Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant 2023 applicable sur votre déclaration 2024. Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables.

Déclaration de revenus : les dates limites pour 2024

La date d’ouverture de la déclaration en ligne devrait se situer vers la mi-avril. Dans l’attente, voici les dates limites de déclaration selon votre département. Dates limites pour la déclaration de revenus Comme chaque année, la déclaration de revenus s’effectue au printemps. Bien que le prélèvement à la source ait été mis en place, il reste nécessaire de « faire les comptes », et notamment d’inscrire les réductions et crédits d’impôts, les changements de situation personnelle, ou encore les revenus fonciers. Les dates limites de déclaration des revenus selon les départements sont les suivantes : Départements 01 à 19 : 23 mai 2024 Départements 20 à 54 : 30 mai 2024. Départements 55 à 976 : 6 juin 2024. Plus d'informations ici.

CPF : un financement élargi à tous les types de permis de véhicules terrestres à moteur

Un financement élargi pour favoriser la réalisation d’un projet professionnel Depuis janvier 2024, le financement CPF est élargi à l’ensemble des préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur : motos légères ou puissantes (A1 et A2), voiturettes (B1) et remorques pour véhicules légers. À noter : le financement du permis de conduire par le CPF était auparavant possible seulement pour le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd ©. L’ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir. Cet élargissement a pour objectif de favoriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi. Qui peut bénéficier du CPF ? Pour rappel, le CPF est accessible à toute personne active, dès 16 ans et même 15 ans en cas d’apprentissage lorsque cette dernière entre sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF permet d’acquérir des droits individuels à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. À noter : les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ouverts à tous les actifs, c’est pourquoi, la cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale ou à un tiers n’est pas autorisée. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate la mobilisation par le titulaire de CPF de droits en violation de la réglementation en vigueur, elle peut procéder au recouvrement des sommes engagées auprès de ce dernier et engager des poursuites judiciaires. Conditions pour financer votre permis avec le CPF Pour financer votre permis avec le CPF, vous devez respecter les conditions suivantes : Avoir des droits formation sur votre compte CPF ; Que le permis s’inscrive au sein d’un projet professionnel et qu’il contribue à l’insertion ou au maintien dans l’emploi ; À noter : Le CPF est un dispositif issu de la solidarité nationale et est financé par la mutualisation des contributions à la formation professionnelle due par les employeurs ainsi que les travailleurs non-salariés. Que vous ne fassiez pas l’objet d’une interdiction de passage du permis ou d’une suspension de ce dernier. L’inscription à ce type de formation est uniquement possible via le site moncompteformation.gouv.fr Pour aller plus loin Quelques chiffres : En 2022, près de 1,6 millions de permis de conduire de catégorie B ont été examinés en France dont 331 000 dont la préparation avait été souscrite via le CPF, soit près de 21 % des permis B préparés en France. En 2023, la préparation à l’épreuve théorique du permis de conduire représente 22 % des certifications demandées dans le cadre du CPF, soit la première certification demandée pour un coût pédagogique de plus de 317 millions d’euros. Selon une enquête auprès de 25 000 titulaires de CPF formés au cours de l’année 2021, 32 % considèrent que le permis a eu un impact sur leur manière de travailler, 41 % considèrent que le permis les a conduit à l’emploi et 13 % que la formation leur a permis de se maintenir dans l’emploi (étude Dares/France compétences du 27 octobre 2022). Plus d'informations ici.

Simplification des outils de soutien à l’export et évolution des règles de « Part française »

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonce un ensemble de mesures de simplification des assurances-export ainsi que l’évolution des règles de « Part française », dans le cadre du rendez-vous annuel de la communauté de l’export, Bercy France Export. Plus d'informations ici

L'accord de place sur les restructurations de PGE est prolongé jusqu’en 2026

Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026. Plus d'informations ici.

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?

Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une série de mesures fiscales qui doivent s'appliquer progressivement à partir du 1er janvier 2024. Explications. PLF 2024 : où en est-on ? La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Prêt à taux zéro, éco-prêt à taux zéro, fiscalité sur les meublés de tourisme, partage de la valeur en entreprise, jeunes entreprises innovantes... Une série d'amendements adoptés ont modifié le projet de loi initial. Loi de finances pour 2024 - vie-publique.fr Liste des amendements adoptés en première lecture - senat.fr PLF 2024 : principaux amendements et mesures adoptés en première lecture - bpifrance-creation.fr Amendement n°II-4590 : reconduction de l’indemnité carburant travailleurs, à hauteur de 100 € par véhicule Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023. Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales proposées par le texte du projet de loi de finances pour 2024. Elles ne seront applicables, dans leur version définitive, qu'après la promulgation du texte, prévue fin décembre 2023. Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu - article 2 Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat - article 3 Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite. Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux - article 4 La directive (UE) 2022/2523 vise à instaurer un niveau minimum d’imposition sur les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux, fixé à 15 %. Cet article transpose la directive et créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, dès 2024. Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte - article 5 Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l'administration fiscale et l'Ademe. Pour en savoir plus : les aides à la transition écologique des entreprises. La fiscalité du logement L'article 6 du projet de loi aménage la fiscalité du logement : Prêt à taux zéro : prolongé jusqu'en 2027, le PTZ est recentré pour limiter l’artificialisation des sols et exclure les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles. Éco-prêt à taux zéro : prolongé jusqu'en 2027, l'éco-PTZ est simplifié et renforcé : couplage de l’éco-PTZ Copropriétés avec MaPrimeRénov’ Copropriétés, hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale pour certaines opérations. Aide à l'accessibilité et à l'adaptation du logement : MaPrimAdapt’ entre en vigueur en 2024 pour les personnes aux revenus modestes ; le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements, prorogé, est recentré sur les ménages intermédiaires, avec un montant calqué sur MaPrimeAdapt’. Renforcement et élargissement de l'appui au logement locatif intermédiaire, étendu à l’ancien rénové. Exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien. Soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville - article 7 Cet article proroge et adapte différents régimes zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, avec un zonage unique, dénommé France Ruralités Revitalisation, et des allègements fiscaux simplifiés. Il prolonge une série de dispositifs liés à la politique de la ville. Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - article 8 Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 9 Un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif de l’IFER est mis en place, afin de compenser les effets du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique et d'éviter une répercussion sur les consommateurs des hausses de coûts pour les opérateurs redevables. Régime de la franchise de TVA - article 10 Cet article transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. En 2025, le régime de franchise de TVA bénéficiera aux entreprises de l’Union européenne dans tous les États membres, jusqu'à 100 000 € de chiffre d’affaires européen. En France, le plafond national de chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise est abaissé à 85 000 € et les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées. Tarifs d'accise sur les énergies - article 11 Pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif d’accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire. Le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible pourra être relevé par arrêté dans la limite de 8 €/MWh, après évaluation de l’évolution des prix hors taxes. Dépenses fiscales défavorables à l'environnement - article 12 Les tarifs d’accise sur le gazole non routier et sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles seront augmentés progressivement jusqu'en 2030, avec des mesures pour accompagner le secteur agricole. Dès 2024, les tarifs réduits d’accise sont supprimés sur les produits pétroliers (hors gaz naturels et charbons) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, ainsi que sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence internationale. Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports - article 13 La taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) évolue en 2025. Les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable pour les catégories fiscales des essences et des gazoles sont réhaussés. Taxes sur les véhicules polluants L'article 14 du projet de loi durcit la fiscalité applicable aux véhicules polluants : Renforcement, en 2024 : du malus CO2 à l’immatriculation pour les véhicules les plus émetteurs, avec suppression du plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule ; de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») ; de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 du parc automobile des entreprises. Suppression, en 2025, des exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides, avec des abattements prévus pour les véhicules hybrides rechargeables et pour les véhicules qui utilisent du superéthanol E85. Remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, de 0, 100 ou 500 € selon la catégorie Crit’Air. Abaissement du coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion. Extension (prévue par décret) du champ des véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières, afin d'inclure les "pick-up" comportant quatre places ou plus et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus. Limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse (une fois par période de deux ans). Lire notre fiche pratique complète sur le malus sur les véhicules polluants. Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - article 15 Dans le cadre du « plan d’avenir pour les transports » cet article institue, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation de certaines infrastructures de transport de longue distance. Réforme des redevances des agences de l'eau - article 16 Création, à compter du 1er janvier 2025, d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Renforcement de la redevance pour pollutions diffuses (produits phytopharmaceutiques) et modification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Plus d'informations ici.

Relèvement du salaire minimum de croissance

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Les membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) ont été réunis par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion afin de donner leur avis sur la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter du 1er janvier 2024. Le taux de revalorisation du SMIC est fixé au 1er janvier de chaque année par décret en conseil des ministres, après avis de la CNNCEFP et du rapport du groupe d’experts instauré par la loi du 3 décembre 2008. La revalorisation annuelle du SMIC permet d’assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Cette revalorisation est calculée à partir de deux paramètres : d’une part, l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ; d’autre part, la revalorisation sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire de base des ouvriers et employés. Or, de septembre 2022 à septembre 2023, l’évolution du pouvoir d'achat a été négative de -0,48 %. Cette valeur étant négative, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du taux horaire du SMIC. La revalorisation minimale par rapport au taux en vigueur au 1er janvier 2024 correspond donc à la seule augmentation de l’indice des prix à la consommation. En France, le pouvoir d’achat des travailleurs au SMIC est en outre protégé par un dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi, qui assure que le SMIC progresse en cours d’année au moins aussi vite que l’inflation. Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de novembre, que l’INSEE vient de publier, l’inflation hors tabac entre novembre 2022 et novembre 2023 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 3,4 %. Après avoir augmenté de 1,81 % en janvier 2023, puis de 2,22 % en mai 2023, le SMIC augmentera donc à nouveau de 1,13 % au 1er janvier 2024, correspondant au reliquat d’inflation pour 2023, soit une hausse de 3,37 % sur un an. La revalorisation proposée, fondée sur les critères légaux, est conforme aux préconisations du rapport du groupe d’experts rendues le 28 novembre 2023. Le SMIC horaire brut passera ainsi de 11,52 euros depuis mai dernier à 11,65 euros (9,22 euros en net) quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1 747,20 euros à 1 766,92 euros (1398,69 euros net par mois), soit une hausse de 19,72 euros brut (15,61 euros net par mois). Sur un an, cela représente une hausse de plus de 57,64 euros brut par mois (plus de 45,62 euros net par mois). Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail s’applique à Mayotte et le montant du SMIC applicable à Mayotte s’établit par une indexation sur le taux d’évolution du SMIC national. Le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte sera donc fixé à 8,80 euros (contre 8,70 euros depuis le 1er mai). Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 4,15 euros. Dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, la politique menée par le Gouvernement a permis de maintenir le pouvoir d’achat des ménages actifs les plus modestes. Il s’agit en particulier des mesures de soutien d’urgence prises par la loi du 16 août 2022, comme le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, la prime de partage de la valeur, la simplification de la mise en place de l’intéressement et des outils en faveur de la négociation collective de branche. Dans ce contexte inflationniste, les branches ont un rôle essentiel à jouer afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés. La loi du 29 novembre 2023 a également transposé l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La loi s’articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié. Enfin, plusieurs pistes ont été avancées dans le cadre de la conférence sociale du 16 octobre 2023, dont la création d’un Haut Conseil des rémunérations, qui sont en cours de concertation et qui trouveront leur traduction concrète en 2024.

Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, annoncent les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024. Dès de début de la crise énergétique, l’État a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’économie. Depuis le début de l’année 2023, les prix ont fortement diminué tant sur le gaz que l’électricité pour revenir sous les seuils de déclenchement des dispositifs d’aides, permettant dès lors d’engager la sortie progressive du bouclier tarifaire. Il a été mis fin au bouclier tarifaire gaz dès la mi-2023. Le gouvernement souhaite concentrer en 2024 son soutien sur le stock des contrats d’électricité signés au cœur de la crise à des prix élevés avec un engagement de longue durée encore en vigueur en 2024. Les mesures destinées aux particuliers Pour les consommateurs résidentiels d’électricité, qui ont la faculté de pouvoir résilier leur contrat individuel à tout moment et sans frais, le Gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire individuel pour limiter la hausse de l’électricité à au plus de 10%. Pour les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés, etc.) chauffées à l’électricité ou au gaz et qui ont signé un contrat à prix fixe très élevé pendant la crise, le Gouvernement continuera de les aider avec l’aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectif. Concrètement, au-delà du niveau des tarifs réglementés d’électricité (TRVe) de 2024 ou du niveau du bouclier gaz tel qu’il était fixé au 1er semestre 2023 majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Les mesures destinées aux professionnels Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. Le Gouvernement accompagnera également les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. L’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut : couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023, le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh, le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023. Par ailleurs, les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023. Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et leur groupement. Les clients n’auront aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs. Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Elle sera rendue disponible sur le site internet de votre fournisseur. Un guichet pour les ETI Le Gouvernement annonce la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions : être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021), justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021, avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023. L’État prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet. En revanche, Le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur. À savoir Les services de l’État demeureront avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour les orienter et les accompagner dans leurs démarches. Depuis le début de l’année, près de 20,000 entreprises ont ainsi fait l’objet d’un accompagnement individualisé. L’annuaire des conseillers par département est disponible sur impots.gouv.fr.

Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024

Le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes. Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert par la Direction générale des finances publiques le 2 mai 2023, instruit d’ores et déjà les premières candidatures reçues. Gage de l’engagement de l’administration au service des entreprises, la construction du dispositif d’accompagnement associera étroitement les parties prenantes avec l’esprit de dialogue et d’écoute qui anime la mise en œuvre de cette réforme majeure.

Sud Prêt Climat : un nouveau dispositif pour la transition écologique des entreprises

En partenariat ave BPI France, la Région Sud lance son nouveau dispositif "Sud Prêt Climat". L'objectif est simple : aider les entreprises à financer leur transition écologique grâce à un prêt aux conditions avantageuses. Dans le cadre de la nouvelle mandature, un objectif clair et ambitieux a été fixé : placer l’écologie au service de l’économie et tendre vers une économie régionale 100 % climat. C'est pourquoi la stratégie d'aide aux entreprises, intitulée "Sud Entreprises" prend un nouveau tournant : plus simple, plus lisible et harmonisée autour du Plan Climat et de la sauvegarde de notre environnement. Le nouveau dispositif "Sud Prêt Climat" s'inscrit dans cette stratégie. "Sud Prêt Climat" en bref Dans la droite ligne de ces engagements pris par l’exécutif régional en faveur d’une économie régionale plus durable, l'offre Sud Entreprises est complétée au travers d'une nouvelle solution financière particulièrement pertinente dans le contexte de tension sur le marché du crédit bancaire. Avec "Sud Prêt Climat", la Région vise la mobilisation de plus de 10 M€ de prêts bancaires au service de la transition écologique des entreprises. Avec « Sud Prêt Climat », la Région entend répondre à un besoin non couvert par le marché: celui de permettre aux dirigeants de financer à faible coût, dans un contexte de tension sur le marché du crédit, les investissements matériels et immatériels nécessaires à la transition écologique et à l’adaptation au changement climatique de leur entreprise. Le dispositif sera opéré en partenariat avec Bpifrance. Les chefs d'entreprises déposeront leurs demandes de prêt en ligne via une plateforme dédiée ( Voir ci-dessous) Plus d'informations ici.

Occitanie : les dispositifs d'aides

Les aides à l'investissement de la région Occitanie Informations ici. Découvrez les aides mobilisables par les entreprises pour faire face à la crise énergétique Découvrez les aides mobilisables par les entreprises pour faire face à la crise énergétique Nouveau Plan Bi’O : l’Occitanie garde le cap ! Plus d'informations ici Pass Transformation Écologique Plus d'informations ici Pass Economie de Proximité Plus d'informations ici Pass RH Plus d'informations ici Pass Métiers d’Arts Plus d'informations ici

Région Sud : les dispositifs d'aides

3 M€ pour aider les artisans et commerçants les plus impactés par la crise énergétique Plus d'informations ici. Sud Entreprises, la nouvelle stratégie d'aide aux entreprises 100% climat Plus d'informations ici. La Région s’engage pour le pouvoir d’achat de ses habitants Plus d'informations ici.

Bpifrance Flash, une nouvelle plateforme pour accélérer la croissance des TPE

Transition verte, transformation digitale, renforcement de la trésorerie… Pour accompagner les TPE dans leurs projets de transformation, Bpifrance a mis en ligne une nouvelle plateforme qui leur simplifie l’accès au crédit : Bpifrance Flash. Tout se fait en ligne, un vrai atout pour des entrepreneurs pressés. « La plateforme simple, claire et efficace est parfaite pour les artisans qui, comme moi, ne peuvent se permettre de passer leur temps à remplir des papiers et à attendre des réponses. », explique Gunther Lepoutre, dirigeant de Forge & Design, une TPE de 10 salariés spécialisée dans la ferronnerie. Des prêts digitaux de 5 000 à 75 000 € La promesse de Bpifrance Flash ? Donner accès aux petites entreprises à des prêts à taux préférentiels, sans aucune sûreté ni garantie personnelle, compris entre 5 000 et 75 000 euros et remboursables entre 3 ans et 7 ans. Mais le véritable atout de Bpifrance Flash reste la rapidité du service. « Une semaine après ma demande, l’argent était sur mon compte. », ajoute Gunther Lepoutre. Aujourd’hui, trois offres sont accessibles sur la plateforme : le « Prêt Flash Transformation Numérique », le « Prêt Flash Action Climat », et le « Prêt Flash Relance Région ». Pour en bénéficier, il suffit d’avoir déjà contracté un prêt bancaire et de travailler avec un expert-comptable afin de réaliser la demande. Enfin, pour accompagner les TPE dans leur projet de transformation après l’obtention des fonds, Bpifrance leur donne également accès à de nombreux services en ligne : pilotage de trésorerie, formations, auto-diagnostics énergétiques et numériques ou encore réalisation de bilans financiers. Plus d'informations ici.

Trouvez les aides pour votre entreprise et pour réaliser vos projets

Plusieurs sites mettent à disposition une aide en ligne afin de trouver aides et financements pour votre entreprise et vos projets. En voici quelqu’uns (liste non exhaustive) : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ et https://les-aides.fr/ Pour la région Occitanie : https://hubentreprendre.laregion.fr/ Pour la région PACA : https://www.maregionsud.fr/toutes-vos-aides Des sites plus spécifiques à certains secteurs d’ activités recensent aussi les aides disponibles, par exemple ceux de la CARSAT ou de l’Ademe. Vous pouvez aussi trouver des infos sur les aides sur les sites des Syndicats des métiers, des CCI, des CMA ainsi que sur les plateforme d’initiatives locales. Comment vous informer sur les financements européens ? Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir des aides de l'Union européenne ? Pour vous informer, plusieurs outils existent : guide, moteurs de recherche, acteurs publics. Découvrez-les !

Le Gouvernement maintient en 2024 l’aide au recrutement d’un alternant

L’aide pour le recrutement d’alternants d’un montant de 6 000 € au maximum pour la première année du contrat est maintenue pour l’année 2024. Elle concerne l’embauche d’un apprenti de tout âge ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. Celle-ci s’adresse aux employeurs des secteurs privé, public industriel et commercial, et concerne chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national de certification professionnelle. L’aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de plus de 250 salariés devront toujours s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide. Par ailleurs, elle est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap. Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion déclare : « Année après année, le développement de l’alternance fait ses preuves, légitimant plus que jamais l’objectif d’un million d’apprentis par an. L’apprentissage constitue une véritable voie d’excellence. Grâce au maintien de cette aide, nous permettons à de nombreux jeunes d’y accéder, et aux entreprises de les recruter et de participer à leurs formations. » Carole Grandjean, Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, déclare : « L’aide de 6000€ pour les employeurs qui recrutent en apprentissage est maintenue pour l’année 2024. Le Gouvernement soutient l’apprentissage pour accompagner les jeunes vers la réussite de leur projet, poursuivre le développement et la valorisation de cette voie de formation, et atteindre le million d’apprentis par an d’ici 2027. » Contacts presse : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion Cabinet de M. Olivier Dussopt Mél : sec.presse.cabtravail@cab.travail.gouv.fr Ministère délégué chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels Cabinet de Mme Carole Grandjean Mél : sec.presse.cabefp@cab.efp.gouv.fr Plus d'informations ici.

JO 2024 et Coupe du monde de Rugby 2023 Elargissement des attributions de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales

A l’occasion des Jeux olympiques 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023, des possibilités élargies d’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales A titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. En pratique, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer à leurs salariés des billets ou des bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements. L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficie de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales. A titre exceptionnel, le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués au titre de cet évènement sera en outre porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (917 euros en 2023), soit 5 fois plus que le plafond d’exonération des autres avantages accordés par les CSE. En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales. Les CSE peuvent par ailleurs continuer à accorder l’ensemble des autres avantages au titre des autres événements (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée, etc.) dans les mêmes conditions que les années précédentes. Ce dispositif exceptionnel permet d’encourager la participation la plus large du public à ces deux événements majeurs et encouragera les employeurs et les CSE à attribuer des places au plus grand nombre de leurs salariés.

