelles structurelles et conjoncturelles :

• Des mesures conjoncturelles immédiates :
  • afin d’apporter une aide d’urgence à celles des exploitations en agriculture biologique qui sont en grave difficultés économiques et en risque de déconversion, par le déploiement dans les semaines qui viennent d’un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros
• des mesures structurelles de long terme à construire avec l’ensemble des acteurs :
  • par la mise en place d’un travail interministériel impliquant les collectivités locales pour aider la restauration collective publique à répondre à l’objectif de 20 % prévu par EGALIM pour les produits alimentaires en agriculture biologique.
  • par une réforme de la gouvernance de l’agence BIO dans une logique de représentativité et d’implication, en incluant notamment les interprofessions, pour continuer à rassembler toutes les composantes du secteur dans la même dynamique.

« L’agriculture biologique est une partie de la solution à l’équation des nouveaux enjeux de notre temps ; planification écologique et souveraineté alimentaire. L’annonce de ce plan pour l’agriculture biologique montre que le Gouvernement se donne les moyens de son ambition en aidant le secteur à poursuivre sa dynamique tout en tenant compte des difficultés conjoncturelles, je demeure convaincu que nous devons poursuivre la dynamique de développement de ce secteur durable. Tous : Etat, collectivités locales, agriculteurs, mais aussi consommateurs, devons promouvoir ces produits. »

Marc Fesneau

Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

La ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, annoncent le lancement du programme de reconquête du commerce rural, avec une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023. L’Etat apportera un soutien à l’installation des commerces en zones rurales.

Selon l’INSEE plus de 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce, soit 62% des communes françaises contre 25% en 1980[1]. Ce déclin de la commercialité accentue certaines fragilités structurelles des communes rurales, augmente leurs pertes d’attractivité et accroit légitimement le sentiment de dégradation du cadre de vie. Elle conduit aussi à des difficultés d’accès à des paniers de services de la vie courante pour les habitants, avec un trajet routier de 10 minutes en moyenne pour se rendre à un commerce, cinq fois plus que dans des communes plus denses.

Compte tenu de ces enjeux relatifs au maintien dans le territoire des populations fragilisées, au maintien des liens sociaux, à l’attractivité des territoires et à la réduction des trajets émetteurs de CO_², le Gouvernement lance un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

L’Etat apportera un soutien à l’installation en ruralité de commerces sédentaires multi-services ainsi que de commerces itinérants permettant de desservir plusieurs communes rurales, avec des aides à l’investissement pouvant aller jusqu’à 80 000 € par projet.

Le programme s’adresse à des porteurs de projets qui peuvent être publics ou privés, étant précisé que les porteurs privés devront nécessairement disposer de l’appui de la commune d’implantation. Le guichet auprès des préfectures sera ouvert le 1^er mars 2023. Il appartiendra aux intéressés, après avoir pris connaissance des critères de sélection et d’éligibilité des projets sur le site du ministère de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ou de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, de se signaler à leur Préfecture de département, qui sera chargée d’identifier et d’instruire les projets.

Concrètement, pour les commerces sédentaires, l’acquisition des locaux et les travaux relatifs à la remise en état du local pourront être pris en charge à hauteur de 50% dans une limite de 50 000 €, auxquels pourront s’ajouter 20 000 € pour l’aménagement des locaux et l’acquisition du matériel professionnel, avec une majoration à 25 000 € si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable, ou un caractère innovant dans son modèle économique : circuits courts, insertion de publics défavorisés, implication du tissu associatif local, expérimentation d’un lieu de collecte mutualisé pour les commandes numériques…

Pour les commerces non sédentaires, la contribution de l’Etat est fixée à 50% des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000€.

En complément des aides susmentionnées, le futur commerçant pourra bénéficier d’une aide de 5 000€ maximum pour les prestations d’accompagnement auxquelles il pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet.

Les aides versées dans le cadre du dispositif ne peuvent ainsi couvrir que des dépenses d’investissement ou les prestations d’accompagnement à l’installation, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.

