Fiche MEMO : Impact de la maladie sur les heures supplémentaires

LE PRINCIPE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES …

Sont en principe considérées comme des heures supplémentaires devant donner lieu à une majoration de salaire, les heures réellement effectuées par le salarié au-delà de 35 heures, cette appréciation étant faite à la fin de la semaine.

Jusqu’à présent lorsqu’un salarié prenait des jours de congés payés sur une semaine, les heures non travaillées mais rémunérées au titre des congés payés, étaient déduites de son temps de travail réellement effectué.

… RÉVISÉ À LA LUMIÈRE DU DROIT EUROPÉEN !

Désormais, au regard des règles européennes auxquelles la France est soumise, un salarié qui prend quelques jours de congés payés sur une semaine ne doit pas se voir pénaliser quant aux éventuelles heures supplémentaires qu’il aurait effectuées sur ladite semaine.
Autrement dit, les heures non travaillées mais rémunérées au titre des congés payés, n’ont plus à être déduites de son temps de travail réellement effectué.

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence européenne pour la question du salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et la prise en compte des CP dans le décompte des heures supplémentaires.

Ces nouvelles règles ont été établies à l’occasion d’un contentieux concernant un décompte hebdomadaire de la durée du travail.
Il convient d’être vigilant en présence d’accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Un salarié qui travaille 35h par semaine, travaille exceptionnellement 2h de plus le jeudi à la demande de son employeur. Il avait convenu d’être en congé payé le vendredi suivant. À la fin de la semaine le salarié pourra prétendre au paiement de 2h supplémentaires, quand bien même son temps de travail réellement effectué est de 30h [(35h+2h) -7h].