Alternance : maintien d'une aide à l’embauche à hauteur de 6000 € jusqu’à la fin du quinquennat

À l’occasion de la traditionnelle Galette de l’Élysée, ce jeudi 5 janvier, le président de la République a annoncé, la prolongation de l’aide de 6 000 euros à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin du quinquennat. Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, cette aide d’un montant de 6 000 euros est versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat. Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les moins qualifiés, cette aide se poursuivra dans les années à venir pour continuer à soutenir un dispositif de formation qui fait ses preuves pour l’emploi des jeunes. M. Olivier Dussopt et Mme. Carole Grandjean saluent cette annonce : Les aides à l’apprentissage ne sont plus exceptionnelles, elles deviennent un levier fort et pérenne pour le plein emploi de nos jeunes. Ce soutien renouvelé permettra une meilleure anticipation pour les entreprises et, par conséquent, de faciliter l’embauche de jeunes : plus de 800 000 contrats ont été signés cette année et nous continuons à viser un million d’apprentis par an pour 2027. C’est essentiel d’ancrer la France comme Nation de l’apprentissage.

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022). Champ d’application employeur Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ; les Epic des collectivités territoriales ; les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ; les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ; les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ; les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ; la Poste. Et dont l’effectif est compris entre 20 salariés et moins de 250 salariés. À ce jour, cette mesure n’est pas applicable aux employeurs de Mayotte. Heures visées La réduction s’applique : au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail et détaillées ici ; aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours. Important : les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale. Conditions d’application La déduction forfaitaire peut s’appliquer si : l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ; l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ; la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires ; l’employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d’aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux. Montant de la déduction Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €. Règles de cumul avec les autres dispositifs d’exonération La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné. Modalités déclaratives Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés doit être déclaré sur votre DSN à l’aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022. Textes de référence : L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Décret du 1er décembre 2022 n° 2022-1506. Plus d'informations ici.

L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail

L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) 3/ La retraite

Agriculture Biologique : validation par la Commission européenne du plan de soutien à l’agriculture biologique de 90 M€

Le Gouvernement a annoncé le 28 février dernier un nouveau dispositif d’aide à l’agriculture biologique doté de 90 M€ en 2024, dans l’objectif d’apporter un soutien immédiat aux exploitations en agriculture biologique ayant subi des pertes économiques importantes. Cette mesure vient d’être validée par la Commission européenne, et sa mise en œuvre interviendra dès la semaine prochaine. Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 28 février 2024, à l’occasion du SIA 2024, que le dispositif d’aide à l’agriculture biologique, réévalué à 90 millions d’euros, avait été notifié à la Commission européenne. Ce 8 mars 2024, la Commission européenne a approuvé officiellement ce dispositif. FranceAgriMer publiera sa décision relative à l’ouverture du guichet le 14 mars 2024. Les exploitants demandeurs de l’aide peuvent préparer en amont leurs dossiers, avant l’ouverture de la télé-procédure qui interviendra au plus tard le 25 mars 2024. Ce nouveau soutien conséquent accordé à la filière biologique, après une aide de 104 M€ en 2023, témoigne de l’engagement continu du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à maintenir le potentiel de production biologique français, dans un contexte de difficultés conjoncturelles persistantes. Pour rappel, les principaux critères d’éligibilité de ce fonds d’aide sont les suivants : Un critère de spécialisation : Soit être spécialisé à 100% en agriculture biologique et/ou en conversion : 100% de la production agricole primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion ; Soit être spécialisé, à plus de 85% en agriculture biologique : être certifié en agriculture biologique et/ou en conversion et avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé. Un critère économique : L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes d’un de ses indicateurs économiques : Soit une perte d'Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en 2023/24 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024), supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020 ; Soit une perte du chiffre d’affaires en 2023/24 supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020. Les exploitations ayant une activité viticole situées dans les départements couverts par le déploiement d’un fonds d’urgence viticole, et donc qui peuvent bénéficier de l’aide d’urgence viticole de 80 millions d’euros, ne sont pas éligibles[1]. L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1 000 €. L’aide sera plafonnée à 30 000 € par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué dans le cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire. [1] Ardèche, Drôme, Rhône, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales,Tarn, Tarn et-Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Plus d'informations ici.

FEADER Occitanie 2023-2027 - Soutien aux plantations nouvelles de vignes par de nouveaux exploitants ET Aide à la promotion des produits alimentaires et vitivinicoles sous signe de qualité

Soutien aux plantations nouvelles de vignes par de nouveaux exploitants L’aide porte sur les coûts de plantation et de palissage d’une vigne, avec la possibilité de planter jusqu’à 6 hectares jusqu’à fin 2027. Plus d'informations ici. Aide à la promotion des produits alimentaires et vitivinicoles sous signe de qualité Veuillez consulter l’appel à projet et les documents nécessaires au dépôt de la demande d’aide ici.

#SIA2024 : retours sur les mesures suite au salon

Marc Fesneau présente les 25 actions du Pacte en faveur de la haie et annonce le lancement du premier appel à projets en faveur de la plantation Plus d'informations ici. Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire lance le premier appel à projets du fonds d’investissement en hydraulique agricole pour contribuer à sécuriser l’accès à l’eau des exploitations agricoles, dans des conditions durables et respectueuses de la ressource en eau Plus d'informations ici.

Restructuration du vignoble : Dépôt des demandes d’arrachage préalable en vue d’un arrachage sur la campagne 2024-2025

Les dépôts des demandes d’arrachage préalable à la restructuration du vignoble pour la campagne 2024/2025 seront ouverts via la téléprocédure Vitirestructuration : de mars 2024 jusqu’au 30 avril 2024 pour la première phase puis du 01 octobre 2024 au 16 décembre 2024 pour la seconde période. Le dépôt de ces dossiers permet aux demandeurs de bénéficier d’indemnités de perte de récolte et d’arrachage pour de futurs dossiers d’aide à la restructuration du vignoble. Le site FranceAgriMer (textes réglementaires, notices et tutoriels) peut être consulté aux deux adresses suivantes : Site FranceAgriMer Site Vitirestructuration

GARD : Fonds d'urgence viticulture

Prolongation au vendredi 8 mars 2024 pour dépôt des dossiers... La DDTM nous informe qu'elle acceptera les derniers dossiers de demande d'aide via la plateforme Démarches Simplifiées jusqu'au vendredi 8 mars. Un fonds d’urgence de 80 M€ pour soutenir les viticulteurs qui connaissent des difficultés de trésoreries. Le dispositif cadré au niveau national est mis en œuvre sous la responsabilité du Préfet. Premiers paiements attendus avant fin février. Le dépôt des dossiers doit se faire par voie électronique entre le 12 février et le 8 mars 2024 Déclaration en ligne : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-du-gard

Réforme de l’assurance récolte – désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024

La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, conformément à l’engagement du président de la République, permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles. Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 : - Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ; Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation. Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN. Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte dès ce 1er mars 2024, et ce : Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés. Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ; Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle). Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de son interlocuteur agréé. Le lien vers la plateforme en ligne est disponible ici : Réforme de l’assurance récolte : désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024

L’Occitanie à l’offensive pour son agriculture

1er vignoble mondial pour les vins sous appellation, 1ère région bio de France, 1ère région européenne pour les signes officiels de qualité avec plus de 250 produits… L’Occitanie est fière de son agriculture et de ces résultats. Elle investit massivement pour soutenir ce secteur, à hauteur de 9€ par habitant (soit plus du double de la moyenne nationale). Paradoxalement, elle détient aussi le record de la région de France où le revenu des agricultrices et agriculteurs est le plus faible. Ils font aujourd’hui face à plusieurs crises, à la fois économiques, climatiques et sociales. C’est d’ailleurs ici, en Occitanie, que le mouvement de revendications a débuté, mi-janvier. Dans cette épreuve, la Région reste un fidèle soutien au secteur. Aujourd’hui, le modèle agricole français est à bout de souffle. Il est temps de décréter l’urgence agricole et de passer de la parole aux actes. Carole Delga, présidente de la Région Occitanie. Des mesures d’urgence concrètes Face aux pénuries d’eau, l’Occitanie propose plusieurs actions. Face à cette crise, la Région enclenche des mesures d’urgence pour soutenir l’agriculture régionale. En lançant par exemple un soutien spécifique aux agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) [1]. Pour faciliter l’accès à l’eau dans un contexte de pénurie, elle propose également plusieurs actions : une enveloppe exceptionnelle de 2 millions d’euros portée par BRL [2], permettant notamment à 5 000 agriculteurs et viticulteurs de baisser leur facture d’eau ; ou encore la création d’un groupement d’achat par la CACG [3] pour permettre des économies d’électricité, premier poste de dépenses de l’irrigation. « Nous sommes également mobilisés pour veiller à l’application des mesures annoncées par l’État. C’est pour cela que j’ai lancé un comité régional de suivi des engagements du gouvernement », explique Carole Delga. Objectif : recenser les enjeux, le calendrier et les revendications non traitées pour veiller au déploiement de moyens à la hauteur des enjeux. Garantir les emplois agricoles de demain L’Occitanie anticipe l’installation de la nouvelle génération pour garantir les emplois agricoles de demain. D’ici dix ans, près de la moitié des agricultrices et agriculteurs prendront leur retraite. L’Occitanie a donc lancé en 2023 un nouveau plan pour l’installation et la transmission des exploitations afin d’aider la nouvelle génération à se lancer. Celui-ci vient compléter la foncière agricole régionale, créée en 2022 et qui rencontre un vif succès. Pour faciliter l’acquisition du foncier agricole, celle-ci achète le terrain pour une durée de 4 à 9 ans, permettant au producteur de prioriser les investissements matériels et d’acheter le terrain dans un second temps. Neuf dossiers, équivalents à 300 hectares, ont déjà été portés par la foncière agricole depuis sa création. Par ailleurs, pour aider les agricultrices et agriculteurs à réussir leur transition écologique, la Région leur propose un contrat agriculture durable. Grâce à l’accompagnement de 59 structures régionales, ils peuvent ainsi définir et sécuriser leur projet de transition agroécologique à 5 ans. Bon à savoir La Région lance un nouveau podcast qui interroge l’avenir en Occitanie : "Par ici le futur !". Le premier épisode, consacré à l’agriculture, est déjà disponible ! Aux côté de Jamy Gourmaud et d’experts du territoire, partez à la rencontre de celles et ceux qui travaillent dès aujourd’hui au monde de demain. Valoriser l’excellence des produits locaux Avec "Sud de France-l’Occitanie", il suffit d’un coup d’œil pour être sûr d’acheter local. Soutenir le secteur passe également par le consommateur. Et pour valoriser les produits locaux issus des secteurs agricole, viticole et agroalimentaire, la Région porte depuis 2006 la marque régionale « Sud de France-l’Occitanie ». Gage d’un achat local, celle-ci permet au consommateur d’identifier les produits du territoire régional, soit près de 14 000 produits et 2 000 entreprises. Enfin, pour garantir l’accès à une alimentation de qualité, la Région a mis en place la plateforme « Occit’Alim ». Objectif : simplifier et accroître l’approvisionnement en produits locaux, de qualité et bio en restauration collective. 140 lycées de la région sont adhérents, accédant à plus de 2 000 produits (dont 50% sous label et 40% en bio). Depuis sa création, Occit’Alim a ainsi permis aux cent fournisseurs régionaux référencés de générer plus de 1,3 million de chiffre d’affaires. En 2024, cette plateforme sera déployée auprès d’autres types d’acheteurs afin de continuer à développer la consommation locale et durable. Pass - Petits investissements dans les exploitations agricoles La Région Occitanie accompagne les exploitations agricoles pour répondre aux enjeux de compétitivité, de transition agroécologique et d’adaptation au changement climatique. Plus d'infromations ici.

Le Gouvernement annonce la mise en place d’un plan d’actions face à la crise apicole

Le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a présenté aux représentants de l’interprofession apicole le plan d’action du Gouvernement face à la crise apicole comportant des aides conjoncturelles pour aider les apiculteurs en difficulté à passer le cap ainsi que des mesures structurelles visant à accompagner la filière apicole dans la durée. La filière apicole française est confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l’accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels. Nombre d’apiculteurs situés dans de l’arc méditerranéen sont également confrontés depuis plusieurs années à des pertes de production liées à des aléas climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement annonce donc la mise en place de soutien conjoncturel d’urgence à hauteur de 5M€ sous forme d’avances de trésorerie, d’aides conjoncturelles et de prises en charge de cotisations MSA pour soutenir les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie. Les conditions d’accès à ce dispositif seront définies en concertation avec la profession apicole. En parallèle, l’État accompagnera durablement la filière apicole au travers d’un plan d’actions structuré autour de quatre axes afin de répondre aux défis auxquels celle-ci est confrontée : lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information du consommateur. Cela passera par une amélioration de la réglementation relative à l’étiquetage de l’origine des miels et l’approfondissement des contrôles sur l’authenticité et la qualité des miels. communiquer positivement sur le miel et autres produits de la ruche. L’État mobilisera une enveloppe complémentaire de 500 K€ pour soutenir les actions de communication et de promotion de la filière. améliorer la connaissance du marché du miel et autres produits de la ruche et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs. Le ministère chargé de l’agriculture engagera des travaux avec les différents maillons de la filière pour adapter la production aux attentes du consommateur et donner à la filière les outils d’un pilotage renforcé. conforter la résilience de la filière apicole. En complément des aides conjoncturelles prévues, l’État renforcera de 200 K€ son soutien aux actions sanitaires conduites par la filière pour un montant total de 1,8 M€. Des travaux seront également engagés pour réduire l’impact du frelon asiatique. Le 1er axe de de ce plan s’inscrit dans le cadre de l’accord entre le Conseil et le Parlement, soutenu activement par la France, ayant acté un renforcement des exigences en matière d’étiquetage et de traçabilité du miel pour améliorer l’information du consommateur et lutter contre les fraudes. Le compromis négocié rend obligatoire une indication claire des pays de provenance du miel par ordre pondéral décroissant, et non plus seulement s'il provient ou non de l'UE, comme c'est actuellement le cas pour les mélanges de miels. Les pourcentages de miel provenant des quatre pays d’origine majoritaire au moins devront également être précisés. Enfin, les méthodes d’analyse seront harmonisées entre les États membres. « L’histoire de l’apiculture, c’est une histoire veille de plusieurs milliers d’années ayant conduit à façonner les paysages que nous connaissons aujourd’hui. L’État se mobilise aux côtés des apiculteurs et des différents maillons de la filière pour que cette histoire perdure. C’est également un enjeu de souveraineté alimentaire alors que nous importons près de 50% du miel consommé en France. » Marc Fesneau Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Lancement du plan gouvernemental renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage

Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, a présenté aujourd'hui aux filières d'élevage le plan gouvernemental pour reconquérir notre souveraineté sur l'élevage, renforcé conformément aux annonces du Premier ministre le 1er février dernier, et structuré autour d'une ambition claire et assumée : « Nous devons produire ce que nous consommons ». Alors qu'on observe un mouvement de déprise qui s'accélère, le Gouvernement partage la conviction que les bienfaits de nos éleveurs et de l'élevage pour nos territoires, notre économie et la transition écologique sont nombreux et doivent être préservés. Ainsi, parce que l'élevage est essentiel en France et détient une partie des solutions face aux grands défis de notre siècle, le Gouvernement a décidé de mettre l'élevage au cœur de ses préoccupations en renforçant le plan de reconquête de notre souveraineté sur l'élevage annoncé en octobre dernier à l'occasion du 32ème Sommet de l'élevage. Produire ce que nous consommons. Cette ambition sera assumée comme la ligne directrice du réarmement des politiques publiques autour de l'élevage en France. Elle répond à un enjeu de souveraineté; la France doit être en capacité d'approvisionner sa population en denrées alimentaires issues d'animaux élevés sur le sol français. Elle répond également à un enjeu environnemental ; l'objectif de rehaussement du taux d'auto approvisionnement, défini comme le ratio entre la production et la consommation, vers l'équilibre pour les filières d'élevage actuellement en déficit contribuera à réduire nos importations en provenance de pays ne respectant pas nos normes, ni nos objectifs climatiques. Le Gouvernement a identifié cinq axes prioritaires pour répondre à cet enjeu : Traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour ainsi pouvoir orienter les politiques publiques en cohérence; Objectiver et promouvoir les apports de l'élevage pour redonner ses lettres de noblesse au métier d'éleveur; Améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage; Accroître l'attractivité du métier d'éleveur pour assurer le renouvellement des générations; Replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience. Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets: Avantage fiscal et social de 150 M€ pour les bovins Publication du décret, avant la fin du mois de février, protégeant les dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d'origine animale Obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100% de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons » 400 M€ de prêts garantis accessibles pour le secteur de l'élevage dès le mois de juillet 2024, alignement des seuils d'évaluation environnementale pour les bâtiments d'élevage sur les seuils européens dès le mois d'avril 2024 Allocation de 30 M€ par an pour soutenir l'investissement en agroéquipements contribuant à réduire significativement les GES, déblocage d'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose, etc. En parallèle, le Gouvernement s'attachera à combattre les attaques injustifiées menées à l'encontre de l'élevage, souvent mues par une idéologie visant à la fin de la relation homme-animal connue jusqu'alors. Cela passera, par exemple, par la demande d'interdiction au niveau européen de la viande de synthèse, le soutien à la PPL sur les troubles de voisinage ou encore la mise à disposition sur le site du Gouvernement de supports de communication expliquant les apports positifs de l'élevage et apportant des contre-arguments face aux informations erronés véhiculées communément sur l'élevage. « Aujourd'hui, l'élevage est en danger et /a reconquête de notre souveraineté est un impératif: nous devons produire ce que nous consommons. Ce plan ne se contente pas de définir une ambition et une méthode; il apporte des réponses très concrètes aux défis rencontrés par les éleveurs, tout en préparant l'avenir grâce à une amélioration de la résilience des filières d'élevage vis-à-vis des risques sanitaires et climatiques. » Marc Fesneau Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Ajout des métiers agricoles dans la liste des métiers en tension

Conformément à l’annonce du Premier ministre de faciliter les embauches dans le secteur agricole, le Gouvernement a engagé aujourd’hui une consultation des partenaires sociaux pour inclure dans la liste des métiers en tension, l’ensemble des métiers agricoles relevant des quatre familles professionnelles suivantes : Agriculteurs salariés ; Eleveurs salariés ; Maraîchers, horticulteurs salariés ; Viticulteurs, arboriculteurs salariés. Cette consultation aboutira à la publication d’ici le samedi 2 mars, d’un arrêté mettant à jour l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens. En pratique, sur l’ensemble du territoire métropolitain, les entreprises agricoles pourront recruter des travailleurs étrangers hors UE sans que la situation de l’emploi ne puisse leur être opposée, ce qui permettra d’accélérer la procédure de recrutement. Au-delà des métiers agricoles, la consultation relative à l’actualisation de la liste des métiers en tension pour l’ensemble des secteurs d’activité sera rapidement engagée par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarité

FEADER Occitanie 2023-2027 - Gardiennage des troupeaux

Faciliter la mise en place et pérenniser le gardiennage des troupeaux collectifs hors dispositif prédation Informations ici.

Dérogation à l'obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne PAC 2024

À la demande de la France soutenue par de nombreux Etats membres et parlementaires européens, la Commission européenne permet aux États membres de déroger à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne Politique Agricole Commune (PAC) 2024. Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la demande de la France suivie par un grand nombre d’Etats membres et de parlementaires européens, la France demandait depuis plusieurs mois la possibilité de déroger à l’application stricte de la BCAE 8. Ainsi le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire avait présenté une proposition de dérogation alternative pour la campagne 2024, au Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 20 novembre 2023. Répondant à cette demande, la Commission européenne a publié aujourd’hui le règlement d'exécution permettant une dérogation à la BCAE (bonne condition agricole et environnementale) n°8 relative à la présence d’éléments favorables à la biodiversité dans les exploitations agricoles. Ce règlement d’exécution entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. La réglementation européenne définit dans le cadre de la BCAE 8 une obligation de consacrer une part minimale des terres arables de l’exploitation à des zones et éléments non productifs (comme les jachères ou les haies). Cette part est de 4% des terres arables, ou 3% si l’exploitant implante en complément des plantes fixatrices d’azote et des cultures dérobées, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour atteindre au total 7% de ses terres arables consacrés à des éléments favorables à la biodiversité. La dérogation permise par la Commission assouplit ce cadre, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %. Cette dérogation répond aux préoccupations exprimées par les agriculteurs français et européens face à l’exigence de maintenir des terres en jachères réintroduite cette année. Plus d'informations ici.

Région Sud : Un pack d’aides pour les jeunes agriculteurs

Parmi les grands enjeux auxquels est confrontée la filière agricole se trouve le renouvellement des générations. Pour aider les jeunes agriculteurs à s’installer dans de bonnes conditions, la Région Sud met en place un accompagnement et des aides spécifiques sous la forme d’un « pack ». En Région Sud, l’âge moyen des agriculteurs augmente et leur nombre diminue. La nécessaire installation des jeunes se heurte à plusieurs obstacles, allant du manque d’accompagnement dans la définition de leur projet au besoin de soutien financier, en passant par les difficultés liées à la vivabilité du métier. Découvrez le pack installation Pour venir en aide aux jeunes agriculteurs qui s’installent, plusieurs aides régionales sont réunies sous la forme d’un pack qui leur permet d’être accompagnés pas à pas. La première étape réside dans une aide au montage de projet, avec la réalisation d’une étude de faisabilité par la Chambre d’Agriculture, et un accompagnement via l’ADEAR, le réseau associatif au service de l’agriculture paysanne. Dans un second temps, l’accompagnement est financier, via l’avance de trésorerie permise par la Dotation Jeunes Agriculteurs, le prêt d’honneur FEADER pour renforcer les fonds et déclencher un prêt bancaire, ou encore via le fonds de garantie FEADER. Enfin, l’accompagnement se matérialise aussi, dans l’élevage laitier, par deux journées de remplacements offertes par an aux porteurs de projet. Par ailleurs, les « Points Accueil Transmission », ces rendez-vous à destination des agriculteurs qui envisagent de stopper leur activité, se poursuivent pour faciliter les échanges entre générations. Focus sur La Dotation Jeunes Agriculteurs La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) est une aide à l’installation, financée à 80% par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (second pilier de la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne) et 20% par les Régions (depuis le début de l’année 2023, et avant par l’État). Cette dotation est conditionnée à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise, qui précise la situation initiale de l’exploitation et son développement, ainsi que le niveau de formation du porteur de projet. Celui-ci devra avoir entre 18 et 40 ans, justifier d’un diplôme agricole, s’installer pour la première fois avec un projet viable et être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de la Suisse ou bénéficiant d’un titre de séjour. Plus d'informations ici.