« Nous agissons pour engager concrètement la reconquête du commerce rural, avec pour objectif d’apporter rapidement aux habitants de 1000 communes rurales une offre commerciale. Nous le faisons avec une méthode simple, efficace et éprouvée : être au plus près des besoins du terrain » déclare Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

« Devantures fermées, locaux abandonnés, allongement du temps de transport pour atteindre des services de proximité sont autant de signaux du déclin commercial dont souffrent certains nos territoires. Ce fonds de 12M€ permettra d’accompagner les collectivités territoriales et leurs partenaires afin de développer rapidement de nouvelles activités multi-services de proximité. Les territoires ruraux en seront les premiers bénéficiaires avec l’objectif de renforcer leur attractivité et d’améliorer le cadre de vie de nos concitoyens ! » indique Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

Contacts presse :

Cabinet d’Olivia Grégoire : 01 53 18 46 23 - presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Dominique Faure : 01 40 07 21 77/74 - sec.presse@collectivites-territoriales.gouv.fr

La filière vitivinicole est majeure pour l’économie française, à la fois dans notre balance commerciale mais aussi pour l’économie de nos territoires. Elle traverse actuellement une crise conjoncturelle dans le contexte d’inflation lié à la guerre en Ukraine qui exacerbe des difficultés structurelles dans certains bassins viticoles et couleurs de vins.

L’État accompagne la filière dans la mise en œuvre de mesures de gestion de crise permises au travers de l’organisation commune des marchés du secteur viti-vinicole. Dès à présent, et dans la limite des montants autorisés par les dispositions européennes, ce sont 40 millions d’euros de crédits nationaux complétés de 40 millions de l’enveloppe de financements européens (FEAGA) dédiée au secteur viti-vinicole qui permettent d’engager dès cet été une campagne de distillation. Une seconde campagne de distillation pourra être organisée à partir d’octobre selon la même répartition entre crédits nationaux et européens pour atteindre un maximum de 160 millions d’euros en 2023. Les demandes seront portées en ce sens auprès de la Commission Européenne sans délai.

Par ailleurs, pour répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées par nombre d'entreprises, le Gouvernement a prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023 l’accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises. Ce dispositif, qui peut permettre à une entreprise de rééchelonner son PGE, est rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire. Il se fait sous l’égide d’un tiers indépendant qu’est le Médiateur du crédit. Pour en faciliter l’accès, le gouvernement complète ce dispositif en créant une task force ministérielle placée au sein du ministère en charge de l’agriculture pour accompagner les agriculteurs et les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation.

À plus long terme, la filière doit aussi se projeter dans les nécessaires adaptations au changement climatique et à l’évolution des demandes du marché domestique et export. Le Gouvernement accompagnera la filière dans l’élaboration de son plan stratégique d’avenir.

Une réflexion autour de mesures structurelles est aussi en cours dans certains bassins viticoles, comme dans le Bordelais où le Préfet a monté une cellule de crise. Des pistes sont à l’étude autour de la mobilisation des outils du Feader sur la diversification agricole, du renouvellement de générations, et de l’arrachage sanitaire dans le cadre d’un programme interprofessionnel d’enrayement de la flavescence dorée. Le travail doit se poursuivre pour que ces leviers puissent être rendus opérationnels dès 2023. L’État sera aux côtés de la région Nouvelle-Aquitaine et de l’interprofession bordelaise pour répondre ensemble aux enjeux.

Enfin, le Gouvernement confirme sa volonté d’accompagner la Ferme France vers une plus grande résilience. L’investissement dans des équipements de protection constitue un élément essentiel du futur système d’assurance récolte qui est entré en vigueur début 2023. Deux nouveaux guichets d’aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques dotés de 20 M€ chacun, dont un réservé aux assurés, soit un total de 40M€ pour mieux protéger l’ensemble des exploitations, ouvriront dans les prochains jours.

Pour plus d’informations : https://www.franceagrimer.fr/

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté les mesures phares du plan de relance des exportations agroalimentaires françaises à l’international lors de la Journée Plan de Relance Export Agroalimentaire de Business France.

Ce plan s’articule autour de 3 axes stratégiques :

• sécuriser les dispositifs d’exportation (logistique, certification sanitaire, assurance-crédit export) pour consolider les flux commerciaux à l’international ;
• structurer une offre adaptée à la demande des clients et partenaires à l’international pour consolider ou reconquérir les marchés traditionnels et saisir de nouvelles opportunités ;
• promouvoir l’offre française à l’international sur les marchés en s’appuyant sur la nouvelle marque «Taste France» et en renforçant considérablement pendant cette période de crise l’accompagnement des entreprises à l’international.