Maladie hémorragique épizootique : les dispositifs d’indemnisation ouverts le 5 février comme annoncé par le Premier ministre

Le Premier ministre a annoncé le 26 janvier à l’occasion de son déplacement en Haute-Garonne l’ouverture de deux dispositifs d’aide à compter du 5 février pour accompagner les éleveurs impactés par la Maladie Hémorragique Épizootique (MHE). Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réuni aujourd’hui la profession agricole pour confirmer le respect des engagements pris et présenter le détail des dispositifs conçus en concertation avec leurs représentants. Le premier dispositif d’indemnisation a pour objectif la prise en compte à hauteur de 90% des frais liés aux traitements vétérinaires ayant été nécessaires pour soigner les animaux malades et d’autre part de l’indemnisation des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie. Sont éligibles les exploitations agricoles ayant fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse positif entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023. La solidarité professionnelle prendra le relais, avec l’appui de l’État, pour les foyers intervenus à compter du 1er janvier 2024 au travers du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) : le fonds indemnisera au même taux les frais vétérinaires et les animaux morts. Ce dispositif est complété par le déploiement d’un fonds d’urgence de 50 M€ pour apporter une aide de trésorerie exceptionnelle aux acteurs professionnels, éleveurs et commerçants en bestiaux, durement touchés par la maladie. Sont éligibles au fonds d’urgence : les exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ; les exploitations de petits ruminants ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ; les commerçants en bestiaux impactés par la fermeture temporaire du marché italien et ayant une activité significative dans les départements suivants : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ; les opérateurs commerciaux de bovins impactés par la fermeture du marché algérien. Afin de permettre les premiers paiements dès le mois de février, le montant des indemnisations versées sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement. « Face à l’urgence de la situation, le Premier ministre s’était engagé à ce que les deux guichets ouvrent le 5 février. Nous sommes aujourd’hui le 5 février, soit 10 jours après les annonces. Les deux guichets sont désormais ouverts. L’engagement pris par le Gouvernement par la voix du Premier ministre est tenu. Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance envers les agents de mon ministère qui n’ont pas compté leurs heures pour rendre possible cet exploit, très attendu et indispensable pour répondre à la détresse des éleveurs. » Marc Fesneau Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Agriculteurs : ouverture de la plateforme de remboursement du gazole non routier

Les exploitants peuvent dès maintenant déposer leur demande sur le portail Chorus Pro. Rendez-vous ensuite à la rubrique « Facturation », onglet « Remboursement de taxes ». Accéder à la plateforme de remboursement https://portail.chorus-pro.gouv.fr Une avance de 50 % versée sous 15 jours Pour apporter un soutien immédiat de trésorerie, le Gouvernement a décidé le versement d'une avance au titre de 2024, correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023. Cette avance est proposée automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement et sera versée sans autre formalité sous un délai de 15 jours. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les agriculteurs de 200 millions d’euros dès février.

Dispositif d’indemnisation amont des épisodes Grippe aviaire 2022/2023

L’accès à la téléprocédure doit ouvrir le 29 janvier. L’instruction technique et les calculettes sont disponibles sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-solde Rappel des principales nouveautés du dispositif par rapport aux précédents : Dispositifs et taux d’indemnisation : Evolution des taux d'indemnisation selon la nature des restrictions sanitaires et dépendant de l'Unité de Production Pour I1 taux 90% Pour I2 cas général : 50% et 90% pour éleveurs du Grand Ouest concernés par la stratégie de repeuplement progressive Indemnisation pour dédensification pour les Unités de Production affectées par cette stratégie dans le Grand Ouest Articulation avec le dispositif amont d’indemnisation IAHP 2021-2022 : les indemnisations I1 et I2 de ce dispositif 2022/2023 ne peuvent pas être cumulées sur la même période avec l’indemnisation I3 déployée au titre de 2021/2022 (décision INTV-GECRI-2023-22) Articulation avec le dispositif d’activité partielle : les montants perçus au titre de l’activité partielle du fait de l’IAHP doivent être déclarés et un partie sera déduite de l’indemnisation IAHP 2022/23 Application du barème de réfaction en cas de manquement aux règles sanitaires : le taux de réfaction appliqué à l’indemnisation du dossier sanitaire sera également appliqué au dossier indemnisation économique Quelques compléments : S’il manque des communes dans la liste des zones règlementées, il fait apporter la preuve à la DDTM pour faire une mise à jour de la liste des communes Articulation I3 et I1/I2 : pas de surcompensation. Lien entre les dossiers I3 et Les demandes 2022/2023 : Pas de croisement automatique mais vérifié en DDTM En cas de départ à la retraite en 2023 : éligibilité I1 et également I2 s’il y a eu reprise d’activité entre la levée de restriction et la retraite éligible. Si nouvelle entrée en ZR avant la reprise maxi au 31/12, la date d'entrée en nouvelle ZR équivaut à la reprise L'aliment détruit par ordre de l'administration n’est pas pris en compte dans ce dispositif Un nouveau dispositif est-il prévu pour les cas après le 31/07/2023 ? L'état sera au RDV mais trop tôt pour donner de la visibilité des nouveaux dossiers Une FAQ sera mise en place et disponible sur le site de FranceAgriMer.

Appel à projet relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours

L’appel à projet relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est paru le 15 janvier sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cet appel à projet est ouvert jusqu’au 31 juillet 2024. Cette aide vise à accompagner financièrement les éleveurs détenteurs de troupeau d’ovins et de caprins soumis à un risque de prédation à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratiques : gardiennage renforcé, chiens de protection, clôtures électrifiées, études et accompagnement technique. Toutes les informations et le lien vers l’appel à projet national sont disponible via le lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation A noter : pour les dépenses de gardiennage renforcé ou surveillance renforcée des troupeaux, en cercles 0 et 1, votre demande devra être postérieure à la date de publication des arrêtés de cercle (loup / ours) dans votre département.

Appels à projets 2024 pour les collectifs agroécologiques

L’État s’engage pour soutenir les collectifs d’agriculteurs qui s’impliquent en faveur de la transition agroécologique, à travers notamment 3 types de dispositifs : DEPHY ferme, Groupes 30 000, GIEE (groupement d’intérêt économique et environnemental). En 2024, les appels à projets sont reconduits pour les deux dispositifs, GIEE et Groupes 30 000 pour accompagner toujours plus d’agriculteurs dans leurs changements de pratiques. Tour d’horizon des éléments-clés de cette future campagne d’appels à projets 2024 pour mieux s’y préparer…

Ouverture de quatre guichets d’aide directe aux investissements pour la filière Fruits et Légumes

Quatre guichets d’aide directe aux investissements des agriculteurs sont lancés dans le cadre du plan de souveraineté fruits et légumes (France métropolitaine). Ces guichets permettront aux exploitations de fruits et légumes d’investir dans une sélection de 80 matériels innovants dédiés à la filière avec une enveloppe dédiée de 100 millions d’euros. Ces dispositifs visent à renforcer la souveraineté alimentaire en favorisant la compétitivité, la résilience et l’adaptation des exploitations agricoles productrices de fruits et légumes, notamment face aux aléas climatiques et sanitaires, dans le cadre de la transition agroécologique. Les quatre guichets sont les suivants : Un guichet dédié à financer l’achat de solutions innovantes pour les serres, avec une enveloppe de 30M€ – ouvert à compter du 22 décembre 2023 ; Accès guichet Solutions innovantes Serres Un guichet dédié à financer l’achat de solutions innovantes pour les vergers (agroéquipements), avec une enveloppe de 30 M€ – ouvert à compter du 27 décembre 2023 ; Accès guichet Agroéquipements Vergers Un guichet dédié à financer l’achat d’autres solutions innovantes pour les filières de fruits et légumes, avec une enveloppe de 20 M€ – ouvert à compter du 03 janvier 2024 ; Accès guichet Autres agroéquipements F&L Un guichet dédié à financer l’achat de solutions innovantes d’irrigation (France métropolitaine), avec une enveloppe de 10 M€ – ouvert à compter du 09 janvier 2024. Accès guichet Solutions innovantes Irrigation Dotés d’une enveloppe globale de 100 M€, financés par France 2030, ces guichets sont opérés par FranceAgrimer et accessibles : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/France-2030-Souverainete-alimentaire-et-transition-agroecologique/France-2030-Agriculteurs. Les périodes de dépôt des demandes d’aide sont ouvertes à compter des dates indiquées. Elles se clôtureront à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024. Il est à noter qu’outre les bénéficiaires habituels des dispositifs opérés par FranceAgriMer, sont éligibles à ces aides, les coopératives agricoles de types 1 (production, collecte et vente de produits agricoles et forestiers) et 2 (exploitation en commun), dans les mêmes conditions que les exploitations agricoles, ainsi que les organisations de producteurs (OP). Par ailleurs, les producteurs membres de coopératives et/ou d’OP bénéficieront d’une bonification, au même titre que les bénéficiaires habituels de cet avantage (jeunes agriculteurs et nouveaux installés, CUMA). Les 80 matériels éligibles à ces guichets ont été sélectionnés par un appel à manifestation d’intérêt, à l’issue d’un examen conduit par Bpifrance avec un jury d’experts externes, associant notamment des représentants des instituts techniques afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants. Plus d'informations ici.

Politique agricole commune : Télépac, la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2024 est ouverte depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier 2024, les agriculteurs peuvent déclarer de manière dématérialisée depuis le site Télépac les demandes d'aides animales de la campagne 2024 : aides ovines, aide caprine, aide aux petits ruminants en Corse, aides bovines, aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique et prime aux petits ruminants (départements d'Outre-mer). Les agriculteurs ont jusqu’au 31 janvier 2024 pour télédéclarer leurs demandes d’aides ovines et caprine ou petits ruminants (en métropole et en Outre-mer). Pour les aides bovines et l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique, la télédéclaration sera ouverte jusqu’au 15 mai 2024. Concernant la télédéclaration pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (pour les départements d’Outre-mer uniquement), elle sera possible à partir du 1er mars et jusqu’au 17 juin 2024. La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de ces aides. Une foire aux questions est disponible sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour accompagner au mieux les agriculteurs dans cette démarche. Plus d'informations ici.

Le Gouvernement annonce la mise en place d'un dispositif de prêts bonifiés pour les entreprises viticoles

La succession des crises inflationniste, sanitaire et climatique exacerbe les difficultés structurelles dans certains bassins viticoles créant une situation de crise pour cette filière majeure pour l’économie française. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles alors que nombre d’entre elles doivent rembourser des emprunts bancaires, souscrits suite à la crise de la Covid-19 ou à la guerre en Ukraine. Pour les accompagner dans le remboursement de leur prêt garanti par l’État (PGE), le Gouvernement va mettre en place début 2024 un dispositif de prêts bonifiés à 2,5% de manière à permettre aux viticulteurs d’étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie. Ce dispositif, construit avec les filières viticoles, sera adossé au régime de minimis agricole. Un appel à candidature auprès des établissements bancaires sera lancé à cet effet. Ce dispositif vient compléter le plan de soutien massif de l’État annoncé le 6 février dernier qui prévoit la mise en œuvre de mesures de gestion de crise. Ainsi, le Gouvernement mobilisera 200 M€ pour engager une campagne de distillation de crise et 30 M€, en s’engageant, selon les besoins, jusqu’à 38 M€, pour la mise en œuvre d’un plan d’arrachage sanitaire aux côtés du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et de la Région Nouvelle Aquitaine mobilisant, respectivement, de 19 M€ et 10 M€. Plus d'informations ici.

la Région Occitanie crée un bonus inédit pour favoriser les installations des agricultrices

Pour l’avenir de l’agriculture française, la Région Occitanie crée un bonus inédit pour favoriser les installations des agricultrices Alors que dans les 10 ans à venir, près de la moitié des agriculteurs vont prendre leur retraite, l’installation de nouveaux chefs d’exploitation est un enjeu essentiel pour l’avenir de l’agriculture française. En Occitanie, qui enregistre le taux d’installation le plus élevé du pays, la Région vient de lancer un nouveau plan pour l’installation et la transmission des exploitations, d’un montant de 190 M€ sur 5 ans. Parmi les mesure-phare de ce plan : la création d’un bonus jusqu’à 2 000€ réservé aux femmes qui souhaitent s’installer en agriculture. Une première en France. « Dans l’entreprenariat au féminin, le secteur de l’agriculture est celui où il y a le plus de disparités entre les femmes et les hommes. Pourtant, sans les femmes, le renouvellement des générations en agriculture ne pourra pas se faire. Pour engager l’indispensable féminisation de la profession, nous créons, et c’est une première, un bonus jusqu’à 2 000€ pour les agricultrices qui souhaitent s’installer. Nous avons besoin de plus d’agriculteurs et d’agricultrices, de tous les talents, pour assurer l’avenir de la ferme de France. », a annoncé Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, en présentant le nouveau plan régional pour l’installation et la transmission des exploitations agricoles (voir ci-après). Dans le secteur agricole, le nombre de freins rencontrés au cours de l’installation est en effet plus important pour les femmes que pour les hommes, qu’il s’agisse de l’accès aux moyens de production, au foncier, aux prêts bancaires, ou des contraintes liées à la parentalité. Pour lever ces freins, la Région Occitanie développe des outils facilitant l’installation des femmes et la féminisation des métiers de l’agriculture, dont la création d’un bonus jusqu’à 2 000€ pour l’installation des agricultrices. Ce bonus s’ajoutera à la dotation Jeune Agriculteur (DJA) qui pourra alors atteindre un montant maximum de 38 000€. Cette aide sera également cumulable à la dotation Nouvel Agriculteur (DNA), une nouvelle mesure créée par la Région pour accompagner les futurs chefs d’exploitation âgés de plus de 40 ans (voir ci-dessous). Le nouveau plan régional prévoit également des aménagements pour l’acquisition de compétences suite à un congé maternité ou encore des actions de valorisation des formations aux métiers agricoles. Un grand plan installation – transmission de 190 M€ sur 5 ans Voté par les élus régionaux réunis en assemblée plénière le jeudi 22 juin 2023, ce plan doté de 38 M€ par an sur la période 2023-2027, soit au total 190 M€, doit permettre de relever un défi majeur pour l’avenir : garantir les emplois agricoles nécessaires à notre souveraineté alimentaire, tout en s’adaptant au changement climatique. Parmi les nouvelles mesures : La Région crée une dotation Nouvel Agriculteur (DNA) pour les plus de 40 ans L’agriculture régionale tire sa spécificité, et sa richesse, de la diversité de ses modes de production. Pour garantir la pérennité de ce modèle, la Région étoffe sa boite à outils pour soutenir la pluralité des installations en agriculture (installation à titre principal, ou secondaire, installation progressive, installation hors cadre familial …) : en complément de la dotation Jeune Agriculteur (DJA) qui reste un outil central (jusqu’à 38 000€ d’aides), la Région mobilisera des financements européens (FEADER) pour accompagner également les installations après 40 ans via la dotation Nouvel Agriculteur (DNA). D’un montant maximum de 11 500€, cette nouvelle aide sera effective dès le 1er septembre prochain. Mieux accompagner la transmission des exploitations agricoles Face au constat que l’état des exploitations agricoles a tendance à se dégrader à l’approche de la retraite, la Région s’engage avec une nouvelle aide pour mieux accompagner les agriculteurs dans cette étape importante. L’objectif ? Anticiper pour prendre les mesures permettant à l’exploitation d’être transmises dans de bonnes conditions. Cette aide forfaire de 1 000€ prendra la forme d’un diagnostic réalisé par des structures labellisées par la Région. Il permettra aux futurs cédants d’aborder l’ensemble des problématiques d’un projet de transmission : la question de l’habitat, le devenir du patrimoine familial, la réorientation éventuelle ou la restructuration de la ferme, l’accueil des repreneurs… Cette aide, opérationnelle à partir de janvier 2024, concernera particulièrement les agriculteurs en fin d’activité mais sera également ouverte à ceux qui souhaitent s’engager dans une reconversion professionnelle. La Région continuera par ailleurs de déployer les aides et dispositifs existants dédiés aux jeunes et nouveaux agriculteurs, notamment la garantie d’emprunt FOSTER, le Revenu Ecologique Jeune – une aide jusqu’à 1 000€ pour les 18-29 ans - la foncière agricole d’Occitanie pour faciliter l’accès au foncier ou encore le contrat emploi formation installation (CEFI), dispositif unique en France qui permet de financer une période de stage sur une exploitation à reprendre durant la phase d’installation. Plus d'informations ici.

France 2030 : ouverture du guichet et annonce des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt « renouvellement forestier »

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, annoncent avec Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, l’ouverture du guichet « renouvellement forestier » ainsi que les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt ouvert dans le cadre des actions de France 2030 mises en œuvre par l’État en faveur du secteur forêt-bois. La filière forêt-bois : un secteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique La filière forêt-bois est un secteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique. Elle fait donc naturellement partie des secteurs soutenus par France 2030. D'un côté cette filière est l’une des solutions en faveur de l'atténuation du changement climatique, par la fonction de puits de carbone des forêts et la contribution du bois dans ses différents usages à la décarbonation de l’économie. D'un autre côté, les forêts françaises subissent les effets du changement climatique (sécheresses, canicules, parasites, incendies...). La stratégie d'action retenue consiste ainsi à renouveler les forêts, c'est-à-dire à reconstituer les forêts sinistrées, à adapter les forêts identifiées comme vulnérables ou à mieux exprimer le potentiel des forêts non gérées. Ce renouvellement vise à sécuriser à la fois les fonctions économiques, environnementales, climatiques et sociétales des forêts. Parmi les actions de France 2030 en faveur de la filière forêt-bois, une mesure vise précisément à poursuivre la dynamique de renouvellement forestier initiée par France Relance en réponse au changement climatique. La mesure renouvellement forestier France 2030 La mesure renouvellement forestier de France 2030 est dotée de 150 M€ et vise à aider financièrement les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler, enrichir, améliorer leurs forêts et renforcer la résilience des écosystèmes dans le contexte du changement climatique. Cette mesure a commencé à se déployer le 12 avril dernier par l'intermédiaire d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par l’État et visant à identifier et sélectionner les entreprises intermédiaires en capacité d’organiser une offre de services adaptée au dispositif afin : d'identifier/démarcher/conseiller les propriétaires forestiers éligibles ; de regrouper les dossiers et représenter les propriétaires auprès de l’ADEME et des services de l’État en charge de leur instruction ; d’organiser la mise en œuvre des opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies, le respect du cahier des charges et des délais. Par ailleurs, un guichet est prévu pour permettre le dépôt dématérialisé des dossiers de demande d'aide, montés soit par les entreprises lauréates de cet appel à manifestation d'intérêt soit directement par un propriétaire ou son gestionnaire. Ce guichet est dorénavant ouvert et les dossiers peuvent être déposés sur la plateforme dédiée cartoGIP, et ce jusqu’au 31 mai 2024. L'ensemble des informations sur l'aide France 2030, les bonifications possibles du taux d’aide, et le cahier des charges se trouve sur le site https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides- financieres/20230413/renouvellement-forestier. Ce sont 26 entreprises qui viennent, aujourd’hui, d'être retenues lauréates de l'appel à manifestation d'intérêt, ce qui représente une capacité d'accompagnement des propriétaires forestiers, privés et publics, pour 90 M€ de subventions.Chaque lauréat va maintenant bénéficier d’une visibilité financière lui permettant de mieux organiser les interventions sylvicoles à conduire pour le compte des propriétaires forestiers qui l'auront mandaté. Il pourra notamment, en amont du démarrage des interventions, conclure des contrats de culture avec des pépinières. Chaque lauréat est par ailleurs engagé dans des dynamiques de structuration de la filière forêt-bois. Par ailleurs,une enveloppe de 15 M€ est prévue pour les propriétaires forestiers individuels souhaitant déposer directement leurs demandes au guichet, sans passer par les lauréats de l’AMI. Au titre des moyens pré-alloués, 40 M€ ont aussi été affectés au renouvellement des forêts domaniales gérées en métropole par l’ONF et 5 M€ sont prévus pour accompagner les projets exploratoires de renouvellement des forêts d'outre-mer qui font l'objet d'enjeux spécifiques. Au total, ce financement France 2030 va permettre de renouveler environ 30 000 hectares de peuplements sinistrés (incendie, grêle, sécheresse, ravageurs, agents pathogènes), dépérissants et/ou vulnérables aux effets du changement climatique, ou montrant un trop faible potentiel de bois d'œuvre et de stockage de carbone. Il vient contribuer à l’objectif fixé par le Président de la république en octobre 2022 de planter 1 milliard d’arbres et de renouveler 10% des forêts françaises en 10 ans. Pour toute question sur cette aide de France 2030, vous pouvez contacter l’ADEME à l’adresse foret@ademe.fr, opérateur de France 2030, ou directement les services de votre DRAAF et/ou DDTM en charge de l’instruction des dossiers. Plus d'informations ici.

La Région Occitanie lance un Appel à projets pour accompagner la transformation des activités touristiques

Réunis en commission permanente le vendredi 1er mars 2024, les élus régionaux ont voté, sur proposition de la présidente de Région Carole Delga, le lancement du nouvel Appel à projets visant à transformer les activités touristiques. Le dépôt des candidatures est ouvert depuis lundi et sera possible jusqu’au 7 juin prochain. Cet Appel à projet a vocation à favoriser un tourisme durable, responsable et solidaire, ancré dans la dynamique économique, le développement et l’équilibre des territoires. Article publié le 6 mars 2024. Dernière modification le 13 mars 2024. Partager sur X Partager sur Facebook « Le tourisme, tout comme l’ensemble de la société, doit pouvoir être vecteur d’un modèle de développement vertueux et durable. La Région a à cœur d’accompagner les acteurs du tourisme dans leur transformation. Pour encourager les transitions nécessaires, nous avons lancé ce lundi l’Appel à projets "tourisme durable, responsable et solidaire". Il sélectionnera les projets d’investissement touristiques les plus en phase avec nos objectifs climatiques et sociaux », Carole Delga, présidente de la Région Occitanie. Cet Appel à projets a pour objectif, en lien avec le Pacte vert et le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs, d’engager et d’accompagner la transformation des activités touristiques, pour favoriser un tourisme durable, responsable et solidaire. Il permettra également de soutenir le développement d’un tourisme authentique, la diversification et la montée en gamme de l’offre touristique, d’expérimenter de nouvelles dynamiques économiques locales, en lien avec les habitants, de poursuivre le développement 4 saisons des stations de montagne, du littoral et thermales, ainsi que de développer un tourisme plus inclusif. Il s’adresse aux Collectivités, regroupement de collectivités et leurs établissements : Communes, EPCI, Syndicats mixtes…, aux entreprises publiques locales ou à capitaux mixtes gestionnaires d’équipements publics (SPL, SEMOP, etc…) ainsi qu’aux associations et entreprises propriétaires ou gestionnaires d’hébergement du Tourisme social et solidaire. La Région interviendra sous forme d’avance remboursable et/ou de subvention d’investissement. Les modalités sont disponibles ici.

Le Gouvernement annonce un accompagnement financier des revalorisations salariales dans le secteur de la petite enfance

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, ont annoncé un accompagnement financier des branches professionnelles qui accorderaient des augmentations salariales de 150 euros net par mois en moyenne pour les professionnels des métiers de la petite enfance. Cette mesure, s'inscrit dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf et illustre la priorité accordée à ces métiers essentiels. La revalorisation annoncée, souhaitée par le comité de filière petite enfance, bénéficiera aux salariés des crèches financées par la branche famille de la Sécurité sociale. Dès la signature de la COG 2023-2027, le Gouvernement et la Cnaf avaient provisionné les sommes nécessaires. L’accompagnement financier couvrira à hauteur de 66 % des augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois. Cette annonce vient concrétiser l'engagement du Gouvernement en faveur des professionnels de la petite enfance, reconnaissant ainsi leur contribution indispensable au bien-être et au développement des jeunes enfants. Elle sera effective dès son vote par le conseil d’administration de la Cnaf. À travers cette revalorisation, il réaffirme sa volonté d’améliorer l'offre d'accueil en matière de petite enfance et agit sur l'attractivité des métiers. Le Gouvernement se fixe pour objectif de créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d’ici à 2030 mais aussi de rendre les métiers de la petite enfance plus attrayants grâce à des parcours de formation et d'accompagnement individualisés. Ces mesures s'intègrent dans une vision plus large visant à valoriser les « métiers de l'humain ». En parallèle, le Gouvernement s’engage à améliorer la qualité de l'accueil en petite enfance, en élaborant un référentiel qualité et en renforçant les inspections et contrôles des crèches. À la suite de cette annonce, les ministres Catherine Vautrin et Sarah El Haïry se sont rendues à la crèche familiale « La Flottille » à Colombes pour souligner l'importance de répondre efficacement aux enjeux d'attractivité des métiers de la petite enfance, en tenant compte des défis de recrutement et des conditions de travail. En reconnaissant et en valorisant le rôle crucial des professionnels de la petite enfance, le Gouvernement s'engage à construire une société plus bienveillante et soutenante pour nos enfants.

Région Sud : Des prêts à taux zéro pour aider les petites entreprises de la région Sud

Avec « Mon prêt TPE », les petites entreprises peuvent désormais bénéficier des prêts à taux zéro selon un mode d’emploi très simple : - Pour qui ? Les indépendants, les sociétés, les associations, les coopératives, les micro-entrepreneurs, développant une activité économique et ayant plus de 2 ans d’existence au moment du dépôt. - Quelle est la nature de l’aide ? Il s’agit d’un prêt à l’entreprise, à taux zéro, sans garantie personnelle, dont le montant du prêt, entre 5 000 € et 15 000 €, est déterminé selon les besoins des entreprises. La durée maximum de remboursement est fixée à 3, ou 4 ans si une demande de différé d’amortissement est sollicitée. Ainsi, le prêt peut couvrir les besoins en trésorerie non couverts par l’activité de l’entreprise ou les investissements immatériels et corporels (acquisition de logiciels, outil de production, matériel et équipement professionnel, etc.). - Comment en bénéficier ? Afin d’assurer la distribution rapide des fonds régionaux, la constitution et l'instruction des dossiers sont assurées par un réseau de partenaires retenu par la Région tels que l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), France Active, Réseau Initiative Sud et l’Union Régionale des Sociétés Coopératives et participatives (SCOP) et Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces organismes accueillent, informent, aident au dépôt des dossiers de demande de prêt sur la plateforme dédiée : Mon prêt TPE - Région Sud - Provence-Alpes-Côte-d'Azur (maregionsud.fr) « Entrepreneurs régionaux, avez-vous un projet de développement ? Ou rencontrez-vous une difficulté conjoncturelle ? Ayez le réflexe Région Sud, nous pouvons vous aider avec notre nouveau dispositif « Mon prêt TPE » ! Nous restons fermement engagés à vous soutenir, que ce soit en surmontant vos obstacles, en stimulant votre expansion ou en vous guidant dans votre démarche écologique » a déclaré Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Président délégué de Régions de France.

Lancement du fonds territorial d’accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Or de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Cette proportion augmente même à 70 % pour les ERP de catégorie 5 du fait du manque de moyens et d’accompagnement. Doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), le fonds territorial d’accessibilité (FTA) se donne pour objectif d’accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public de catégorie 5. Une subvention pour accompagner les ERP dans leur mise en conformité Pour accélérer la mise en accessibilité des ERP, la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a décidé la création du fonds territorial d'accessibilité (FTA) dont l'un des objectifs est d'accompagner financièrement les ERP de catégorie 5 dans la réalisation de leurs travaux. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe dans la limite d’un plafond global de 20 500 euros d’aide versée. Dans le détail, L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité avec un maximum de 20 000 euros d’aide versée, et 50 % des dépenses engagées pour l’ingénierie et l’assistance à maitrise d’ouvrage avec un maximum de 500 euros d’aide versée. Accédez au guichet de l’Agence de services et de paiement (ASP) pour faire votre demande Pour limiter au maximum les frais à avancer, le demandeur peut également demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention, après réception des pièces justifiants le commencement de l’exécution du projet de mise en accessibilité (signature des devis, passage des commandes, etc.). Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide financière ? Pour bénéficier d’une aide de l’État au titre du fonds territorial d’accessibilité, les établissements recevant du public (ERP) doivent remplir les critères suivants : appartenir à la 5e catégorie des ERP privés, et plus spécifiquement aux types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), W (établissements bancaires) et U (établissement sanitaire), être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle, être une micro entreprise/TPE/PME, selon les critères français de définition. C’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros. Le dispositif est élargi aux associations. l’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande, l’entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de la Sécurité sociale. Les associations doivent être inscrites au répertoire national des associations ou pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations.

Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics

Dans un contexte de baisse de l’activité du secteur, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonce plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Une mesure d’accompagnement des petites entreprises à la trajectoire de hausse du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR) Les entreprises du secteur du BTP, dont le nombre de salariés n’excède pas 15, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite d’un montant maximal de 20 000 €. Il sera versé en début d’année 2025. Alors que le BTP n’a toujours pas retrouvé son niveau d’activité d’avant crise, cette mesure d’accompagnement permettra de soutenir financièrement les petites entreprises du secteur. L’année 2024 sera par ailleurs mise à profit pour organiser une large concertation avec les représentants du secteur afin d’envisager les mesures activables dans les années à venir pour accompagner la trajectoire d’extinction progressive du tarif réduit d’accise sur le GNR non-agricole : accompagnement financier du secteur, promotion et valorisation des biocarburants, mesures d’aide à l’équipement en matériels électriques ou moins consommateurs en carburants, renforcement des contrôles quant à la bonne utilisation des tarifs réduits applicables. Des mesures relatives à l’accélération des délais de paiement des administrations publiques Le projet de loi de simplification en cours de rédaction permettra une réduction des délais de paiement des administrations publiques, ce qui participera à améliorer la trésorerie des entreprises du secteur. A cet égard, seront notamment examinées les possibilités de : Limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation de la part du donneur d'ordre public ; Uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ; Rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ; Appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise. Le Gouvernement annonce également la tenue au cours des prochaines semaines d’un Conseil national de la construction et de la rénovation qui abordera l’ensemble de ces sujets et des thématiques propres au secteur du BTP, dans la poursuite des travaux des Assises du BTP qui ont eu lieu en 2023.

« Cyber PME » : un nouveau dispositif pour la cybersécurité des PME en France

La transformation numérique de l'État et des entreprises, associée à la multiplication des objets connectés, accroît les risques cyber. Dans un contexte géopolitique propice aux cyberattaques, la protection des PME et des ETI est donc un impératif à la fois économique et sécuritaire. Le programme « Cyber PME », intégré au plan France 2030, a pour objectif de renforcer les compétences en cybersécurité des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Doté d'une enveloppe financière de 12,5 millions d'euros, il met en garde contre les conséquences potentiellement dévastatrices des attaques cyber pour les entreprises et leurs fournisseurs. « Cyber PME » : une référence dans l'accompagnement cyber Conçu dans ce contexte, « Cyber PME » aspire à devenir une référence en matière d'accompagnement cyber, à l'instar des parcours cyber de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ayant bénéficié à des collectivités territoriales et des établissements de santé dans le cadre de France Relance. « Cyber PME » est un programme d'appui et de conseil complet : diagnostic ; mise en œuvre d'un plan d'action ; achat de solutions. Piloté par la Direction générale des Entreprises (DGE) et opéré par Bpifrance en collaboration avec l'ANSSI et le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), il offre un accompagnement sur mesure. Ainsi, chaque bénéficiaire dispose d'un expert désigné par Bpifrance qui suit le projet de cybersécurisation du début jusqu'à la fin.

Lancement du programme ETIncelles : faire rayonner les PME françaises

Le 21 novembre 2023, le programme « ETIncelles » a été lancé par le président de la République et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme lors d’un événement au palais de l’Élysée. Les dirigeants des 100 petites et moyennes entreprises (PME) réunis ce mardi à l’Elysée constituent les deux premières promotions du programme « ETIncelles ». Créé en 2023, ce dispositif est une initiative de l'État destinée aux PME qui ont l’ambition et la volonté de devenir des ETI. Il a pour but de les accompagner dans leur croissance en levant les freins administratifs qu’elles pourraient rencontrer. Pour ce faire, elles bénéficient d’un suivi personnalisé par un interlocuteur unique et de la mobilisation d’un réseau de correspondants dans différents organismes et administrations publics. Une deuxième promotion constituée de 50 entreprises Une première phrase expérimentale a été initiée en janvier 2023 avec l’intégration de 50 PME de croissance au programme. Elles ont pu bénéficier d’un accompagnement individualisé par les référents ETIncelles. Une seconde promotion a été constituée en intégrant 50 nouvelles entreprises au dispositif. Les 100 entreprises accompagnées à travers le programme ETIncelles sont réparties sur l'ensemble du territoire et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Leur présence à travers la France et leur diversité sectorielle se veut le reflet du tissu économique français. Contact : etincelles.dge@finances.gouv.fr

Lancement du Fonds territorial d'accessibilité

Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance un fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans leurs équipements et la réalisation de travaux. Du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) permettra à l'État de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d'équipements de mise en conformité des ERP. Le FTA bénéficie d'une dotation totale de 300 millions d'euros. Quelles entreprises sont éligibles ? Pour bénéficier de ce fonds, votre entreprise doit : être un ERP privé de 5e catégorie, plus spécifiquement un magasin de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie), un restaurant ou débit de boisson (type N), un hôtel ou une pension de famille (type O) ou bien un établissement bancaire (type W) ; être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) ; avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ; être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales ; être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale. En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Quels projets peuvent bénéficier d'une subvention ? Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (rampes d'accès, suppressions de marches à l'entrée, sanitaires avec barre d'appui...) ; les diagnostics des conditions d'accessibilité de votre établissement ; les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement pour la réalisation des travaux. Quel est le montant de l'aide ? L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de : 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements ; 500 € pour les dépenses d'ingénierie. Vous pouvez déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, l’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €. Comment déposer votre demande ? Les dossiers de demande de subventions peuvent être déposés à partir du 2 novembre 2023, sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). La procédure, notamment les pièces à fournir, diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Une fois le dossier déposé auprès de l’ASP, vous recevrez : un premier accusé de réception de la demande d’aide attestant de la prise en compte du dossier ; un second accusé de réception attestant uniquement de la complétude du dossier. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide et ne garantit pas au demandeur l’obtention de l’aide. Après réception de ce second accusé, vous pourrez demander sur le téléservice de l’ASP soit : le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde ; directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions. A noter : Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée. Après réception de la décision attributive de l’aide, le porteur de projet dispose d’un délai de deux ans pour commencer d’exécuter le projet. Retrouvez toutes les informations dans le cahier des charges Consultez le document explicatif Toutes les informations ici.

REGION SUD : Très petites entreprises : 3,5M€ pour vous accompagner !

Bénéficiez de la boîte à outils spéciale TPE : CEDRE, Zéro rideau fermé, Rayonnement international et Parcours Sud Export. En tant qu'entrepreneurs, saisissez l'opportunité de réussir en région, de vous développer en préservant notre environnement, d'innover, et d'attirer les meilleurs talents. En ce 26 octobre, de nouvelles opérations concrètes sont votées en faveur des entreprises Pour les TPE La Région déploie un parcours d'accompagnement à la création, reprise, développement, rebond et transmission d'entreprise intitulé: "Mon projet d'entreprise". Il permet ainsi aux petites entreprises des secteurs des services, de l'artisanat et du commerce, d'accéder facilement à une offre d'accompagnement et de financement adaptée. Aujourd'hui, 9 plateformes d'initiatives locales intègrent le programme, pour un financement d'1,25M€, afin de contribuer à étendre le réseau de proximité pour près de 2 500 entreprises. Pour l'artisanat et le commerce Dans le cadre du programme « Zéro rideau fermé », la Région déploie différents dispositifs en soutien aux artisans, commerçants, et territoires qui oeuvrent pour la redynamisation des centres-villes. L’opération « Mon projet de boutique » est une solution clé en main pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de zones rurales ou urbaines. L'objectif est de les aider à mener une opération d’implantation de commerces dans des locaux vacants et d’installer près de 200 boutiques nouvelles sur des territoires volontaires d’ici trois ans. Pour les entreprises à potentiel Avec plus de 300 entreprises soutenues depuis son lancement en juin 2018, le programme d’accélération du "Parcours sud export" encourage l’internationalisation des entreprises régionales. 4 entreprises, en plus des 39 déjà bénéficiaires du "Parcours sud export", intègrent aujourd'hui le programme pour une aide totale de 40 000 €. Toutes les informations ici.

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Actualités générales

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant 2023 applicable sur votre déclaration 2024. Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables.
Déclaration de revenus : les dates limites pour 2024
La date d’ouverture de la déclaration en ligne devrait se situer vers la mi-avril. Dans l’attente, voici les dates limites de déclaration selon votre département.
Dates limites pour la déclaration de revenus

Comme chaque année, la déclaration de revenus s’effectue au printemps. Bien que le prélèvement à la source ait été mis en place, il reste nécessaire de « faire les comptes », et notamment d’inscrire les réductions et crédits d’impôts, les changements de situation personnelle, ou encore les revenus fonciers.

Les dates limites de déclaration des revenus selon les départements sont les suivantes :

Départements 01 à 19 : 23 mai 2024

Départements 20 à 54 : 30 mai 2024.

Départements 55 à 976 : 6 juin 2024.

Plus d'informations ici.
CPF : un financement élargi à tous les types de permis de véhicules terrestres à moteur
Un financement élargi pour favoriser la réalisation d’un projet professionnel

Depuis janvier 2024, le financement CPF est élargi à l’ensemble des préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur : motos légères ou puissantes (A1 et A2), voiturettes (B1) et remorques pour véhicules légers.

À noter : le financement du permis de conduire par le CPF était auparavant possible seulement pour le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd ©.

L’ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir. Cet élargissement a pour objectif de favoriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Pour rappel, le CPF est accessible à toute personne active, dès 16 ans et même 15 ans en cas d’apprentissage lorsque cette dernière entre sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF permet d’acquérir des droits individuels à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

À noter : les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ouverts à tous les actifs, c’est pourquoi, la cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale ou à un tiers n’est pas autorisée. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate la mobilisation par le titulaire de CPF de droits en violation de la réglementation en vigueur, elle peut procéder au recouvrement des sommes engagées auprès de ce dernier et engager des poursuites judiciaires.

Conditions pour financer votre permis avec le CPF

Pour financer votre permis avec le CPF, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir des droits formation sur votre compte CPF ;
- Que le permis s’inscrive au sein d’un projet professionnel et qu’il contribue à l’insertion ou au maintien dans l’emploi ;
À noter : Le CPF est un dispositif issu de la solidarité nationale et est financé par la mutualisation des contributions à la formation professionnelle due par les employeurs ainsi que les travailleurs non-salariés.
- Que vous ne fassiez pas l’objet d’une interdiction de passage du permis ou d’une suspension de ce dernier.
L’inscription à ce type de formation est uniquement possible via le site moncompteformation.gouv.fr

Pour aller plus loin

Quelques chiffres :
- En 2022, près de 1,6 millions de permis de conduire de catégorie B ont été examinés en France dont 331 000 dont la préparation avait été souscrite via le CPF, soit près de 21 % des permis B préparés en France.
- En 2023, la préparation à l’épreuve théorique du permis de conduire représente 22 % des certifications demandées dans le cadre du CPF, soit la première certification demandée pour un coût pédagogique de plus de 317 millions d’euros.
- Selon une enquête auprès de 25 000 titulaires de CPF formés au cours de l’année 2021, 32 % considèrent que le permis a eu un impact sur leur manière de travailler, 41 % considèrent que le permis les a conduit à l’emploi et 13 % que la formation leur a permis de se maintenir dans l’emploi (étude Dares/France compétences du 27 octobre 2022).
Plus d'informations ici.
Simplification des outils de soutien à l’export et évolution des règles de « Part française »

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonce un ensemble de mesures de simplification des assurances-export ainsi que l’évolution des règles de « Part française », dans le cadre du rendez-vous annuel de la communauté de l’export, Bercy France Export.

Plus d'informations ici
L'accord de place sur les restructurations de PGE est prolongé jusqu’en 2026

Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026.

Plus d'informations ici.
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?
Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une série de mesures fiscales qui doivent s'appliquer progressivement à partir du 1^er janvier 2024. Explications.
PLF 2024 : où en est-on ?

La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

Prêt à taux zéro, éco-prêt à taux zéro, fiscalité sur les meublés de tourisme, partage de la valeur en entreprise, jeunes entreprises innovantes... Une série d'amendements adoptés ont modifié le projet de loi initial.

Loi de finances pour 2024 - vie-publique.fr

Liste des amendements adoptés en première lecture - senat.fr

PLF 2024 : principaux amendements et mesures adoptés en première lecture - bpifrance-creation.fr

Amendement n°II-4590 : reconduction de l’indemnité carburant travailleurs, à hauteur de 100 € par véhicule
Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023.

Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales proposées par le texte du projet de loi de finances pour 2024. Elles ne seront applicables, dans leur version définitive, qu'après la promulgation du texte, prévue fin décembre 2023.

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu - article 2
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat - article 3
Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite.

Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux - article 4
La directive (UE) 2022/2523 vise à instaurer un niveau minimum d’imposition sur les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux, fixé à 15 %. Cet article transpose la directive et créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, dès 2024.

Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte - article 5
Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l'administration fiscale et l'Ademe. Pour en savoir plus : les aides à la transition écologique des entreprises.

La fiscalité du logement

L'article 6 du projet de loi aménage la fiscalité du logement :

Prêt à taux zéro : prolongé jusqu'en 2027, le PTZ est recentré pour limiter l’artificialisation des sols et exclure les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles.

Éco-prêt à taux zéro : prolongé jusqu'en 2027, l'éco-PTZ est simplifié et renforcé : couplage de l’éco-PTZ Copropriétés avec MaPrimeRénov’ Copropriétés, hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale pour certaines opérations.