Deux mesures phares de ce plan illustrent l’engagement sans précédent du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation aux côtés de ses partenaires, notamment Business France, pour soutenir les entreprises agro-alimentaires françaises à l’international :

• la mise en place d’un « chèque relance export agro » financé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation qui vient compléter, à compter du 1er octobre, le montant du « chèque relance export » mis en place par l’Etat. L’objectif est d’assurer pendant la crise la gratuité des prestations d’accompagnement à l’export de Business France au profit des entreprises du secteur agroalimentaire, à la fois sur les pavillons France dans les salons internationaux et les Tastin avec des chèques relance export agro d'un montant maximum respectif de 2 500 € et 1 500 € ;
   
• le déploiement mondial de la nouvelle marque « Taste France » pour promouvoir l’identité et la singularité de la gastronomie, de l’agroalimentaire et de l’agriculture à travers cinq valeurs : l’excellence, la responsabilité, le plaisir, l’authenticité et l’innovation. Cette stratégie s’appuie depuis le 1er juillet sur un dispositif digital de communication auprès des consommateurs du monde entier via le magazine Tastefrance.com, et sur un dispositif à destination des professionnels via Tastefranceforbusiness.com.

En savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/julien-denormandie-presente-les-mesures-phares-du-plan-de-relance-des-exportations-agroalimentaires

Téléchargez la Fiche pratique de la Draaf sur la règlementation et les démarches à réaliser en agriculture

Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Pour prétendre à cette exonération, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Exercer une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
  à titre principal ou exclusif et par conséquent bénéficier des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa).
• Être âgé de 18 à 40 ans à la date d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

A NOTER

La limite d'âge peut être reportée d'un an par enfant à charge (pour les bénéficiaires de prestations familiales) ou en cas de service militaire.
 

Quelles sont les cotisations concernées ?

Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues au titre des membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.).

Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez de l'exonération partielle de vos cotisations personnelles : 

• Amexa (assurance maladie-maternité) ;
• Invalidité (assurance invalidité) ;
• AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) ;
• AVA (Assurance Vieillesse Agricole) ;
• PFA (prestations familiales).

ll n'existe aucune exonération de cotisations pour les IJ Amexa, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa), la CSG, la CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle ou encore pour la cotisation FMSE.

A NOTER

Quelle est le montant de cette exonération ?

Mise à jour janvier 2022

Plus d'informations

Par ailleurs, des aides existent pour faciliter votre installation (Dotation d'installation aux Jeunes Agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…). Pour obtenir des informations, contactez le CFE ou le Point Info Installation de la Chambre d'Agriculture de votre département.

Les créateurs ou repreneurs d'une entreprise agricole peuvent aussi prétendre, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales.

La succession des crises inflationniste, sanitaire et climatique ont frappé de plein fouet certains bassins viticoles.

Face à cette situation climatique et économique exceptionnelle pour la filière vitivinicole, le Gouvernement a été au rendez-vous :

• par la réforme de l’assurance climatique multirisque entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, dotée de 680 millions d’euros, qui offre la capacité de disposer d’une couverture pour les aléas climatiques ;
• avec un plan massif de soutien annoncé le 6 février dernier qui prévoit 200 millions d’euros pour engager une campagne de distillation de crise et 30 millions d’euros, avec un engagement jusqu’à 38 millions d’euros selon les besoins, pour la mise en œuvre d’un plan d’arrachage sanitaire en Gironde.

Face au maintien d’une situation économique particulièrement dégradée dans certains bassins de production, le Gouvernement, en lien avec l’initiative de Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget et député du Gers, département confronté notamment à des épisodes de mildiou, va mobiliser 20 millions d’euros pour déployer, dès à présent, un fonds d’urgence afin d’accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie, notamment dans le Sud-Ouest. Ce dispositif sera adossé au régime de minimis agricole.

Cet engagement se traduit par un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion 2023 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mercredi 8 novembre.

Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs qui font face à une situation économique exceptionnelle, comme il l’a toujours été, avec une réflexion sur des outils de soutien conjoncturels adapté en complément des dispositifs déjà déployés. Au niveau structurel, compte-tenu de la multiplicité des difficultés que traverse cette filière, la réflexion devra porter en synergie sur des outils d’intervention articulés avec la stratégie prospective en cours d’élaboration par la filière à même de permettre aux viticulteurs de redresser la situation sur le long terme.

Éditeurs, auteurs et librairies : la Région accompagne les indépendants du livre afin de favoriser la diversité, la créativité et l’emploi de ce secteur en crise. Et garantir l’accès à la lecture pour tous et pour toutes.