Aide à l'accessibilité et à l'adaptation du logement : MaPrimAdapt’ entre en vigueur en 2024 pour les personnes aux revenus modestes ; le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements, prorogé, est recentré sur les ménages intermédiaires, avec un montant calqué sur MaPrimeAdapt’.

Renforcement et élargissement de l'appui au logement locatif intermédiaire, étendu à l’ancien rénové.

Exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien.

Soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville - article 7
Cet article proroge et adapte différents régimes zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, avec un zonage unique, dénommé France Ruralités Revitalisation, et des allègements fiscaux simplifiés. Il prolonge une série de dispositifs liés à la politique de la ville.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - article 8
Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 9
Un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif de l’IFER est mis en place, afin de compenser les effets du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique et d'éviter une répercussion sur les consommateurs des hausses de coûts pour les opérateurs redevables.

Régime de la franchise de TVA - article 10
Cet article transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. En 2025, le régime de franchise de TVA bénéficiera aux entreprises de l’Union européenne dans tous les États membres, jusqu'à 100 000 € de chiffre d’affaires européen. En France, le plafond national de chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise est abaissé à 85 000 € et les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées.

Tarifs d'accise sur les énergies - article 11
Pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif d’accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire. Le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible pourra être relevé par arrêté dans la limite de 8 €/MWh, après évaluation de l’évolution des prix hors taxes.

Dépenses fiscales défavorables à l'environnement - article 12
Les tarifs d’accise sur le gazole non routier et sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles seront augmentés progressivement jusqu'en 2030, avec des mesures pour accompagner le secteur agricole. Dès 2024, les tarifs réduits d’accise sont supprimés sur les produits pétroliers (hors gaz naturels et charbons) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, ainsi que sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence internationale.

Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports - article 13
La taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) évolue en 2025. Les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable pour les catégories fiscales des essences et des gazoles sont réhaussés.

Taxes sur les véhicules polluants

L'article 14 du projet de loi durcit la fiscalité applicable aux véhicules polluants :

Renforcement, en 2024 : du malus CO2 à l’immatriculation pour les véhicules les plus émetteurs, avec suppression du plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule ; de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») ; de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 du parc automobile des entreprises.

Suppression, en 2025, des exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides, avec des abattements prévus pour les véhicules hybrides rechargeables et pour les véhicules qui utilisent du superéthanol E85.

Remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, de 0, 100 ou 500 € selon la catégorie Crit’Air.

Abaissement du coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion.

Extension (prévue par décret) du champ des véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières, afin d'inclure les "pick-up" comportant quatre places ou plus et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus.

Limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse (une fois par période de deux ans).

Lire notre fiche pratique complète sur le malus sur les véhicules polluants.

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - article 15
Dans le cadre du « plan d’avenir pour les transports » cet article institue, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation de certaines infrastructures de transport de longue distance.

Réforme des redevances des agences de l'eau - article 16
Création, à compter du 1er janvier 2025, d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Renforcement de la redevance pour pollutions diffuses (produits phytopharmaceutiques) et modification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Plus d'informations ici.
Relèvement du salaire minimum de croissance
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Les membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) ont été réunis par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion afin de donner leur avis sur la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter du 1er janvier 2024.

Le taux de revalorisation du SMIC est fixé au 1er janvier de chaque année par décret en conseil des ministres, après avis de la CNNCEFP et du rapport du groupe d’experts instauré par la loi du 3 décembre 2008.

La revalorisation annuelle du SMIC permet d’assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Cette revalorisation est calculée à partir de deux paramètres :

d’une part, l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ;

d’autre part, la revalorisation sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire de base des ouvriers et employés. Or, de septembre 2022 à septembre 2023, l’évolution du pouvoir d'achat a été négative de -0,48 %. Cette valeur étant négative, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du taux horaire du SMIC. La revalorisation minimale par rapport au taux en vigueur au 1er janvier 2024 correspond donc à la seule augmentation de l’indice des prix à la consommation.

En France, le pouvoir d’achat des travailleurs au SMIC est en outre protégé par un dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi, qui assure que le SMIC progresse en cours d’année au moins aussi vite que l’inflation.

Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de novembre, que l’INSEE vient de publier, l’inflation hors tabac entre novembre 2022 et novembre 2023 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 3,4 %.

Après avoir augmenté de 1,81 % en janvier 2023, puis de 2,22 % en mai 2023, le SMIC augmentera donc à nouveau de 1,13 % au 1er janvier 2024, correspondant au reliquat d’inflation pour 2023, soit une hausse de 3,37 % sur un an.

La revalorisation proposée, fondée sur les critères légaux, est conforme aux préconisations du rapport du groupe d’experts rendues le 28 novembre 2023.

Le SMIC horaire brut passera ainsi de 11,52 euros depuis mai dernier à 11,65 euros (9,22 euros en net) quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1 747,20 euros à 1 766,92 euros (1398,69 euros net par mois), soit une hausse de 19,72 euros brut (15,61 euros net par mois).

Sur un an, cela représente une hausse de plus de 57,64 euros brut par mois (plus de 45,62 euros net par mois).

Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail s’applique à Mayotte et le montant du SMIC applicable à Mayotte s’établit par une indexation sur le taux d’évolution du SMIC national. Le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte sera donc fixé à 8,80 euros (contre 8,70 euros depuis le 1er mai).

Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 4,15 euros.

Dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, la politique menée par le Gouvernement a permis de maintenir le pouvoir d’achat des ménages actifs les plus modestes. Il s’agit en particulier des mesures de soutien d’urgence prises par la loi du 16 août 2022, comme le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, la prime de partage de la valeur, la simplification de la mise en place de l’intéressement et des outils en faveur de la négociation collective de branche. Dans ce contexte inflationniste, les branches ont un rôle essentiel à jouer afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés.

La loi du 29 novembre 2023 a également transposé l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La loi s’articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié.

Enfin, plusieurs pistes ont été avancées dans le cadre de la conférence sociale du 16 octobre 2023, dont la création d’un Haut Conseil des rémunérations, qui sont en cours de concertation et qui trouveront leur traduction concrète en 2024.
Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, annoncent les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024.
Dès de début de la crise énergétique, l’État a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’économie.

Depuis le début de l’année 2023, les prix ont fortement diminué tant sur le gaz que l’électricité pour revenir sous les seuils de déclenchement des dispositifs d’aides, permettant dès lors d’engager la sortie progressive du bouclier tarifaire. Il a été mis fin au bouclier tarifaire gaz dès la mi-2023.

Le gouvernement souhaite concentrer en 2024 son soutien sur le stock des contrats d’électricité signés au cœur de la crise à des prix élevés avec un engagement de longue durée encore en vigueur en 2024.

Les mesures destinées aux particuliers

Pour les consommateurs résidentiels d’électricité, qui ont la faculté de pouvoir résilier leur contrat individuel à tout moment et sans frais, le Gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire individuel pour limiter la hausse de l’électricité à au plus de 10%.

Pour les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés, etc.) chauffées à l’électricité ou au gaz et qui ont signé un contrat à prix fixe très élevé pendant la crise, le Gouvernement continuera de les aider avec l’aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectif. Concrètement, au-delà du niveau des tarifs réglementés d’électricité (TRVe) de 2024 ou du niveau du bouclier gaz tel qu’il était fixé au 1^er semestre 2023 majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État.

Les mesures destinées aux professionnels

Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.

Le Gouvernement accompagnera également les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. L’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023,

le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,

le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Par ailleurs, les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023.

Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et leur groupement.

Les clients n’auront aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.

Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Elle sera rendue disponible sur le site internet de votre fournisseur.

Un guichet pour les ETI

Le Gouvernement annonce la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :

être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021),

justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,

avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’État prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet. En revanche, Le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.

À savoir

Les services de l’État demeureront avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour les orienter et les accompagner dans leurs démarches. Depuis le début de l’année, près de 20,000 entreprises ont ainsi fait l’objet d’un accompagnement individualisé. L’annuaire des conseillers par département est disponible sur impots.gouv.fr.
Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024

Le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1^er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.

Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert par la Direction générale des finances publiques le 2 mai 2023, instruit d’ores et déjà les premières candidatures reçues. Gage de l’engagement de l’administration au service des entreprises, la construction du dispositif d’accompagnement associera étroitement les parties prenantes avec l’esprit de dialogue et d’écoute qui anime la mise en œuvre de cette réforme majeure.
Sud Prêt Climat : un nouveau dispositif pour la transition écologique des entreprises

En partenariat ave BPI France, la Région Sud lance son nouveau dispositif "Sud Prêt Climat". L'objectif est simple : aider les entreprises à financer leur transition écologique grâce à un prêt aux conditions avantageuses.

Dans le cadre de la nouvelle mandature, un objectif clair et ambitieux a été fixé : placer l’écologie au service de l’économie et tendre vers une économie régionale 100 % climat. C'est pourquoi la stratégie d'aide aux entreprises, intitulée "Sud Entreprises" prend un nouveau tournant : plus simple, plus lisible et harmonisée autour du Plan Climat et de la sauvegarde de notre environnement. Le nouveau dispositif "Sud Prêt Climat" s'inscrit dans cette stratégie.

"Sud Prêt Climat" en bref

Dans la droite ligne de ces engagements pris par l’exécutif régional en faveur d’une économie régionale plus durable, l'offre Sud Entreprises est complétée au travers d'une nouvelle solution financière particulièrement pertinente dans le contexte de tension sur le marché du crédit bancaire. Avec "Sud Prêt Climat", la Région vise la mobilisation de plus de 10 M€ de prêts bancaires au service de la transition écologique des entreprises.

Avec « Sud Prêt Climat », la Région entend répondre à un besoin non couvert par le marché: celui de permettre aux dirigeants de financer à faible coût, dans un contexte de tension sur le marché du crédit, les investissements matériels et immatériels nécessaires à la transition écologique et à l’adaptation au changement climatique de leur entreprise.

Le dispositif sera opéré en partenariat avec Bpifrance. Les chefs d'entreprises déposeront leurs demandes de prêt en ligne via une plateforme dédiée ( Voir ci-dessous)

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Occitanie : les dispositifs d'aides

Les aides à l'investissement de la région Occitanie

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Découvrez les aides mobilisables par les entreprises pour faire face à la crise énergétique

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Nouveau Plan Bi’O : l’Occitanie garde le cap !

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Pass Transformation Écologique

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Pass Economie de Proximité

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Pass RH

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Pass Métiers d’Arts

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Région Sud : les dispositifs d'aides

3 M€ pour aider les artisans et commerçants les plus impactés par la crise énergétique

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Sud Entreprises, la nouvelle stratégie d'aide aux entreprises 100% climat

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La Région s’engage pour le pouvoir d’achat de ses habitants

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Bpifrance Flash, une nouvelle plateforme pour accélérer la croissance des TPE

Transition verte, transformation digitale, renforcement de la trésorerie… Pour accompagner les TPE dans leurs projets de transformation, Bpifrance a mis en ligne une nouvelle plateforme qui leur simplifie l’accès au crédit : Bpifrance Flash. Tout se fait en ligne, un vrai atout pour des entrepreneurs pressés. « La plateforme simple, claire et efficace est parfaite pour les artisans qui, comme moi, ne peuvent se permettre de passer leur temps à remplir des papiers et à attendre des réponses. », explique Gunther Lepoutre, dirigeant de Forge & Design, une TPE de 10 salariés spécialisée dans la ferronnerie.

Des prêts digitaux de 5 000 à 75 000 €

La promesse de Bpifrance Flash ? Donner accès aux petites entreprises à des prêts à taux préférentiels, sans aucune sûreté ni garantie personnelle, compris entre 5 000 et 75 000 euros et remboursables entre 3 ans et 7 ans. Mais le véritable atout de Bpifrance Flash reste la rapidité du service. « Une semaine après ma demande, l’argent était sur mon compte. », ajoute Gunther Lepoutre.

Aujourd’hui, trois offres sont accessibles sur la plateforme : le « Prêt Flash Transformation Numérique », le « Prêt Flash Action Climat », et le « Prêt Flash Relance Région ».
Pour en bénéficier, il suffit d’avoir déjà contracté un prêt bancaire et de travailler avec un expert-comptable afin de réaliser la demande.

Enfin, pour accompagner les TPE dans leur projet de transformation après l’obtention des fonds, Bpifrance leur donne également accès à de nombreux services en ligne : pilotage de trésorerie, formations, auto-diagnostics énergétiques et numériques ou encore réalisation de bilans financiers.

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Trouvez les aides pour votre entreprise et pour réaliser vos projets

Plusieurs sites mettent à disposition une aide en ligne afin de trouver aides et financements pour votre entreprise et vos projets.
En voici quelqu’uns (liste non exhaustive) :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ et https://les-aides.fr/
Pour la région Occitanie : https://hubentreprendre.laregion.fr/
Pour la région PACA : https://www.maregionsud.fr/toutes-vos-aides

Des sites plus spécifiques à certains secteurs d’ activités recensent aussi les aides disponibles, par exemple ceux de la CARSAT ou de l’Ademe.
Vous pouvez aussi trouver des infos sur les aides sur les sites des Syndicats des métiers, des CCI, des CMA ainsi que sur les plateforme d’initiatives locales.

Comment vous informer sur les financements européens ?

Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir des aides de l'Union européenne ? Pour vous informer, plusieurs outils existent : guide, moteurs de recherche, acteurs publics. Découvrez-les !

En tant qu'employeur, quelle est mon actualité ?

Le Gouvernement maintient en 2024 l’aide au recrutement d’un alternant

L’aide pour le recrutement d’alternants d’un montant de 6 000 € au maximum pour la première année du contrat est maintenue pour l’année 2024. Elle concerne l’embauche d’un apprenti de tout âge ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.

Celle-ci s’adresse aux employeurs des secteurs privé, public industriel et commercial, et concerne chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national de certification professionnelle.

L’aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de plus de 250 salariés devront toujours s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide.

Par ailleurs, elle est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap.

Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion déclare : « Année après année, le développement de l’alternance fait ses preuves, légitimant plus que jamais l’objectif d’un million d’apprentis par an. L’apprentissage constitue une véritable voie d’excellence. Grâce au maintien de cette aide, nous permettons à de nombreux jeunes d’y accéder, et aux entreprises de les recruter et de participer à leurs formations. »

Carole Grandjean, Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, déclare : « L’aide de 6000€ pour les employeurs qui recrutent en apprentissage est maintenue pour l’année 2024. Le Gouvernement soutient l’apprentissage pour accompagner les jeunes vers la réussite de leur projet, poursuivre le développement et la valorisation de cette voie de formation, et atteindre le million d’apprentis par an d’ici 2027. »

Contacts presse :

Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Cabinet de M. Olivier Dussopt
Mél : sec.presse.cabtravail@cab.travail.gouv.fr

Ministère délégué chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels
Cabinet de Mme Carole Grandjean
Mél : sec.presse.cabefp@cab.efp.gouv.fr

Plus d'informations ici.
JO 2024 et Coupe du monde de Rugby 2023 Elargissement des attributions de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales

A l’occasion des Jeux olympiques 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023, des possibilités élargies d’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales

A titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux.

En pratique, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer à leurs salariés des billets ou des bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements. L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficie de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales.

A titre exceptionnel, le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués au titre de cet évènement sera en outre porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (917 euros en 2023), soit 5 fois plus que le plafond d’exonération des autres avantages accordés par les CSE. En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales. Les CSE peuvent par ailleurs continuer à accorder l’ensemble des autres avantages au titre des autres événements (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée, etc.) dans les mêmes conditions que les années précédentes.

Ce dispositif exceptionnel permet d’encourager la participation la plus large du public à ces deux événements majeurs et encouragera les employeurs et les CSE à attribuer des places au plus grand nombre de leurs salariés.
Alternance : maintien d'une aide à l’embauche à hauteur de 6000 € jusqu’à la fin du quinquennat

À l’occasion de la traditionnelle Galette de l’Élysée, ce jeudi 5 janvier, le président de la République a annoncé, la prolongation de l’aide de 6 000 euros à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin du quinquennat.

Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, cette aide d’un montant de 6 000 euros est versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.

Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les moins qualifiés, cette aide se poursuivra dans les années à venir pour continuer à soutenir un dispositif de formation qui fait ses preuves pour l’emploi des jeunes.

M. Olivier Dussopt et Mme. Carole Grandjean saluent cette annonce :

Les aides à l’apprentissage ne sont plus exceptionnelles, elles deviennent un levier fort et pérenne pour le plein emploi de nos jeunes. Ce soutien renouvelé permettra une meilleure anticipation pour les entreprises et, par conséquent, de faciliter l’embauche de jeunes : plus de 800 000 contrats ont été signés cette année et nous continuons à viser un million d’apprentis par an pour 2027. C’est essentiel d’ancrer la France comme Nation de l’apprentissage.
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1^er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1^er décembre 2022).

Champ d’application employeur

Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale :

les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;

les Epic des collectivités territoriales ;

les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;

les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;

les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;

les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;

la Poste.

Et dont l’effectif est compris entre 20 salariés et moins de 250 salariés.

À ce jour, cette mesure n’est pas applicable aux employeurs de Mayotte.

Heures visées

La réduction s’applique :

au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail et détaillées ici ;

aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

Important : les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

Conditions d’application

La déduction forfaitaire peut s’appliquer si :

l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;

l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;

la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires ;

l’employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d’aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Montant de la déduction

Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.

Règles de cumul avec les autres dispositifs d’exonération

La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Modalités déclaratives

Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés doit être déclaré sur votre DSN à l’aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022.

Textes de référence :
L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Décret du 1^er décembre 2022 n° 2022-1506.

Plus d'informations ici.
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent

2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles

2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles

3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

3/ La retraite

En tant qu’agriculteur, quelle est mon actualité ?

Agriculture Biologique : validation par la Commission européenne du plan de soutien à l’agriculture biologique de 90 M€
Le Gouvernement a annoncé le 28 février dernier un nouveau dispositif d’aide à l’agriculture biologique doté de 90 M€ en 2024, dans l’objectif d’apporter un soutien immédiat aux exploitations en agriculture biologique ayant subi des pertes économiques importantes. Cette mesure vient d’être validée par la Commission européenne, et sa mise en œuvre interviendra dès la semaine prochaine.

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 28 février 2024, à l’occasion du SIA 2024, que le dispositif d’aide à l’agriculture biologique, réévalué à 90 millions d’euros, avait été notifié à la Commission européenne.

Ce 8 mars 2024, la Commission européenne a approuvé officiellement ce dispositif. FranceAgriMer publiera sa décision relative à l’ouverture du guichet le 14 mars 2024. Les exploitants demandeurs de l’aide peuvent préparer en amont leurs dossiers, avant l’ouverture de la télé-procédure qui interviendra au plus tard le 25 mars 2024.

Ce nouveau soutien conséquent accordé à la filière biologique, après une aide de 104 M€ en 2023, témoigne de l’engagement continu du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à maintenir le potentiel de production biologique français, dans un contexte de difficultés conjoncturelles persistantes.

Pour rappel, les principaux critères d’éligibilité de ce fonds d’aide sont les suivants :

Un critère de spécialisation :
- Soit être spécialisé à 100% en agriculture biologique et/ou en conversion : 100% de la production agricole primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion ;
- Soit être spécialisé, à plus de 85% en agriculture biologique : être certifié en agriculture biologique et/ou en conversion et avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.
Un critère économique :

L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes d’un de ses indicateurs économiques :
- Soit une perte d'Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en 2023/24 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024), supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020 ;
- Soit une perte du chiffre d’affaires en 2023/24 supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020.
Les exploitations ayant une activité viticole situées dans les départements couverts par le déploiement d’un fonds d’urgence viticole, et donc qui peuvent bénéficier de l’aide d’urgence viticole de 80 millions d’euros, ne sont pas éligibles^[1].

L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1 000 €.

L’aide sera plafonnée à 30 000 € par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué dans le cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.

_{^[1] Ardèche, Drôme, Rhône, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales,Tarn, Tarn et-Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.}

_{Plus d'informations ici.}
FEADER Occitanie 2023-2027 - Soutien aux plantations nouvelles de vignes par de nouveaux exploitants ET Aide à la promotion des produits alimentaires et vitivinicoles sous signe de qualité

Soutien aux plantations nouvelles de vignes par de nouveaux exploitants

L’aide porte sur les coûts de plantation et de palissage d’une vigne, avec la possibilité de planter jusqu’à 6 hectares jusqu’à fin 2027. Plus d'informations ici.

Aide à la promotion des produits alimentaires et vitivinicoles sous signe de qualité

Veuillez consulter l’appel à projet et les documents nécessaires au dépôt de la demande d’aide ici.
#SIA2024 : retours sur les mesures suite au salon

Marc Fesneau présente les 25 actions du Pacte en faveur de la haie et annonce le lancement du premier appel à projets en faveur de la plantation

Plus d'informations ici.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire lance le premier appel à projets du fonds d’investissement en hydraulique agricole pour contribuer à sécuriser l’accès à l’eau des exploitations agricoles, dans des conditions durables et respectueuses de la ressource en eau

Plus d'informations ici.
Restructuration du vignoble : Dépôt des demandes d’arrachage préalable en vue d’un arrachage sur la campagne 2024-2025
Les dépôts des demandes d’arrachage préalable à la restructuration du vignoble pour la campagne 2024/2025 seront ouverts via la téléprocédure Vitirestructuration :

de mars 2024 jusqu’au 30 avril 2024 pour la première phase

puis du 01 octobre 2024 au 16 décembre 2024 pour la seconde période.

Le dépôt de ces dossiers permet aux demandeurs de bénéficier d’indemnités de perte de récolte et d’arrachage pour de futurs dossiers d’aide à la restructuration du vignoble.

Le site FranceAgriMer (textes réglementaires, notices et tutoriels) peut être consulté aux deux adresses suivantes :

Site FranceAgriMer

Site Vitirestructuration
GARD : Fonds d'urgence viticulture

Prolongation au vendredi 8 mars 2024 pour dépôt des dossiers...

La DDTM nous informe qu'elle acceptera les derniers dossiers de demande d'aide via la plateforme Démarches Simplifiées jusqu'au vendredi 8 mars.

Un fonds d’urgence de 80 M€ pour soutenir les viticulteurs qui connaissent des difficultés de trésoreries. Le dispositif cadré au niveau national est mis en œuvre sous la responsabilité du Préfet. Premiers paiements attendus avant fin février. Le dépôt des dossiers doit se faire par voie électronique entre le 12 février et le 8 mars 2024

Déclaration en ligne :

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-du-gard
Réforme de l’assurance récolte – désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024
La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, conformément à l’engagement du président de la République, permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.

En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.

Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :

- Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
- Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.
Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN.

Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte dès ce 1^er mars 2024, et ce :
- Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés.
Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;
- Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).
Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de son interlocuteur agréé.

Le lien vers la plateforme en ligne est disponible ici :
Réforme de l’assurance récolte : désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024
L’Occitanie à l’offensive pour son agriculture

1^er vignoble mondial pour les vins sous appellation, 1^ère région bio de France, 1^ère région européenne pour les signes officiels de qualité avec plus de 250 produits… L’Occitanie est fière de son agriculture et de ces résultats. Elle investit massivement pour soutenir ce secteur, à hauteur de 9€ par habitant (soit plus du double de la moyenne nationale). Paradoxalement, elle détient aussi le record de la région de France où le revenu des agricultrices et agriculteurs est le plus faible. Ils font aujourd’hui face à plusieurs crises, à la fois économiques, climatiques et sociales. C’est d’ailleurs ici, en Occitanie, que le mouvement de revendications a débuté, mi-janvier. Dans cette épreuve, la Région reste un fidèle soutien au secteur.

Aujourd’hui, le modèle agricole français est à bout de souffle. Il est temps de décréter l’urgence agricole et de passer de la parole aux actes.

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie.

Des mesures d’urgence concrètes

Face aux pénuries d’eau, l’Occitanie propose plusieurs actions.

Face à cette crise, la Région enclenche des mesures d’urgence pour soutenir l’agriculture régionale. En lançant par exemple un soutien spécifique aux agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) [1]. Pour faciliter l’accès à l’eau dans un contexte de pénurie, elle propose également plusieurs actions : une enveloppe exceptionnelle de 2 millions d’euros portée par BRL [2], permettant notamment à 5 000 agriculteurs et viticulteurs de baisser leur facture d’eau ; ou encore la création d’un groupement d’achat par la CACG [3] pour permettre des économies d’électricité, premier poste de dépenses de l’irrigation.

« Nous sommes également mobilisés pour veiller à l’application des mesures annoncées par l’État. C’est pour cela que j’ai lancé un comité régional de suivi des engagements du gouvernement », explique Carole Delga. Objectif : recenser les enjeux, le calendrier et les revendications non traitées pour veiller au déploiement de moyens à la hauteur des enjeux.

Garantir les emplois agricoles de demain

L’Occitanie anticipe l’installation de la nouvelle génération pour garantir les emplois agricoles de demain.

D’ici dix ans, près de la moitié des agricultrices et agriculteurs prendront leur retraite. L’Occitanie a donc lancé en 2023 un nouveau plan pour l’installation et la transmission des exploitations afin d’aider la nouvelle génération à se lancer. Celui-ci vient compléter la foncière agricole régionale, créée en 2022 et qui rencontre un vif succès. Pour faciliter l’acquisition du foncier agricole, celle-ci achète le terrain pour une durée de 4 à 9 ans, permettant au producteur de prioriser les investissements matériels et d’acheter le terrain dans un second temps. Neuf dossiers, équivalents à 300 hectares, ont déjà été portés par la foncière agricole depuis sa création.

Par ailleurs, pour aider les agricultrices et agriculteurs à réussir leur transition écologique, la Région leur propose un contrat agriculture durable. Grâce à l’accompagnement de 59 structures régionales, ils peuvent ainsi définir et sécuriser leur projet de transition agroécologique à 5 ans.

Bon à savoir

La Région lance un nouveau podcast qui interroge l’avenir en Occitanie : "Par ici le futur !". Le premier épisode, consacré à l’agriculture, est déjà disponible ! Aux côté de Jamy Gourmaud et d’experts du territoire, partez à la rencontre de celles et ceux qui travaillent dès aujourd’hui au monde de demain.

Valoriser l’excellence des produits locaux

Avec "Sud de France-l’Occitanie", il suffit d’un coup d’œil pour être sûr d’acheter local.

Soutenir le secteur passe également par le consommateur. Et pour valoriser les produits locaux issus des secteurs agricole, viticole et agroalimentaire, la Région porte depuis 2006 la marque régionale « Sud de France-l’Occitanie ». Gage d’un achat local, celle-ci permet au consommateur d’identifier les produits du territoire régional, soit près de 14 000 produits et 2 000 entreprises.

Enfin, pour garantir l’accès à une alimentation de qualité, la Région a mis en place la plateforme « Occit’Alim ». Objectif : simplifier et accroître l’approvisionnement en produits locaux, de qualité et bio en restauration collective. 140 lycées de la région sont adhérents, accédant à plus de 2 000 produits (dont 50% sous label et 40% en bio). Depuis sa création, Occit’Alim a ainsi permis aux cent fournisseurs régionaux référencés de générer plus de 1,3 million de chiffre d’affaires. En 2024, cette plateforme sera déployée auprès d’autres types d’acheteurs afin de continuer à développer la consommation locale et durable.

Pass - Petits investissements dans les exploitations agricoles

La Région Occitanie accompagne les exploitations agricoles pour répondre aux enjeux de compétitivité, de transition agroécologique et d’adaptation au changement climatique. Plus d'infromations ici.
Le Gouvernement annonce la mise en place d’un plan d’actions face à la crise apicole
Le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a présenté aux représentants de l’interprofession apicole le plan d’action du Gouvernement face à la crise apicole comportant des aides conjoncturelles pour aider les apiculteurs en difficulté à passer le cap ainsi que des mesures structurelles visant à accompagner la filière apicole dans la durée.
La filière apicole française est confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l’accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels. Nombre d’apiculteurs situés dans de l’arc méditerranéen sont également confrontés depuis plusieurs années à des pertes de production liées à des aléas climatiques.

Dans ce contexte, le Gouvernement annonce donc la mise en place de soutien conjoncturel d’urgence à hauteur de 5M€ sous forme d’avances de trésorerie, d’aides conjoncturelles et de prises en charge de cotisations MSA pour soutenir les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie. Les conditions d’accès à ce dispositif seront définies en concertation avec la profession apicole.

En parallèle, l’État accompagnera durablement la filière apicole au travers d’un plan d’actions structuré autour de quatre axes afin de répondre aux défis auxquels celle-ci est confrontée :

lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information du consommateur. Cela passera par une amélioration de la réglementation relative à l’étiquetage de l’origine des miels et l’approfondissement des contrôles sur l’authenticité et la qualité des miels.

communiquer positivement sur le miel et autres produits de la ruche. L’État mobilisera une enveloppe complémentaire de 500 K€ pour soutenir les actions de communication et de promotion de la filière.

améliorer la connaissance du marché du miel et autres produits de la ruche et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs. Le ministère chargé de l’agriculture engagera des travaux avec les différents maillons de la filière pour adapter la production aux attentes du consommateur et donner à la filière les outils d’un pilotage renforcé.

conforter la résilience de la filière apicole. En complément des aides conjoncturelles prévues, l’État renforcera de 200 K€ son soutien aux actions sanitaires conduites par la filière pour un montant total de 1,8 M€. Des travaux seront également engagés pour réduire l’impact du frelon asiatique.

Le 1er axe de de ce plan s’inscrit dans le cadre de l’accord entre le Conseil et le Parlement, soutenu activement par la France, ayant acté un renforcement des exigences en matière d’étiquetage et de traçabilité du miel pour améliorer l’information du consommateur et lutter contre les fraudes. Le compromis négocié rend obligatoire une indication claire des pays de provenance du miel par ordre pondéral décroissant, et non plus seulement s'il provient ou non de l'UE, comme c'est actuellement le cas pour les mélanges de miels. Les pourcentages de miel provenant des quatre pays d’origine majoritaire au moins devront également être précisés. Enfin, les méthodes d’analyse seront harmonisées entre les États membres.

« L’histoire de l’apiculture, c’est une histoire veille de plusieurs milliers d’années ayant conduit à façonner les paysages que nous connaissons aujourd’hui. L’État se mobilise aux côtés des apiculteurs et des différents maillons de la filière pour que cette histoire perdure. C’est également un enjeu de souveraineté alimentaire alors que nous importons près de 50% du miel consommé en France. »

Marc Fesneau

Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Lancement du plan gouvernemental renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage
Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, a présenté aujourd'hui aux filières d'élevage le plan gouvernemental pour reconquérir notre souveraineté sur l'élevage, renforcé conformément aux annonces du Premier ministre le 1er février dernier, et structuré autour d'une ambition claire et assumée : « Nous devons produire ce que nous consommons ».

Alors qu'on observe un mouvement de déprise qui s'accélère, le Gouvernement partage la conviction que les bienfaits de nos éleveurs et de l'élevage pour nos territoires, notre économie et la transition écologique sont nombreux et doivent être préservés. Ainsi, parce que l'élevage est essentiel en France et détient une partie des solutions face aux grands défis de notre siècle, le Gouvernement a décidé de mettre l'élevage au cœur de ses préoccupations en renforçant le plan de reconquête de notre souveraineté sur l'élevage annoncé en octobre dernier à l'occasion du 32ème Sommet de l'élevage.

Produire ce que nous consommons. Cette ambition sera assumée comme la ligne directrice du réarmement des politiques publiques autour de l'élevage en France. Elle répond à un enjeu de souveraineté; la France doit être en capacité d'approvisionner sa population en denrées alimentaires issues d'animaux élevés sur le sol français.

Elle répond également à un enjeu environnemental ; l'objectif de rehaussement du taux d'auto approvisionnement, défini comme le ratio entre la production et la consommation, vers l'équilibre pour les filières d'élevage actuellement en déficit contribuera à réduire nos importations en provenance de pays ne respectant pas nos normes, ni nos objectifs climatiques.
Le Gouvernement a identifié cinq axes prioritaires pour répondre à cet enjeu :

Traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour ainsi pouvoir orienter les politiques publiques en cohérence;

Objectiver et promouvoir les apports de l'élevage pour redonner ses lettres de noblesse au métier d'éleveur;

Améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage;

Accroître l'attractivité du métier d'éleveur pour assurer le renouvellement des générations;

Replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience.
Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets:
- Avantage fiscal et social de 150 M€ pour les bovins
- Publication du décret, avant la fin du mois de février, protégeant les dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d'origine animale
- Obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100% de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons »
- 400 M€ de prêts garantis accessibles pour le secteur de l'élevage dès le mois de juillet 2024, alignement des seuils d'évaluation environnementale pour les bâtiments d'élevage sur les seuils européens dès le mois d'avril 2024
- Allocation de 30 M€ par an pour soutenir l'investissement en agroéquipements contribuant à réduire significativement les GES, déblocage d'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose, etc.
En parallèle, le Gouvernement s'attachera à combattre les attaques injustifiées menées à l'encontre de l'élevage, souvent mues par une idéologie visant à la fin de la relation homme-animal connue jusqu'alors. Cela passera, par exemple, par la demande d'interdiction au niveau européen de la viande de synthèse, le soutien à la PPL sur les troubles de voisinage ou encore la mise à disposition sur le site du Gouvernement de supports de communication expliquant les apports positifs de l'élevage et apportant des contre-arguments face aux informations erronés véhiculées communément sur l'élevage.

« Aujourd'hui, l'élevage est en danger et /a reconquête de notre souveraineté est un impératif: nous devons produire ce que nous consommons. Ce plan ne se contente pas de définir une ambition et une méthode; il apporte des réponses très concrètes aux défis rencontrés par les éleveurs, tout en préparant l'avenir grâce à une amélioration de la résilience des filières d'élevage vis-à-vis des risques sanitaires et climatiques. »

Marc Fesneau

Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Ajout des métiers agricoles dans la liste des métiers en tension
Conformément à l’annonce du Premier ministre de faciliter les embauches dans le secteur agricole, le Gouvernement a engagé aujourd’hui une consultation des partenaires sociaux pour inclure dans la liste des métiers en tension, l’ensemble des métiers agricoles relevant des quatre familles professionnelles suivantes :

Agriculteurs salariés ;

Eleveurs salariés ;

Maraîchers, horticulteurs salariés ;

Viticulteurs, arboriculteurs salariés.

Cette consultation aboutira à la publication d’ici le samedi 2 mars, d’un arrêté mettant à jour l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens.

En pratique, sur l’ensemble du territoire métropolitain, les entreprises agricoles pourront recruter des travailleurs étrangers hors UE sans que la situation de l’emploi ne puisse leur être opposée, ce qui permettra d’accélérer la procédure de recrutement. Au-delà des métiers agricoles, la consultation relative à l’actualisation de la liste des métiers en tension pour l’ensemble des secteurs d’activité sera rapidement engagée par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarité
FEADER Occitanie 2023-2027 - Gardiennage des troupeaux

Faciliter la mise en place et pérenniser le gardiennage des troupeaux collectifs hors dispositif prédation

Informations ici.
Dérogation à l'obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne PAC 2024

À la demande de la France soutenue par de nombreux Etats membres et parlementaires européens, la Commission européenne permet aux États membres de déroger à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne Politique Agricole Commune (PAC) 2024.

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la demande de la France suivie par un grand nombre d’Etats membres et de parlementaires européens, la France demandait depuis plusieurs mois la possibilité de déroger à l’application stricte de la BCAE 8. Ainsi le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire avait présenté une proposition de dérogation alternative pour la campagne 2024, au Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 20 novembre 2023.

Répondant à cette demande, la Commission européenne a publié aujourd’hui le règlement d'exécution permettant une dérogation à la BCAE (bonne condition agricole et environnementale) n°8 relative à la présence d’éléments favorables à la biodiversité dans les exploitations agricoles. Ce règlement d’exécution entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

La réglementation européenne définit dans le cadre de la BCAE 8 une obligation de consacrer une part minimale des terres arables de l’exploitation à des zones et éléments non productifs (comme les jachères ou les haies). Cette part est de 4% des terres arables, ou 3% si l’exploitant implante en complément des plantes fixatrices d’azote et des cultures dérobées, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour atteindre au total 7% de ses terres arables consacrés à des éléments favorables à la biodiversité.

La dérogation permise par la Commission assouplit ce cadre, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %.

Cette dérogation répond aux préoccupations exprimées par les agriculteurs français et européens face à l’exigence de maintenir des terres en jachères réintroduite cette année.

Plus d'informations ici.
Région Sud : Un pack d’aides pour les jeunes agriculteurs

Parmi les grands enjeux auxquels est confrontée la filière agricole se trouve le renouvellement des générations. Pour aider les jeunes agriculteurs à s’installer dans de bonnes conditions, la Région Sud met en place un accompagnement et des aides spécifiques sous la forme d’un « pack ».

En Région Sud, l’âge moyen des agriculteurs augmente et leur nombre diminue. La nécessaire installation des jeunes se heurte à plusieurs obstacles, allant du manque d’accompagnement dans la définition de leur projet au besoin de soutien financier, en passant par les difficultés liées à la vivabilité du métier.

Découvrez le pack installation

Pour venir en aide aux jeunes agriculteurs qui s’installent, plusieurs aides régionales sont réunies sous la forme d’un pack qui leur permet d’être accompagnés pas à pas. La première étape réside dans une aide au montage de projet, avec la réalisation d’une étude de faisabilité par la Chambre d’Agriculture, et un accompagnement via l’ADEAR, le réseau associatif au service de l’agriculture paysanne.
Dans un second temps, l’accompagnement est financier, via l’avance de trésorerie permise par la Dotation Jeunes Agriculteurs, le prêt d’honneur FEADER pour renforcer les fonds et déclencher un prêt bancaire, ou encore via le fonds de garantie FEADER. Enfin, l’accompagnement se matérialise aussi, dans l’élevage laitier, par deux journées de remplacements offertes par an aux porteurs de projet. Par ailleurs, les « Points Accueil Transmission », ces rendez-vous à destination des agriculteurs qui envisagent de stopper leur activité, se poursuivent pour faciliter les échanges entre générations.

Focus sur La Dotation Jeunes Agriculteurs

La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) est une aide à l’installation, financée à 80% par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (second pilier de la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne) et 20% par les Régions (depuis le début de l’année 2023, et avant par l’État). Cette dotation est conditionnée à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise, qui précise la situation initiale de l’exploitation et son développement, ainsi que le niveau de formation du porteur de projet. Celui-ci devra avoir entre 18 et 40 ans, justifier d’un diplôme agricole, s’installer pour la première fois avec un projet viable et être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de la Suisse ou bénéficiant d’un titre de séjour.

Plus d'informations ici.
Maladie hémorragique épizootique : les dispositifs d’indemnisation ouverts le 5 février comme annoncé par le Premier ministre
Le Premier ministre a annoncé le 26 janvier à l’occasion de son déplacement en Haute-Garonne l’ouverture de deux dispositifs d’aide à compter du 5 février pour accompagner les éleveurs impactés par la Maladie Hémorragique Épizootique (MHE). Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réuni aujourd’hui la profession agricole pour confirmer le respect des engagements pris et présenter le détail des dispositifs conçus en concertation avec leurs représentants.
Le premier dispositif d’indemnisation a pour objectif la prise en compte à hauteur de 90% des frais liés aux traitements vétérinaires ayant été nécessaires pour soigner les animaux malades et d’autre part de l’indemnisation des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie. Sont éligibles les exploitations agricoles ayant fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse positif entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

La solidarité professionnelle prendra le relais, avec l’appui de l’État, pour les foyers intervenus à compter du 1^er janvier 2024 au travers du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) : le fonds indemnisera au même taux les frais vétérinaires et les animaux morts.

Ce dispositif est complété par le déploiement d’un fonds d’urgence de 50 M€ pour apporter une aide de trésorerie exceptionnelle aux acteurs professionnels, éleveurs et commerçants en bestiaux, durement touchés par la maladie. Sont éligibles au fonds d’urgence :

les exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ;

les exploitations de petits ruminants ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;

les commerçants en bestiaux impactés par la fermeture temporaire du marché italien et ayant une activité significative dans les départements suivants : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

les opérateurs commerciaux de bovins impactés par la fermeture du marché algérien.

Afin de permettre les premiers paiements dès le mois de février, le montant des indemnisations versées sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement.

« Face à l’urgence de la situation, le Premier ministre s’était engagé à ce que les deux guichets ouvrent le 5 février. Nous sommes aujourd’hui le 5 février, soit 10 jours après les annonces. Les deux guichets sont désormais ouverts. L’engagement pris par le Gouvernement par la voix du Premier ministre est tenu. Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance envers les agents de mon ministère qui n’ont pas compté leurs heures pour rendre possible cet exploit, très attendu et indispensable pour répondre à la détresse des éleveurs. »

Marc Fesneau

Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Agriculteurs : ouverture de la plateforme de remboursement du gazole non routier

Les exploitants peuvent dès maintenant déposer leur demande sur le portail Chorus Pro.

Rendez-vous ensuite à la rubrique « Facturation », onglet « Remboursement de taxes ».

Accéder à la plateforme de remboursement

https://portail.chorus-pro.gouv.fr

Une avance de 50 % versée sous 15 jours

Pour apporter un soutien immédiat de trésorerie, le Gouvernement a décidé le versement d'une avance au titre de 2024, correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023.

Cette avance est proposée automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement et sera versée sans autre formalité sous un délai de 15 jours. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les agriculteurs de 200 millions d’euros dès février.
Dispositif d’indemnisation amont des épisodes Grippe aviaire 2022/2023
L’accès à la téléprocédure doit ouvrir le 29 janvier.

L’instruction technique et les calculettes sont disponibles sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-solde

Rappel des principales nouveautés du dispositif par rapport aux précédents :
- Dispositifs et taux d’indemnisation :
  
  Evolution des taux d'indemnisation selon la nature des restrictions sanitaires et dépendant de l'Unité de Production
  
  Pour I1 taux 90%
  
  Pour I2 cas général : 50% et 90% pour éleveurs du Grand Ouest concernés par la stratégie de repeuplement progressive
  
  Indemnisation pour dédensification pour les Unités de Production affectées par cette stratégie dans le Grand Ouest
- Articulation avec le dispositif amont d’indemnisation IAHP 2021-2022 : les indemnisations I1 et I2 de ce dispositif 2022/2023 ne peuvent pas être cumulées sur la même période avec l’indemnisation I3 déployée au titre de 2021/2022 (décision INTV-GECRI-2023-22)
- Articulation avec le dispositif d’activité partielle : les montants perçus au titre de l’activité partielle du fait de l’IAHP doivent être déclarés et un partie sera déduite de l’indemnisation IAHP 2022/23
- Application du barème de réfaction en cas de manquement aux règles sanitaires : le taux de réfaction appliqué à l’indemnisation du dossier sanitaire sera également appliqué au dossier indemnisation économique
Quelques compléments :
- S’il manque des communes dans la liste des zones règlementées, il fait apporter la preuve à la DDTM pour faire une mise à jour de la liste des communes
- Articulation I3 et I1/I2 : pas de surcompensation. Lien entre les dossiers I3 et Les demandes 2022/2023 : Pas de croisement automatique mais vérifié en DDTM
- En cas de départ à la retraite en 2023 : éligibilité I1 et également I2 s’il y a eu reprise d’activité entre la levée de restriction et la retraite éligible.
- Si nouvelle entrée en ZR avant la reprise maxi au 31/12, la date d'entrée en nouvelle ZR équivaut à la reprise
- L'aliment détruit par ordre de l'administration n’est pas pris en compte dans ce dispositif
- Un nouveau dispositif est-il prévu pour les cas après le 31/07/2023 ?
- L'état sera au RDV mais trop tôt pour donner de la visibilité des nouveaux dossiers
Une FAQ sera mise en place et disponible sur le site de FranceAgriMer.
Appel à projet relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours

L’appel à projet relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est paru le 15 janvier sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cet appel à projet est ouvert jusqu’au 31 juillet 2024.