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Après cette phase de concertation menée par la Région et ses partenaires pour étudier les besoins de la profession, en complémentarité des mesures gouvernementales insuffisantes, la Région va débloquer 10M€ au total pour soutenir le commerce de proximité en zone rurale :

• Un fonds d’urgence de 4M€ pour soutenir les artisans boulangers-pâtissiers les plus impactés, implantés en zone rurale, via la réactivation du dispositif L’OCCAL : une cellule de veille a déjà été mise en place par le réseau consulaire pour identifier les artisans les plus touchés, et assurer un accompagnement sur mesure et réactif. L’aide régionale permettra de régler le reste à charge de la facture des boulangers-pâtissiers après déduction des aides de l’Etat, à hauteur de 50% maximum pour ceux situés dans les communautés de communes et 30% dans les agglomérations. Plafonné à 2000€, ce dispositif régional sera effectif jusqu’au 30 juin 2023. Une réunion technique sera organisée la semaine prochaine avec les intercommunalités qui le souhaitent, pour compléter l’aide régionale.

• Un nouveau dispositif économie de proximité, abondé de 6M€ sur 3 ans, pour soutenir sur le long terme les commerces de première nécessité, et notamment alimentaires, en milieu rural. L’aide régionale permettra de couvrir au maximum 50% des dépenses d’investissements de modernisation, de transformation énergétique et de commercialisation en circuit court.

« Le dispositif L’OCCAL que nous avions mis en place avec les intercommunalités durant la crise sanitaire de 2020 pour soutenir les commerçants a prouvé toute son efficacité, en permettant d’accorder 19 000 aides pour un total de 68M€. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité aujourd’hui le réactiver pour accompagner nos artisans boulangers et pâtissiers, qui vivent une crise sans précédent en étant confrontés à l’explosion des prix de l’énergie et la hausse des prix des matières premières. Nous ne pouvons accepter de laisser en péril cette profession essentielle pour la vitalité de nos territoires, notamment en zones rurales afin que les habitants puissent continuer à acheter leur pain près de chez eux. L’Occitanie montre à nouveau l’exemple en agissant en pack, avec les intercommunalités et les réseaux consulaires. La Région débloque 10M€ au total pour soutenir le commerce de proximité sur le territoire, dont sans attendre 4M€ de fonds exceptionnel à destination des artisans boulangers et pâtissiers les plus impactés situés en milieu rural. Je tiens cependant à rappeler que l’énergie est un sujet régalien de l’Etat et qu’à l’heure actuelle, les mesures gouvernementales ne suffiront pas à sauver la profession en péril. Nous interpellerons collectivement la Première ministre Elisabeth Borne que je dois rencontrer la semaine prochaine, en lui demandant notamment l’adaptation des dispositifs de l’Etat pour un bouclier tarifaire plus juste et adapté à tous les commerces de proximité. » a déclaré la présidente de la Région Occitanie Carole Delga.

Le Gouvernement a réuni les acteurs du secteur de la boulangerie ainsi que les fournisseurs d’énergie pour apporter une réponse efficace et ciblée au secteur de la boulangerie frappé de plein fouet par l’inflation. Celui-ci fait face à une double hausse des prix : celles des matières premières (céréales) et celle du prix de l’électricité.

Dans le cadre de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une aide exceptionnelle a été mise en place jusqu'au 31 décembre 2024 à destination des taxis, exploités en Île-de-France ou dans une métropole ou communauté d’agglomération accueillant des épreuves des Jeux , pour l'achat ou la location longue durée de véhicules neufs, peu polluants, adaptés au transport de personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuil roulant.

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Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaire dans le commerce de détail (pour 25%).
La revalorisation du loyer intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une publication par trimestre : en mars, en juin, en septembre ou en décembre). Concrètement, un contrat de bail peut prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’ILC publié par exemple au mois de mars de chaque année.
Les travaux de l’INSEE réalisés à l’occasion des Assises du Commerce ont permis d’établir que la composante chiffre d’affaire du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers. En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100% de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi – sans aucune justification économique – la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc).
La suppression de la composante « chiffre d’affaire du commerce de détail », décidée par un décret à paraître le 15 mars 2022, va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et de la Relance a déclaré : «Nous poursuivons notre engagement sans faille en faveur des commerçants, en prenant cette mesure de justice et de bon sens».
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l'étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises a déclaré : «Nous tenons à saluer le dialogue continue et constructif mené avec les organisations de commerçants et les bailleurs pour parvenir à définir un nouvel équilibre dans les baux commerciaux, plus adapté à la réalité du commerce d’aujourd’hui et de demain».