Cette aide vise à accompagner financièrement les éleveurs détenteurs de troupeau d’ovins et de caprins soumis à un risque de prédation à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratiques : gardiennage renforcé, chiens de protection, clôtures électrifiées, études et accompagnement technique.

Toutes les informations et le lien vers l’appel à projet national sont disponible via le lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation

A noter : pour les dépenses de gardiennage renforcé ou surveillance renforcée des troupeaux, en cercles 0 et 1, votre demande devra être postérieure à la date de publication des arrêtés de cercle (loup / ours) dans votre département.
Appels à projets 2024 pour les collectifs agroécologiques

L’État s’engage pour soutenir les collectifs d’agriculteurs qui s’impliquent en faveur de la transition agroécologique, à travers notamment 3 types de dispositifs : DEPHY ferme, Groupes 30 000, GIEE (groupement d’intérêt économique et environnemental). En 2024, les appels à projets sont reconduits pour les deux dispositifs, GIEE et Groupes 30 000 pour accompagner toujours plus d’agriculteurs dans leurs changements de pratiques.

Tour d’horizon des éléments-clés de cette future campagne d’appels à projets 2024 pour mieux s’y préparer…
Ouverture de quatre guichets d’aide directe aux investissements pour la filière Fruits et Légumes
Quatre guichets d’aide directe aux investissements des agriculteurs sont lancés dans le cadre du plan de souveraineté fruits et légumes (France métropolitaine). Ces guichets permettront aux exploitations de fruits et légumes d’investir dans une sélection de 80 matériels innovants dédiés à la filière avec une enveloppe dédiée de 100 millions d’euros. Ces dispositifs visent à renforcer la souveraineté alimentaire en favorisant la compétitivité, la résilience et l’adaptation des exploitations agricoles productrices de fruits et légumes, notamment face aux aléas climatiques et sanitaires, dans le cadre de la transition agroécologique.

Les quatre guichets sont les suivants :

Un guichet dédié à financer l’achat de solutions innovantes pour les serres, avec une enveloppe de 30M€ – ouvert à compter du 22 décembre 2023 ;
Accès guichet Solutions innovantes Serres

Un guichet dédié à financer l’achat de solutions innovantes pour les vergers (agroéquipements), avec une enveloppe de 30 M€ – ouvert à compter du 27 décembre 2023 ;
Accès guichet Agroéquipements Vergers

Un guichet dédié à financer l’achat d’autres solutions innovantes pour les filières de fruits et légumes, avec une enveloppe de 20 M€ – ouvert à compter du 03 janvier 2024 ;
Accès guichet Autres agroéquipements F&L

Un guichet dédié à financer l’achat de solutions innovantes d’irrigation (France métropolitaine), avec une enveloppe de 10 M€ – ouvert à compter du 09 janvier 2024.
Accès guichet Solutions innovantes Irrigation

Dotés d’une enveloppe globale de 100 M€, financés par France 2030, ces guichets sont opérés par FranceAgrimer et accessibles : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/France-2030-Souverainete-alimentaire-et-transition-agroecologique/France-2030-Agriculteurs.

Les périodes de dépôt des demandes d’aide sont ouvertes à compter des dates indiquées. Elles se clôtureront à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Il est à noter qu’outre les bénéficiaires habituels des dispositifs opérés par FranceAgriMer, sont éligibles à ces aides, les coopératives agricoles de types 1 (production, collecte et vente de produits agricoles et forestiers) et 2 (exploitation en commun), dans les mêmes conditions que les exploitations agricoles, ainsi que les organisations de producteurs (OP). Par ailleurs, les producteurs membres de coopératives et/ou d’OP bénéficieront d’une bonification, au même titre que les bénéficiaires habituels de cet avantage (jeunes agriculteurs et nouveaux installés, CUMA).

Les 80 matériels éligibles à ces guichets ont été sélectionnés par un appel à manifestation d’intérêt, à l’issue d’un examen conduit par Bpifrance avec un jury d’experts externes, associant notamment des représentants des instituts techniques afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants.

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Politique agricole commune : Télépac, la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2024 est ouverte depuis le 1er janvier

Depuis le 1^er janvier 2024, les agriculteurs peuvent déclarer de manière dématérialisée depuis le site Télépac les demandes d'aides animales de la campagne 2024 : aides ovines, aide caprine, aide aux petits ruminants en Corse, aides bovines, aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique et prime aux petits ruminants (départements d'Outre-mer).

Les agriculteurs ont jusqu’au 31 janvier 2024 pour télédéclarer leurs demandes d’aides ovines et caprine ou petits ruminants (en métropole et en Outre-mer). Pour les aides bovines et l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique, la télédéclaration sera ouverte jusqu’au 15 mai 2024.

Concernant la télédéclaration pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (pour les départements d’Outre-mer uniquement), elle sera possible à partir du 1^er mars et jusqu’au 17 juin 2024.

La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de ces aides. Une foire aux questions est disponible sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour accompagner au mieux les agriculteurs dans cette démarche.

Plus d'informations ici.
Le Gouvernement annonce la mise en place d'un dispositif de prêts bonifiés pour les entreprises viticoles

La succession des crises inflationniste, sanitaire et climatique exacerbe les difficultés structurelles dans certains bassins viticoles créant une situation de crise pour cette filière majeure pour l’économie française. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles alors que nombre d’entre elles doivent rembourser des emprunts bancaires, souscrits suite à la crise de la Covid-19 ou à la guerre en Ukraine.

Pour les accompagner dans le remboursement de leur prêt garanti par l’État (PGE), le Gouvernement va mettre en place début 2024 un dispositif de prêts bonifiés à 2,5% de manière à permettre aux viticulteurs d’étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie. Ce dispositif, construit avec les filières viticoles, sera adossé au régime de minimis agricole.

Un appel à candidature auprès des établissements bancaires sera lancé à cet effet.

Ce dispositif vient compléter le plan de soutien massif de l’État annoncé le 6 février dernier qui prévoit la mise en œuvre de mesures de gestion de crise.

Ainsi, le Gouvernement mobilisera 200 M€ pour engager une campagne de distillation de crise et 30 M€, en s’engageant, selon les besoins, jusqu’à 38 M€, pour la mise en œuvre d’un plan d’arrachage sanitaire aux côtés du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et de la Région Nouvelle Aquitaine mobilisant, respectivement, de 19 M€ et 10 M€.

Plus d'informations ici.
la Région Occitanie crée un bonus inédit pour favoriser les installations des agricultrices

Pour l’avenir de l’agriculture française, la Région Occitanie crée un bonus inédit pour favoriser les installations des agricultrices

Alors que dans les 10 ans à venir, près de la moitié des agriculteurs vont prendre leur retraite, l’installation de nouveaux chefs d’exploitation est un enjeu essentiel pour l’avenir de l’agriculture française. En Occitanie, qui enregistre le taux d’installation le plus élevé du pays, la Région vient de lancer un nouveau plan pour l’installation et la transmission des exploitations, d’un montant de 190 M€ sur 5 ans. Parmi les mesure-phare de ce plan : la création d’un bonus jusqu’à 2 000€ réservé aux femmes qui souhaitent s’installer en agriculture. Une première en France.

« Dans l’entreprenariat au féminin, le secteur de l’agriculture est celui où il y a le plus de disparités entre les femmes et les hommes. Pourtant, sans les femmes, le renouvellement des générations en agriculture ne pourra pas se faire. Pour engager l’indispensable féminisation de la profession, nous créons, et c’est une première, un bonus jusqu’à 2 000€ pour les agricultrices qui souhaitent s’installer. Nous avons besoin de plus d’agriculteurs et d’agricultrices, de tous les talents, pour assurer l’avenir de la ferme de France. », a annoncé Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, en présentant le nouveau plan régional pour l’installation et la transmission des exploitations agricoles (voir ci-après).

Dans le secteur agricole, le nombre de freins rencontrés au cours de l’installation est en effet plus important pour les femmes que pour les hommes, qu’il s’agisse de l’accès aux moyens de production, au foncier, aux prêts bancaires, ou des contraintes liées à la parentalité. Pour lever ces freins, la Région Occitanie développe des outils facilitant l’installation des femmes et la féminisation des métiers de l’agriculture, dont la création d’un bonus jusqu’à 2 000€ pour l’installation des agricultrices.

Ce bonus s’ajoutera à la dotation Jeune Agriculteur (DJA) qui pourra alors atteindre un montant maximum de 38 000€. Cette aide sera également cumulable à la dotation Nouvel Agriculteur (DNA), une nouvelle mesure créée par la Région pour accompagner les futurs chefs d’exploitation âgés de plus de 40 ans (voir ci-dessous).

Le nouveau plan régional prévoit également des aménagements pour l’acquisition de compétences suite à un congé maternité ou encore des actions de valorisation des formations aux métiers agricoles.

Un grand plan installation – transmission de 190 M€ sur 5 ans

Voté par les élus régionaux réunis en assemblée plénière le jeudi 22 juin 2023, ce plan doté de 38 M€ par an sur la période 2023-2027, soit au total 190 M€, doit permettre de relever un défi majeur pour l’avenir : garantir les emplois agricoles nécessaires à notre souveraineté alimentaire, tout en s’adaptant au changement climatique. Parmi les nouvelles mesures :

La Région crée une dotation Nouvel Agriculteur (DNA) pour les plus de 40 ans

L’agriculture régionale tire sa spécificité, et sa richesse, de la diversité de ses modes de production. Pour garantir la pérennité de ce modèle, la Région étoffe sa boite à outils pour soutenir la pluralité des installations en agriculture (installation à titre principal, ou secondaire, installation progressive, installation hors cadre familial …) : en complément de la dotation Jeune Agriculteur (DJA) qui reste un outil central (jusqu’à 38 000€ d’aides), la Région mobilisera des financements européens (FEADER) pour accompagner également les installations après 40 ans via la dotation Nouvel Agriculteur (DNA). D’un montant maximum de 11 500€, cette nouvelle aide sera effective dès le 1er septembre prochain.

Mieux accompagner la transmission des exploitations agricoles

Face au constat que l’état des exploitations agricoles a tendance à se dégrader à l’approche de la retraite, la Région s’engage avec une nouvelle aide pour mieux accompagner les agriculteurs dans cette étape importante. L’objectif ? Anticiper pour prendre les mesures permettant à l’exploitation d’être transmises dans de bonnes conditions. Cette aide forfaire de 1 000€ prendra la forme d’un diagnostic réalisé par des structures labellisées par la Région. Il permettra aux futurs cédants d’aborder l’ensemble des problématiques d’un projet de transmission : la question de l’habitat, le devenir du patrimoine familial, la réorientation éventuelle ou la restructuration de la ferme, l’accueil des repreneurs… Cette aide, opérationnelle à partir de janvier 2024, concernera particulièrement les agriculteurs en fin d’activité mais sera également ouverte à ceux qui souhaitent s’engager dans une reconversion professionnelle.

La Région continuera par ailleurs de déployer les aides et dispositifs existants dédiés aux jeunes et nouveaux agriculteurs, notamment la garantie d’emprunt FOSTER, le Revenu Ecologique Jeune – une aide jusqu’à 1 000€ pour les 18-29 ans - la foncière agricole d’Occitanie pour faciliter l’accès au foncier ou encore le contrat emploi formation installation (CEFI), dispositif unique en France qui permet de financer une période de stage sur une exploitation à reprendre durant la phase d’installation.

Plus d'informations ici.
France 2030 : ouverture du guichet et annonce des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt « renouvellement forestier »
Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, annoncent avec Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, l’ouverture du guichet « renouvellement forestier » ainsi que les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt ouvert dans le cadre des actions de France 2030 mises en œuvre par l’État en faveur du secteur forêt-bois.

La filière forêt-bois : un secteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique

La filière forêt-bois est un secteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique. Elle fait donc naturellement partie des secteurs soutenus par France 2030.

D'un côté cette filière est l’une des solutions en faveur de l'atténuation du changement climatique, par la fonction de puits de carbone des forêts et la contribution du bois dans ses différents usages à la décarbonation de l’économie. D'un autre côté, les forêts françaises subissent les effets du changement climatique (sécheresses, canicules, parasites, incendies...).

La stratégie d'action retenue consiste ainsi à renouveler les forêts, c'est-à-dire à reconstituer les forêts sinistrées, à adapter les forêts identifiées comme vulnérables ou à mieux exprimer le potentiel des forêts non gérées. Ce renouvellement vise à sécuriser à la fois les fonctions économiques, environnementales, climatiques et sociétales des forêts.

Parmi les actions de France 2030 en faveur de la filière forêt-bois, une mesure vise précisément à poursuivre la dynamique de renouvellement forestier initiée par France Relance en réponse au changement climatique.

La mesure renouvellement forestier France 2030

La mesure renouvellement forestier de France 2030 est dotée de 150 M€ et vise à aider financièrement les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler, enrichir, améliorer leurs forêts et renforcer la résilience des écosystèmes dans le contexte du changement climatique.

Cette mesure a commencé à se déployer le 12 avril dernier par l'intermédiaire d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par l’État et visant à identifier et sélectionner les entreprises intermédiaires en capacité d’organiser une offre de services adaptée au dispositif afin :
- d'identifier/démarcher/conseiller les propriétaires forestiers éligibles ;
- de regrouper les dossiers et représenter les propriétaires auprès de l’ADEME et des services de l’État en charge de leur instruction ;
- d’organiser la mise en œuvre des opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies, le respect du cahier des charges et des délais.
Par ailleurs, un guichet est prévu pour permettre le dépôt dématérialisé des dossiers de demande d'aide, montés soit par les entreprises lauréates de cet appel à manifestation d'intérêt soit directement par un propriétaire ou son gestionnaire. Ce guichet est dorénavant ouvert et les dossiers peuvent être déposés sur la plateforme dédiée cartoGIP, et ce jusqu’au 31 mai 2024.

L'ensemble des informations sur l'aide France 2030, les bonifications possibles du taux d’aide, et le cahier des charges se trouve sur le site https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides- financieres/20230413/renouvellement-forestier.

Ce sont 26 entreprises qui viennent, aujourd’hui, d'être retenues lauréates de l'appel à manifestation d'intérêt, ce qui représente une capacité d'accompagnement des propriétaires forestiers, privés et publics, pour 90 M€ de subventions.Chaque lauréat va maintenant bénéficier d’une visibilité financière lui permettant de mieux organiser les interventions sylvicoles à conduire pour le compte des propriétaires forestiers qui l'auront mandaté. Il pourra notamment, en amont du démarrage des interventions, conclure des contrats de culture avec des pépinières. Chaque lauréat est par ailleurs engagé dans des dynamiques de structuration de la filière forêt-bois.

Par ailleurs,une enveloppe de 15 M€ est prévue pour les propriétaires forestiers individuels souhaitant déposer directement leurs demandes au guichet, sans passer par les lauréats de l’AMI.

Au titre des moyens pré-alloués, 40 M€ ont aussi été affectés au renouvellement des forêts domaniales gérées en métropole par l’ONF et 5 M€ sont prévus pour accompagner les projets exploratoires de renouvellement des forêts d'outre-mer qui font l'objet d'enjeux spécifiques.

Au total, ce financement France 2030 va permettre de renouveler environ 30 000 hectares de peuplements sinistrés (incendie, grêle, sécheresse, ravageurs, agents pathogènes), dépérissants et/ou vulnérables aux effets du changement climatique, ou montrant un trop faible potentiel de bois d'œuvre et de stockage de carbone. Il vient contribuer à l’objectif fixé par le Président de la république en octobre 2022 de planter 1 milliard d’arbres et de renouveler 10% des forêts françaises en 10 ans.

Pour toute question sur cette aide de France 2030, vous pouvez contacter l’ADEME à l’adresse foret@ademe.fr, opérateur de France 2030, ou directement les services de votre DRAAF et/ou DDTM en charge de l’instruction des dossiers.

Plus d'informations ici.

En tant qu’artisan, commerçants, services, TPE/PME quelle est mon actualité ?

La Région Occitanie lance un Appel à projets pour accompagner la transformation des activités touristiques

Réunis en commission permanente le vendredi 1er mars 2024, les élus régionaux ont voté, sur proposition de la présidente de Région Carole Delga, le lancement du nouvel Appel à projets visant à transformer les activités touristiques. Le dépôt des candidatures est ouvert depuis lundi et sera possible jusqu’au 7 juin prochain. Cet Appel à projet a vocation à favoriser un tourisme durable, responsable et solidaire, ancré dans la dynamique économique, le développement et l’équilibre des territoires.

Article publié le 6 mars 2024. Dernière modification le 13 mars 2024.

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« Le tourisme, tout comme l’ensemble de la société, doit pouvoir être vecteur d’un modèle de développement vertueux et durable. La Région a à cœur d’accompagner les acteurs du tourisme dans leur transformation. Pour encourager les transitions nécessaires, nous avons lancé ce lundi l’Appel à projets "tourisme durable, responsable et solidaire". Il sélectionnera les projets d’investissement touristiques les plus en phase avec nos objectifs climatiques et sociaux », Carole Delga, présidente de la Région Occitanie.

Cet Appel à projets a pour objectif, en lien avec le Pacte vert et le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs, d’engager et d’accompagner la transformation des activités touristiques, pour favoriser un tourisme durable, responsable et solidaire. Il permettra également de soutenir le développement d’un tourisme authentique, la diversification et la montée en gamme de l’offre touristique, d’expérimenter de nouvelles dynamiques économiques locales, en lien avec les habitants, de poursuivre le développement 4 saisons des stations de montagne, du littoral et thermales, ainsi que de développer un tourisme plus inclusif.

Il s’adresse aux Collectivités, regroupement de collectivités et leurs établissements : Communes, EPCI, Syndicats mixtes…, aux entreprises publiques locales ou à capitaux mixtes gestionnaires d’équipements publics (SPL, SEMOP, etc…) ainsi qu’aux associations et entreprises propriétaires ou gestionnaires d’hébergement du Tourisme social et solidaire.

La Région interviendra sous forme d’avance remboursable et/ou de subvention d’investissement. Les modalités sont disponibles ici.
Le Gouvernement annonce un accompagnement financier des revalorisations salariales dans le secteur de la petite enfance

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, ont annoncé un accompagnement financier des branches professionnelles qui accorderaient des augmentations salariales de 150 euros net par mois en moyenne pour les professionnels des métiers de la petite enfance. Cette mesure, s'inscrit dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf et illustre la priorité accordée à ces métiers essentiels.

La revalorisation annoncée, souhaitée par le comité de filière petite enfance, bénéficiera aux salariés des crèches financées par la branche famille de la Sécurité sociale. Dès la signature de la COG 2023-2027, le Gouvernement et la Cnaf avaient provisionné les sommes nécessaires. L’accompagnement financier couvrira à hauteur de 66 % des augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois.

Cette annonce vient concrétiser l'engagement du Gouvernement en faveur des professionnels de la petite enfance, reconnaissant ainsi leur contribution indispensable au bien-être et au développement des jeunes enfants. Elle sera effective dès son vote par le conseil d’administration de la Cnaf.

À travers cette revalorisation, il réaffirme sa volonté d’améliorer l'offre d'accueil en matière de petite enfance et agit sur l'attractivité des métiers. Le Gouvernement se fixe pour objectif de créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d’ici à 2030 mais aussi de rendre les métiers de la petite enfance plus attrayants grâce à des parcours de formation et d'accompagnement individualisés. Ces mesures s'intègrent dans une vision plus large visant à valoriser les « métiers de l'humain ».

En parallèle, le Gouvernement s’engage à améliorer la qualité de l'accueil en petite enfance, en élaborant un référentiel qualité et en renforçant les inspections et contrôles des crèches.

À la suite de cette annonce, les ministres Catherine Vautrin et Sarah El Haïry se sont rendues à la crèche familiale « La Flottille » à Colombes pour souligner l'importance de répondre efficacement aux enjeux d'attractivité des métiers de la petite enfance, en tenant compte des défis de recrutement et des conditions de travail.

En reconnaissant et en valorisant le rôle crucial des professionnels de la petite enfance, le Gouvernement s'engage à construire une société plus bienveillante et soutenante pour nos enfants.
Région Sud : Des prêts à taux zéro pour aider les petites entreprises de la région Sud
Avec « Mon prêt TPE », les petites entreprises peuvent désormais bénéficier des prêts à taux zéro selon un mode d’emploi très simple :
- Pour qui ? Les indépendants, les sociétés, les associations, les coopératives, les micro-entrepreneurs, développant une activité économique et ayant plus de 2 ans d’existence au moment du dépôt.

- Quelle est la nature de l’aide ? Il s’agit d’un prêt à l’entreprise, à taux zéro, sans garantie personnelle, dont le montant du prêt, entre 5 000 € et 15 000 €, est déterminé selon les besoins des entreprises. La durée maximum de remboursement est fixée à 3, ou 4 ans si une demande de différé d’amortissement est sollicitée. Ainsi, le prêt peut couvrir les besoins en trésorerie non couverts par l’activité de l’entreprise ou les investissements immatériels et corporels (acquisition de logiciels, outil de production, matériel et équipement professionnel, etc.).

- Comment en bénéficier ? Afin d’assurer la distribution rapide des fonds régionaux, la constitution et l'instruction des dossiers sont assurées par un réseau de partenaires retenu par la Région tels que l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), France Active, Réseau Initiative Sud et l’Union Régionale des Sociétés Coopératives et participatives (SCOP) et Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces organismes accueillent, informent, aident au dépôt des dossiers de demande de prêt sur la plateforme dédiée : Mon prêt TPE - Région Sud - Provence-Alpes-Côte-d'Azur (maregionsud.fr)

« Entrepreneurs régionaux, avez-vous un projet de développement ? Ou rencontrez-vous une difficulté conjoncturelle ? Ayez le réflexe Région Sud, nous pouvons vous aider avec notre nouveau dispositif « Mon prêt TPE » ! Nous restons fermement engagés à vous soutenir, que ce soit en surmontant vos obstacles, en stimulant votre expansion ou en vous guidant dans votre démarche écologique » a déclaré Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Président délégué de Régions de France.
Lancement du fonds territorial d’accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Or de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Cette proportion augmente même à 70 % pour les ERP de catégorie 5 du fait du manque de moyens et d’accompagnement.

Doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), le fonds territorial d’accessibilité (FTA) se donne pour objectif d’accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public de catégorie 5.

Une subvention pour accompagner les ERP dans leur mise en conformité

Pour accélérer la mise en accessibilité des ERP, la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a décidé la création du fonds territorial d'accessibilité (FTA) dont l'un des objectifs est d'accompagner financièrement les ERP de catégorie 5 dans la réalisation de leurs travaux. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe dans la limite d’un plafond global de 20 500 euros d’aide versée.

Dans le détail, L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité avec un maximum de 20 000 euros d’aide versée, et 50 % des dépenses engagées pour l’ingénierie et l’assistance à maitrise d’ouvrage avec un maximum de 500 euros d’aide versée.

Accédez au guichet de l’Agence de services et de paiement (ASP) pour faire votre demande

Pour limiter au maximum les frais à avancer, le demandeur peut également demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention, après réception des pièces justifiants le commencement de l’exécution du projet de mise en accessibilité (signature des devis, passage des commandes, etc.).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide financière ?

Pour bénéficier d’une aide de l’État au titre du fonds territorial d’accessibilité, les établissements recevant du public (ERP) doivent remplir les critères suivants :
- appartenir à la 5e catégorie des ERP privés, et plus spécifiquement aux types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), W (établissements bancaires) et U (établissement sanitaire),
- être un ERP de 5^e catégorie inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle,
- être une micro entreprise/TPE/PME, selon les critères français de définition. C’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros. Le dispositif est élargi aux associations.
- l’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande,
- l’entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de la Sécurité sociale. Les associations doivent être inscrites au répertoire national des associations ou pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations.
Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics
Dans un contexte de baisse de l’activité du secteur, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonce plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Une mesure d’accompagnement des petites entreprises à la trajectoire de hausse du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR)

Les entreprises du secteur du BTP, dont le nombre de salariés n’excède pas 15, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite d’un montant maximal de 20 000 €. Il sera versé en début d’année 2025.

Alors que le BTP n’a toujours pas retrouvé son niveau d’activité d’avant crise, cette mesure d’accompagnement permettra de soutenir financièrement les petites entreprises du secteur.

L’année 2024 sera par ailleurs mise à profit pour organiser une large concertation avec les représentants du secteur afin d’envisager les mesures activables dans les années à venir pour accompagner la trajectoire d’extinction progressive du tarif réduit d’accise sur le GNR non-agricole : accompagnement financier du secteur, promotion et valorisation des biocarburants, mesures d’aide à l’équipement en matériels électriques ou moins consommateurs en carburants, renforcement des contrôles quant à la bonne utilisation des tarifs réduits applicables.

Des mesures relatives à l’accélération des délais de paiement des administrations publiques

Le projet de loi de simplification en cours de rédaction permettra une réduction des délais de paiement des administrations publiques, ce qui participera à améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.

A cet égard, seront notamment examinées les possibilités de :
- Limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation de la part du donneur d'ordre public ;
- ⁠Uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
- ⁠Rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
- Appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.
Le Gouvernement annonce également la tenue au cours des prochaines semaines d’un Conseil national de la construction et de la rénovation qui abordera l’ensemble de ces sujets et des thématiques propres au secteur du BTP, dans la poursuite des travaux des Assises du BTP qui ont eu lieu en 2023.
« Cyber PME » : un nouveau dispositif pour la cybersécurité des PME en France
La transformation numérique de l'État et des entreprises, associée à la multiplication des objets connectés, accroît les risques cyber. Dans un contexte géopolitique propice aux cyberattaques, la protection des PME et des ETI est donc un impératif à la fois économique et sécuritaire. Le programme « Cyber PME », intégré au plan France 2030, a pour objectif de renforcer les compétences en cybersécurité des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Doté d'une enveloppe financière de 12,5 millions d'euros, il met en garde contre les conséquences potentiellement dévastatrices des attaques cyber pour les entreprises et leurs fournisseurs.

« Cyber PME » : une référence dans l'accompagnement cyber

Conçu dans ce contexte, « Cyber PME » aspire à devenir une référence en matière d'accompagnement cyber, à l'instar des parcours cyber de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ayant bénéficié à des collectivités territoriales et des établissements de santé dans le cadre de France Relance.

« Cyber PME » est un programme d'appui et de conseil complet :

diagnostic ;

mise en œuvre d'un plan d'action ;

achat de solutions.

Piloté par la Direction générale des Entreprises (DGE) et opéré par Bpifrance en collaboration avec l'ANSSI et le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), il offre un accompagnement sur mesure. Ainsi, chaque bénéficiaire dispose d'un expert désigné par Bpifrance qui suit le projet de cybersécurisation du début jusqu'à la fin.
Lancement du programme ETIncelles : faire rayonner les PME françaises

Le 21 novembre 2023, le programme « ETIncelles » a été lancé par le président de la République et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme lors d’un événement au palais de l’Élysée.

Les dirigeants des 100 petites et moyennes entreprises (PME) réunis ce mardi à l’Elysée constituent les deux premières promotions du programme « ETIncelles ». Créé en 2023, ce dispositif est une initiative de l'État destinée aux PME qui ont l’ambition et la volonté de devenir des ETI. Il a pour but de les accompagner dans leur croissance en levant les freins administratifs qu’elles pourraient rencontrer. Pour ce faire, elles bénéficient d’un suivi personnalisé par un interlocuteur unique et de la mobilisation d’un réseau de correspondants dans différents organismes et administrations publics.

Une deuxième promotion constituée de 50 entreprises

Une première phrase expérimentale a été initiée en janvier 2023 avec l’intégration de 50 PME de croissance au programme. Elles ont pu bénéficier d’un accompagnement individualisé par les référents ETIncelles. Une seconde promotion a été constituée en intégrant 50 nouvelles entreprises au dispositif.

Les 100 entreprises accompagnées à travers le programme ETIncelles sont réparties sur l'ensemble du territoire et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Leur présence à travers la France et leur diversité sectorielle se veut le reflet du tissu économique français.

Contact : etincelles.dge@finances.gouv.fr
Lancement du Fonds territorial d'accessibilité
Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance un fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans leurs équipements et la réalisation de travaux. Du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) permettra à l'État de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d'équipements de mise en conformité des ERP. Le FTA bénéficie d'une dotation totale de 300 millions d'euros.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Pour bénéficier de ce fonds, votre entreprise doit :

être un ERP privé de 5^e catégorie, plus spécifiquement un magasin de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie), un restaurant ou débit de boisson (type N), un hôtel ou une pension de famille (type O) ou bien un établissement bancaire (type W) ;

être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) ;

avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;

être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales ;

être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.

En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Quels projets peuvent bénéficier d'une subvention ?

Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (rampes d'accès, suppressions de marches à l'entrée, sanitaires avec barre d'appui...) ;

les diagnostics des conditions d'accessibilité de votre établissement ;

les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :

20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements ;

500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Vous pouvez déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, l’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €.

Comment déposer votre demande ?

Les dossiers de demande de subventions peuvent être déposés à partir du 2 novembre 2023, sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).

La procédure, notamment les pièces à fournir, diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Une fois le dossier déposé auprès de l’ASP, vous recevrez :

un premier accusé de réception de la demande d’aide attestant de la prise en compte du dossier ;

un second accusé de réception attestant uniquement de la complétude du dossier. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide et ne garantit pas au demandeur l’obtention de l’aide.

Après réception de ce second accusé, vous pourrez demander sur le téléservice de l’ASP soit :

le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde ;

directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions.

A noter : Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée. Après réception de la décision attributive de l’aide, le porteur de projet dispose d’un délai de deux ans pour commencer d’exécuter le projet.

Retrouvez toutes les informations dans le cahier des charges

Consultez le document explicatif

Toutes les informations ici.
REGION SUD : Très petites entreprises : 3,5M€ pour vous accompagner !

Bénéficiez de la boîte à outils spéciale TPE : CEDRE, Zéro rideau fermé, Rayonnement international et Parcours Sud Export. En tant qu'entrepreneurs, saisissez l'opportunité de réussir en région, de vous développer en préservant notre environnement, d'innover, et d'attirer les meilleurs talents. En ce 26 octobre, de nouvelles opérations concrètes sont votées en faveur des entreprises

Pour les TPE

La Région déploie un parcours d'accompagnement à la création, reprise, développement, rebond et transmission d'entreprise intitulé: "Mon projet d'entreprise". Il permet ainsi aux petites entreprises des secteurs des services, de l'artisanat et du commerce, d'accéder facilement à une offre d'accompagnement et de financement adaptée.
Aujourd'hui, 9 plateformes d'initiatives locales intègrent le programme, pour un financement d'1,25M€, afin de contribuer à étendre le réseau de proximité pour près de 2 500 entreprises.

Pour l'artisanat et le commerce

Dans le cadre du programme « Zéro rideau fermé », la Région déploie différents dispositifs en soutien aux artisans, commerçants, et territoires qui oeuvrent pour la redynamisation des centres-villes. L’opération « Mon projet de boutique » est une solution clé en main pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de zones rurales ou urbaines. L'objectif est de les aider à mener une opération d’implantation de commerces dans des locaux vacants et d’installer près de 200 boutiques nouvelles sur des territoires volontaires d’ici trois ans.

Pour les entreprises à potentiel

Avec plus de 300 entreprises soutenues depuis son lancement en juin 2018, le programme d’accélération du "Parcours sud export" encourage l’internationalisation des entreprises régionales. 4 entreprises, en plus des 39 déjà bénéficiaires du "Parcours sud export", intègrent aujourd'hui le programme pour une aide totale de 40 000 €.

Toutes les informations ici.
Un fonds pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
Commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc., avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’État vous aide à financer vos dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028 !

Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?

Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5^e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
- les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
- les hôtels ou pensions de famille (type O),
- les établissements bancaires (type W).
Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ?

Sont finançables :
- des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
- des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
  pour supprimer une marche à l’entrée,
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ?
- l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
- l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.

Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra demander sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP (asp-public.fr) soit (i) le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde soit (ii) directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements).

Comment constituer votre dossier de demande d’aide ? Toutes les informations ici.
Les aides aux boulangers en difficulté
Le Gouvernement a réuni les acteurs du secteur de la boulangerie ainsi que les fournisseurs d’énergie pour apporter une réponse efficace et ciblée au secteur de la boulangerie frappé de plein fouet par l’inflation. Celui-ci fait face à une double hausse des prix : celles des matières premières (céréales) et celle du prix de l’électricité.

Les dispositifs d’aides existants
Bruno Le Maire a rappelé que les boulangers sont d’ores et déjà éligibles à plusieurs dispositifs d’aides mis en place par les pouvoirs publics :

« l'amortisseur électricité » entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cette aide est automatiquement prise en compte dans la facture d’électricité ;

le « bouclier tarifaire » pour les TPE : depuis le 1er janvier 2023, ce dispositif limite la hausse du prix du gaz à 15 %. S'agissant de l’électricité, la hausse est limitée à 15 % à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie. À noter : pour les TPE qui n'en bénéficient pas et pour toutes les PME, l'État prendra en charge directement jusqu'à 20 % de leur facture d'électricité avec « l'amortisseur électricité » ;

le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, destinés aux ETI et aux grandes entreprises qui font face à des dépenses d’énergie importantes. Cette aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Prenez connaissance de tous les dispositifs d’aides aux entreprises
Le Gouvernement adressera cette semaine un courrier aux boulangers pour préciser les aides auxquelles ils ont droit.

Les autres mesures d’accompagnement

La Première ministre, Éisabeth Borne, a annoncé la possibilité de reporter le paiement de certaines charges sociales et fiscales.

Un point d'accueil avec des équipes et un numéro dédié sera mis en place dans chaque département, dans les préfectures. Objectif : apporter des réponses adaptées au plus près des situations des entreprises avec, le cas échéant, des aides ciblées.

Les fournisseurs d'énergie se sont engagés à résilier sans frais au cas par cas des contrats lorsque les factures ont augmenté de manière excessive, et de donner la possibilité de renégocier des contrats plus raisonnables. Ils se sont aussi engagés à rendre possible des facilités de paiement.

Artisans boulangers et pâtissiers - La Région Occitanie mobilisée pour sauver la profession en péril
Une aide de l’Etat pour des taxis plus accessibles

Dans le cadre de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une aide exceptionnelle a été mise en place jusqu'au 31 décembre 2024 à destination des taxis, exploités en Île-de-France ou dans une métropole ou communauté d’agglomération accueillant des épreuves des Jeux , pour l'achat ou la location longue durée de véhicules neufs, peu polluants, adaptés au transport de personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuil roulant.

Plus d'informations ici.

En tant qu’indépendant, quelle est mon actualité ?

Accessibilité : les cabinets médicaux et associations désormais éligibles à subvention

Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’État destinée à accompagner certains établissements dans leur mise en accessibilité.

Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros jusqu’en 2028, le FTA finance, à hauteur de 50 %, les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP).

Sept ERP sur dix ne sont pas encore adaptés à l’accueil de personnes en situation de handicap (*données portant sur les ERP de 5e catégorie).

Sont désormais éligibles au fonds les cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi que les associations disposant d’un ERP de 5e catégorie.

Depuis novembre 2023, le FTA bénéficie déjà aux micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) classées ERP de 5e catégorie (magasins de vente, restaurants, hôtels, établissements bancaires…).
Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022

À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL)

Texte de référence :
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022

En tant qu’association, quelle est mon actualité ?

En tant qu’industrie, quelle est mon actualité ?

Soutien à l’innovation dans les PME agroalimentaires : signature d’une convention avec BPI France
Afin de renforcer l’accès des entreprises agroalimentaires à l’innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et Bpifrance ont mis en place depuis 2007 une collaboration destinée à soutenir les premières étapes des projets de recherche et développement et d’innovation des PME agroalimentaires. Cette collaboration se poursuit en 2024.
Deux types d’aide sous forme de subvention sont mises en place :

L’aide au partenariat technologique (APT) pour l’élaboration et le montage de projets collaboratifs de R&D dans le cadre notamment des pôles de compétitivité, du programme d’investissements d’avenir ou du programme cadre européen pour la recherche et le développement (Horizon Europe) ;

L’aide à la faisabilité de l’innovation (AFI) pour le financement d’études de faisabilité technico-économique, technique ou juridique...

Forts de ce succès et dans la continuité de cette action, les deux partenaires se sont engagés dans une nouvelle convention pour la période 2023-2024.

Cette 17ème convention va permettre d’agrandir le cercle des PME de ce secteur qui souhaitent initier des projets d’innovation et des collaborations de recherche et développement.

270 projets innovants de faisabilité et de partenariat technologique ont déjà été soutenus grâce aux 16 conventions précédentes, représentant 9,6 millions d’euros.

Contact en Occitanie :
Toulouse : https://www.bpifrance.fr/contactez-nous/direction-regionale-toulouse
Montpellier : https://www.bpifrance.fr/contactez-nous/direction-regionale-montpellier
Perpignan : https://www.bpifrance.fr/contactez-nous/delegation-perpignan
Crédit d'Impôt pour l'Industrie Verte (C3IV) : ouverture du service d’agrément
Dans cet objectif, la Direction générale des Entreprises (DGE) est à l'initiative de la création du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV). Le C3IV constitue l'une des mesures les plus incitatives en Europe pour le soutien des industries vertes. Son vote est proposé au Parlement dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024.

Ouverture d'un service d'examen des demandes d'agrément pour le C3IV

Indépendamment de la décision finale du Parlement, dans le but d'accélérer la mise en œuvre de cette mesure, qui a une durée d'application de deux ans, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en place un service d'examen des demandes d'agrément pour le C3IV.
La liste finale des composants essentiels et des matières premières critiques sera déterminée ultérieurement par arrêté, après la mise en place de la mesure.

Les entreprises qui envisagent de produire des composants essentiels ou des matières premières critiques devront justifier que 50% de leur chiffre d'affaires provient d'entreprises engagées dans des activités de production en aval des quatre filières mentionnées.

Plus d'informations ici.
Éligibilité au bonus écologique : l'ADEME ouvre l'accès au dépôt des dossiers

La plateforme de dépôt des dossiers pour la demande d’éligibilité au bonus écologique est désormais ouverte. Les constructeurs peuvent dès à présent déposer leurs dossiers afin de vérifier l’éligibilité de leurs modèles et calculer leurs scores environnementaux.

De nouveaux critères d'éligibilité au bonus écologique

Dans le cadre de la planification écologique et énergétique, ainsi que de la stratégie « Industrie Verte », le gouvernement français a récemment annoncé une modification des conditions d'accès au bonus écologique pour les véhicules. Cette réforme repose désormais sur un critère clé : le score environnemental. Celui-ci prend en compte l'empreinte carbone du véhicule sur l'ensemble de son cycle de vie, de la phase de production à son utilisation sur la route.

Ces mesures visent à encourager l'adoption de véhicules plus respectueux de l'environnement et à promouvoir une mobilité durable en France.

Ouverture de la plateforme ADEME

Pour déterminer si un véhicule satisfait au score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique, les constructeurs automobiles doivent soumettre leurs dossiers sur la plateforme dédiée de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Cette plateforme permet de mener une instruction approfondie des dossiers.

Les constructeurs doivent s'enregistrer sur cette plateforme, fournir toutes les informations pertinentes relatives au véhicule et les données nécessaires pour le calcul du score. Ils doivent également y déposer les pièces justificatives requises. Les détails précis concernant les données et les pièces à fournir sont spécifiés dans les textes réglementaires.

Il est important de noter que la liste des modèles de voitures électriques éligibles en fonction des critères environnementaux sera rendue publique d'ici la fin de l'année.

Organisation de webinaires et de séminaires à destination des constructeurs

Pour accompagner les constructeurs tout au long de cette démarche, la Direction générale des Entreprises (DGE), en collaboration avec l'ADEME et la Direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC), a mis en place des webinaires et des séminaires visant à répondre aux questions des constructeurs et à les préparer efficacement pour le dépôt de leurs dossiers.

En tant que particulier, quelle est mon actualité ?

Simulateur d’impôt sur le revenu : mise en ligne de la version 2024

Le simulateur de calcul de l'impôt 2024 sur les revenus 2023 est en ligne. Vous pouvez ainsi déterminer dès à présent si vous êtes ou non imposable et obtenir, à titre indicatif, le calcul du montant de votre impôt. Le simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence.

Plus d'informations ici.
Prêt à taux zéro : des conditions d’accès plus souples au profit de 6 millions de foyers supplémentaires
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’a pas été revue depuis 2016, ce qui la rend difficile à obtenir pour de nombreux ménages. La réforme a ainsi pour but de revoir ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage de Français pour l’année à venir.

Des changements concrets avec la réforme du prêt à taux zéro en 2024

Cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées.

Les changements attendus consistent à :
- prolonger le dispositif jusqu’en 2027 alors que sa fin était prévue en 2023,
- recentrer le dispositif sur l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue et d’un logement ancien avec travaux en zone détendue. 209 communes seront considérées comme des tendues (zones les mieux aidées par le prêt),
- augmenter significativement des plafonds pour les deux premières tranches de revenus afin de rendre les prêts accessibles aux ménages, soit plus de 7 % à 30 % selon les zones,
- augmenter de 50 % la quotité des projets les plus modestes contre 40 % en 2023, cela représente une aide d’environ 10 000 euros supplémentaires par ménage,
- doubler l’aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ à hauteur de 10 % (20 % en 2024),
- créer une quatrième tranche de revenus (entre 37 000 et 49 000 euros par an) pour des ménages qui ne sont actuellement pas éligibles au PTZ avec une quotité d’opération finançable de 20 %, soit en moyenne 5 000 euros d’aide de l’État.
Consulter la grille de revenus

Retrouver le nouveau reclassement des zones éligibles

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